Professionnels

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>Pas de champagne.ch pour les biscuits de Champagne (VD)  
Norbert Olszak - 12/05/2008
A propos de : TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne contre Cornu S.A. Par un jugement du 9 avril 2008, le Tribunal de Paris, saisi par le CIVC (Comité interprofessionnel du vin de ...

>Le ''manifestement illicite'', mystérieux point de rencontre entre la victime et l’hébergeur  
Ophélie Fondeville et Anne-Sophie Jouannon - 07/04/2008
La notion de « manifestement illicite » constitue la clé de voûte du régime de la responsabilité de l’hébergeur. Si l’on en revient à la directive du 8 juin 2000, que  transpose la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), elle ret...

>Il faut tenir compte du ''développement prévisible'' de l'Internet  
Ombline Ancelin - 30/03/2008
Un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 29 janvier 2008 vient d'imposer à des parties à un contrat de tenir compte du développement prévisible d'un site Internet pour les obliger à renégocier les conditions contractuelles qui les lient.&nbs...

>Le droit dans ''Second Life'' (interview)  
Michaël Malka  - 12/03/2008
Interview parue dans La Dépêche Entreprises du 26 décembre 2007Propos recueillis par Agnes Fremiot Pourriez-vous nous expliquer brièvement ce qu'est "Second Life" ? Second Life est un univers virtuel (metavers) en trois dimensions accessibl...

>Distribution sélective et Internet : la possibilité d’exclure les « pure players » est confirmée par la Cour d’appel de Paris  
Michaël Malka - 18/02/2008
Article reproduit avec l’aimable autorisation de la revue Expertises des systèmes d'information (paru dans le n° 322, février 2008) Le promoteur d’un réseau de distribution sélective peut-il réserver la vente en ligne à ses distributeurs agréés ...

>La liberté d'expression est-elle garantie sur Internet ?  
Aurélie Taïeb - 06/06/2007
Si Internet,  « conversation mondiale sans fin » selon la Cour suprême des Etats-Unis, sert de cause à la liberté d’expression, cet outil de communication ne fait pas exception à la nécessité de l’encadrer, voire de la limiter. Apparaî...

>Les licences Creative Commons sont-elles des contrats valides en droit français ?  
Thomas Amico - 17/05/2007
Le projet Creative Commons a pour objectif de fournir aux auteurs des licences leur permettant d’autoriser largement la réutilisation et la circulation de leurs créations ainsi que leur partage et la réalisation d’œuvres dérivées. Proposées dans 34 p...

>Whistleblowing : quand un rapport propose d’élargir le domaine de l’alerte professionnelle, la CNIL siffle le hors-jeu  
Anne Carlevaris et Brad Spitz - 25/04/2007
Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, a commandé un rapport destiné à dresser un bilan des relations entre droit du travail, chartes d’éthique et systèmes d’alerte professionnelle (ci-après le « ...

>Areva : l'arrêt (de La Cour d'appel) ne va pas de soi…  
Anne Cousin - 02/03/2007
La Cour d'appel de Paris vient de confirmer, le 17 novembre 2006, la condamnation de Greenpeace France prononcée par un jugement [Juriscom.net] du Tribunal de grande instance de Paris du 9 juillet 2004, au profit de la société SPCEA, plus connue sous...

>L’appréhension par le droit, de la preuve sur les réseaux numériques. Approche technico-juridique  
Séverine Mas - 01/03/2007
Droit et technique sont intimement liés depuis dix ans d'essor des NTIC et le modèle économique développé grâce aux réseaux numériques a entraîné des réformes majeures de pans entiers de notre droit positif. Il en est ainsi du droit de la preuve. &nb...

>Hyperdossier sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information  
Lionel Thoumyre - 04/08/2006
Actualisation du 4 août 2006 Une première version de cet hyperdossier a été publiée à l’avant-veille de la discussion du projet de loi "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" devant le Parlement françai...

>Peer-to-peer : un ''audiopathe'' partageur relaxé pour bonne foi  
Lionel Thoumyre - 17/07/2006
A propos du TGI Paris, 8 décembre 2005, Anthony G. c/ Ministère public et SCPPL’année 2005 a été celle des décisions « peer-to-peer ». Elle s’est achevée avec celle du Tribunal de grande instance de Paris que les observateurs attendaient avec impatie...

>Milka, la vache et la couturière : l’effet bœuf de la marque de renommée  
Julien Lacker - 15/05/2006
A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 27 avril 2006  L’affaire Milka a été particulièrement médiatisée, la défenderesse ayant su transformer ce qui aurait pu être une affaire de banal cybersquatting, en un combat opposant ...

>Données de connexion : le temps de l'urgence ou l'urgence d'attendre ?  
Franck Bergeron - 13/12/2005
Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui a été voté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2005 et qui sera mis en discussion au Sénat très p...

>Le Correspondant Informatique et Libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l’image de l’entreprise  
Nicolas Samarcq - 17/11/2005
La désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d’application de la loi Informatique et Li...

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>The silver lining in Dailymotion’s copyright cloud  
Nicolas Jondet - 19/04/2008
Dailymotion, a French video-sharing website, recently received bad news on the judicial front. This summer, it was sentenced by a Paris court to pay €23,001 ($33,400) in damages for the copyright infringement of the movie “Joyeux Noël”, an unauthoriz...

>Mémoire - The implementation of Digital Rights Management (DRM) by the Information Society Directive: a necessary evil?  
Maël Fablet - 01/04/2008
Digital Rights Management (DRM) is a range of technology devices and methods introduced in European copyright law with the Information Society Directive of 2001. It combines technological protection measures and information about users and works to e...

>Mémoire - La nouvelle licence légale issue de la loi DADVSI : un système complexe confronté au numérique  
Jacques Mandrillon - 19/12/2007
Deux visions de la licence légale s’opposent en doctrine. D’un côté, ce système est considéré comme une atteinte injustifiée aux prérogatives des ayants droit et, en conséquence, son champ d’application doit être le plus restreint possible. D’autres ...

>Observations sur les nouvelles obligations prétoriennes des hébergeurs  
Ronan Hardouin - 08/11/2007
A propos de l’affaire « Google vidéo », TGI Paris, 19 octobre 2007Partagés entre la volonté de protéger les titulaires de droits et une indéniable applicabilité du statut d’hébergeur aux plateformes Internet depuis la modification de la déf...

>La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l'Internet  
Lionel Thoumyre - 30/10/2007
Etude 464 extraite du Lamy droit des médias et de la communication - © Lamy S.A. - Juin 2007SommaireSection I - Typologie des acteursSection II - Régimes juridiques applicables aux acteurs de l'Internet § 1 Généralités§ 2 Mise en oeuvre de la respons...

>La vidéosurveillance est-elle conciliable avec la liberté de circulation ?  
Claudine Guerrier - 21/09/2007
Avec l’essor des technologies de l’information et de la communication, les Etats se fixent comme objectif de contrôler le corps social contre tout danger extérieur. La vidéosurveillance est l’un des instruments privilégiés de ce contrôle. En France, ...

>Mémoire - La modification unilatérale des contrats de communications électroniques  
Aurélie Taïeb - 14/09/2007
Le présent mémoire est une étude du contrat le plus conclu en France : le contrat de communications électroniques. Ce terme désigne une catégorie de contrat qui regroupe le contrat d'accès Internet, le contrat de service téléphonique fixe et le contr...

>L'incertaine responsabilité des gestionnaires de forums de discussion  
Maxime Jaillet - 05/07/2007
Ce mémoire étudie le régime de responsabilité des gestionnaires de forums de discussion au regard, principalement, de la loi du 21 juin 2004 sur la Confiance en l'économie numérique et des lois du 29 juillet 1881 et du 29 juillet 1982 concernant les ...

>P2P : l'homo œconomicus contre-attaque  
Cyrille Ferrero - 15/11/2006
« Téléchargez-moi légalement sur e-compil, fnacmusic, iTunes, Sony Connect, VirginMega.fr… » : tel est le message que nous ont adressé, droit dans les yeux, Garou, Renaud, Billy Crawford et bien d’autres artistes à l’initiative, notamm...

>Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée  
Valérie-Laure Benabou - 20/04/2006
A propos de la vénéneuse décision de la Cour de Cassation dans l’affaire « Mulholland  Drive »  De vertigineuse à vénéneuse, les décisions judiciaires se succèdent, dans la désormais célèbre affaire Mulholland Drive, à un ryt...

>Mémoire - Les webradios à l’épreuve de la propriété littéraire et artistique  
Audrey Bailleux - 13/03/2006
Une génération après les radios libres, la radio a trouvé un nouvel essor avec l'internet : c'est le phénomène « webradios », plus précisément la diffusion de contenus radiophoniques par l'internet. Ce mouvement a pris sa source aux Etats U...

>La maintenance de logiciel à l’épreuve de la théorie des facilités essentielles : quand le droit d’auteur tue le droit d'auteur  
Ronan Hardouin - 24/02/2006
 La théorie des facilités essentielles ne peut justifier l'accès à un logiciel que s'il est prouvé qu'il est impossible de concevoir matériellement et financièrement un logiciel équivalent et que l'accès au logiciel est indispensable à l'exercic...

>La vidéo ''quasi à la demande'' : plutôt ''pas à la demande'' qu' ''à la demande''...  
Anne-Catherine Lorrain - 11/01/2006
Observations en marge de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 2 juin 2005 dans l'affaire Mediakabel (Affaire C-89/04). La Commission européenne vient d’adopter le 13 décembre 2005 une proposition de directive révis...

>Immigration et biométrie  
Claudine Guerrier - 11/09/2005
A l’ère de la concurrence mondialisée, l’immigration, notamment du Sud vers le Nord, est de plus en plus importante. Elle trouve un fondement juridique dans l’article treize de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit la liberté...

>Arrête-moi si tu peux ! Suite de la chronique des procédures judiciaires lancées contre des téléchargeurs  
Cédric Manara - 03/06/2005
Tels des Dalton débusqués par Lucky Luke, ils sont quatre à faire face aux juges de Meaux. Se demandant certainement encore pourquoi, le 7 mai 2003, il y avait eu perquisition au domicile de l’un d’entre eux. Cette perquisition permit de découvrir ce...

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>Community's research project names regarding trademark law: who bears the risks?  
Xavier Jorelle - 29/10/2007
Pursuant to the provisions of Title XVIII of the EC Treaty, the Community has the objective to strengthen the scientific and technological bases of industry and to encourage it to become more competitive at international level. Concretely, the Europe...

>Quelle responsabilité pour les plateformes de commerce électronique 2.0 ?  
Xavier Jorelle - 19/09/2007
Le leader des plateformes de commerce électronique entre particuliers (C2C) eBay a été condamné au printemps dernier par le Tribunal d'Instance de Rennes (TI Rennes, 26 mars 2007, Stéphane L c/ eBay France, eBay AG - Juriscom.net) pour inexécuti...

>Le phishing dans les mailles du filet de la contrefaçon de marque  
Xavier Jorelle - 04/12/2006
Le Forum des Droits sur l’Internet a récemment mis en ligne un article traitant des différentes menaces informatiques dans le cyberespace. Parmi ces cas figure le phishing. La Commission Générale de Terminologie et de Néologie lui a donné la tra...

>Comparateurs de prix en ligne : comparaison n’est pas raison  
Sacha Bénichou - 01/10/2006
L’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2006 clarifie les limites de l’activité des comparateurs de prix sur Internet. Quinze jours après son lancement, le site « quiestlemoinscher.com ...

>Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises  
Nicolas Samarcq, Luc Masson - 05/06/2006
Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil.  Nous rappellerons ici pou...

>La biométrie placée en liberté surveillée ?  
Paul Lanois - 14/07/2005
Lorsque l’on évoque la biométrie, les gens songent immédiatement aux films de science-fiction. Pourtant, force est de reconnaître que la biométrie fait petit à petit son entrée dans la vie quotidienne, au point que l’on voit maintenant débarquer sur ...

>Quand l'Empeer contre-attaque ... ou l'impossible identification des internautes  
Jean-Christophe Bobable - 05/07/2005
Alors qu’outre Atlantique, les magistrats de la Cour suprême américaine se penchaient sur le cas Grokster, en France, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) faisait le bilan de ses actions en série à l’encontre des internautes. Au t...

>Nouvelle - Les Hauts® Parleurs®  
Alain Damasio - 09/12/2004
Les Hauts Parleurs est une nouvelle de fiction, la première du genre à être publiée sur Juriscom.net. L'extrapolation des règles de la propriété intellectuelle que l'auteur effectue est fascinante, voire effrayante. Traité avec une remarquable maîtri...

>Comment les hébergeurs français sont devenus juges du manifestement illicite  
Lionel Thoumyre - 28/07/2004
Après un an et demi de débats parlementaires, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN [foruminternet.org]) – qui définit le statut et les obligations des intermédiaires techniques et des commerçants en ligne – a été promulguée l...

>Lutte contre le piratage : le billard à 4 bandes de l'industrie culturelle  
Jean-Christophe Bobable - 28/07/2004
A en croire certains, la lutte contre la contrefaçon massive réalisée au travers des réseaux peer-to-peer pourrait devenir un véritable sport (inter)national : actions en justice engagées dans la plupart des pays occidentaux, modifications législativ...

>La ''légalisation'' d'une clause abusive pour la modification des contrats de services de communications électroniques  
Benoît Tabaka - 19/07/2004
Parmi les nombreux articles de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (LCE) [legifrance.gouv.fr], rares sont ceux qui concernent directement les biens ou les services proposés par v...

>Communautés Peer-to-Peer et ayants droit : la paix par la licence légale ?  
Guillaume Gomis - 02/04/2004
Il y a quelques mois, lors des dernières rencontres européennes des artistes, l’ADAMI (société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes) a émis une proposition afin de juguler les pertes pécuniaires l...

>'Télécharger tue l'industrie musicale'  
Jean-Christophe Bobable - 19/02/2004
 A l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, les députés ont adopté un nouvel article 2 quater (selon la nouvelle numérotation) imposant aux fournisseurs d’accès à l’internet d’insér...

>Metrobus remis sur les rails.''Où va-t-on ?'', demande le juge  
Yann Tesar - 04/02/2004
Trois ans et demi après que le législateur ait imposé aux prestataires techniques de l'internet, comprenez fournisseurs d'accès et fournisseurs d'hébergement, l'obligation de conserver ce que l'on désigne communément sous le vocable de "données de co...

>Fracture, fossé ou disparité numérique ? Etat des lieux dans le contexte de la LCEN  
Marie-Alix Boussard - 19/01/2004
Si l’on s’attache à la sémantique, la fracture et le fossé n’évoquent certainement pas la même chose. La fracture donne l’image d’une chose réparable, de révocable. Le fossé apparaît quant à lui comme le manque, l’inexistant qu’il faudra combler.La F...