>TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en l'état, 14 mai 2009, Louis Vuitton Malettier c/ eBay International AG et eBay Inc  
14/05/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance du juge de la mise en l'état, 3ème chambre - 4ème section, le 14 mai 2009SA Louis Vuitton Malettier c/ Sté eBay International AG et Sté eBay IncMots clés : article L.716-7-1 du Code de la propriété intel...

>CA Paris 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images  
06/05/2009
COUR D'APPEL DE PARISArrêt, le 6 mai 2009 S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC ImagesMots clés : contrefaçon – vidéos – Notification - Hébergeur (oui) – Connaissance du contenu illicite (non) – Responsabilité (non...

>CA Dijon, 19 février 2009, Chambre de l'Immobilier de Saone et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H.  
19/02/2009
COUR D'APPEL DE DIJONChambre correctionnelle, le 19 février 2009La Chambre de l'Immobilier de Saone et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H.Mots clés : annonces immobilières sur internet - application de la loi Hoguet du 2 jui...

>TGI Paris, référé, 9 février 2009, Kimberley P. c/ Vincent B., Sivit, Univerpodcast, MySpace Inc., ZePeople, Itunes Store  
09/02/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 9 février 2009Mlle Kimberley P. c/ M Vincent B., SARL Sivit, SARL Univerpodcast, Sté MySpace Inc., SARL ZePeople, Sté Itunes StoreMots clés : droit à l'image - hébergement (oui) - obligatio...

>CA Douai, 26 janvier 2009, M. B. et SARL WipNord c/ Ministère Public, Microsoft Corporation  
26/01/2009
COUR D'APPEL DE DOUAI6ème chambre, le 26 janvier 2009M. B. et SARL WipNord c/ Ministère Public, Sté Microsoft CorporationMots clés : logiciels - licence - certificat d'authenticité - revente - épuisement des droits - droit d'auteur - marque - copies ...

>CA Paris, 7 janvier 2009, Raphael M., Sté Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.  
07/01/2009
COUR D'APPEL DE PARISOrdonnance, le 7 janvier 2009 Raphael M., Sté Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.Mots clés : contrefaçon - vidéos - données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création du...

>TGI Paris, référé, 15 décembre 2008, Mademoiselle C. L. c/ Monsieur M. K.  
15/12/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 15 décembre 2008Mademoiselle C. L. c/ Monsieur M. K.Mots clés : droit à l'image - article 9 du Code civil - flux RSS - hébergeur (non) - choix du type de contenus à rechercher ou des c...

>TGI Paris, référé, 15 décembre 2008, Madmoiselle Claire L dite Claire K c/ JFG Networks   
15/12/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 décembre 2008, Madame Claire C dite Claire K c/ JFG Networks Mots clés : droit à l'image - responsabilité - hébergeur (oui) - manifestement illicite (non) - obligation de véri...

>TGI Paris, 25 novembre 2008, SA Wizzgo c/ SA Métropole Télévision, SNC EDI TV (W9), SAS M6 Web et a.  
25/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 25 novembre 2008SA Wizzgo c/ SA Métropole Télévision, SNC EDI TV (W9), SAS M6 Web, SAS Studio 89 Production, SA C ProductionRemerciement à Cédric Manara pour la communication de cett...

>TGI Paris, référé, 19 novembre 2008, J.-Y. Lafesse et a. c/ Sté Dailymotion  
19/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 19 novembre 2008J.-Y. Lafesse et a. c/ Sté DailymotionMots clés : droit d'auteur - web 2.0 - hébergeur - connaissance - fingerprinting - retrait (non) - responsabilité (oui) - données ...

>TGI Paris, 14 novembre 2008, J.Y. Lafesse et a. c/ Sté Youtube et a.  
14/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 2ème section, le 14 novembre 2008J.Y. Lafesse et A. c/ Sté Youtube, Sté Canal+ et Sté StudiocanalMots clés : hébergeur - responsabilité - droit d'auteur - notification - retrait - identification des ...

>CA Paris, 29 octobre 2008, MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Monsieur Hervé L  
29/10/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre, le 29 octobre 2008MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Moniseur Hervé LMots clés : responsabilité - hébergeur - violation du principe de la contradiction (oui) - annulation de ...

>TGI Paris, 13 octobre 2008, M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes France  
13/10/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 13 octobre 2008M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes FranceMots clés : diffamation - blog - procédure de notifiation (non) - responsabilité de l'hébergeu...

>CE, 16 juillet 2008, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre  
16/07/2008
CONSEIL D'ETAT  Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, le 16 juillet 2008 N° 301843 Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL)   M. Edouard GeffrayRapporteur  Mlle C...

>CE, 11 juillet 2008, Simavelec  
11/07/2008
CONSEIL D'ETATSection du contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections, le 11 juillet 2008SimavelecMots clés : copie privée - exception - rémunération - commission L. 311-5 - assiète - copies illicites (non)...

>TC Paris, 30 juin 2008, Christian Dior Couture SA c/ eBay Inc et eBay International AG  
30/06/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS30 juin 2008Christian Dior Couture SA c/ eBay Inc et eBay International AGMots clés : courtage en ligne (oui) - contrefaçon (oui) - statut des hébergeurs (non) - responsabilité (oui) Appel a été interjeté de cette décisio...

>TC Huy, référé, 24 juin 2008, SPRL Dialo c/ Monsieur Benjamin B. (NicePeople)  
24/06/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUYOrdonnance de référé, le 24 juin 2008SRPL Dialo c/ Monsieur Benjamin B (NicePeople)Mots clés : spamming - marketing viral - exploitation d'adresses emails à des fins publicitaire - protection de données personnelles - loi s...

>CA Rennes, 23 juin 2008, Monsieur L T c/ Ministère Public  
23/06/2008
COUR D'APPEL DE RENNES 3ème chambre, le 23 juin 2008Monsieur L T c/ Ministère PublicMots clés : peer-to-peer - traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) - irrégularité (oui) - annulation de la procédureExtraits :"Con...

>TGI Paris, référé, 23 juin 2008, Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks  
23/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 23 juin 2008Monsieur J. F. c/ SAS JFG NetworksMots clé : propos à caractère diffamatoires - blog - responsabilité de l'hébergeur (non) - conservation des données de nature à permettre l'ide...

>Cass civ, 19 juin 2008, AFA et a. c/ UEJF et a. (aff. AAARGH)  
19/06/2008
COUR DE CASSATIONPremière chambre civile, le 19 juin 2008AFA et autre c/ UEJF et autreMots clés : fourniture d'accès - révisionnisme - responsabilité - filtrage - subsidiaritéSur le moyen unique : Attendu que diverses associations de lutte contre le ...

>TGI Paris, référé, 16 juin 2008, Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P.  
16/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 16 juin 2008Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P.Mots clés : propos à caractère diffamatoire - blog - hébergeur - responsabilité - manifestement illic...

>TGI Saverne, correctionnel, 12 juin 2008, Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.  
12/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNEJugement correctionnel, le 12 juin 2008Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.Mots clés : hacking - mise à disposition sans motif légitime de d'équipement, d'instrument, de programme ou donnée ...

>TGI Troyes, 4 juin 2008, Hermès International c/ Madame Cindy F, eBay France et eBay International  
04/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYESChambre civile, le 4 juin 2008 Hermès International c/ Madame Cindy F, SA eBay France et eBay International AGMots clés : plateforme de commerce électronique, contrefaçon, LCEN, éditeur (non), hébergeur (oui)...

>CA Rennes, 22 mai 2008, Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère Public  
22/05/2008
COUR D'APPEL DE RENNES 3ème chambre, le 22 mai 2008Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère PublicMots clés : peer-to-peer - traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) - autorisation préalable de la CNIL (non) - irrégularité (o...

>TGI Paris, 20 mai 2008, SAIF c/ Google France et Google Inc.  
20/05/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 20 mai 2008Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe c/ Google France et Google IncMots clés : moteur de recherche - reproduction - représentation - loi fédérale améric...

>Cassation com, 20 mai 2008, Google France, Google Inc c/ Louis Vuitton Malletier  
20/05/2008
COUR DE CASSATION Chambre commerciale, le 20 mai 2008, sursoit a statuer sur le pourvoi jusqu’à ce que la CJCE se soit prononcée Google France, Google Inc c/ Louis Vuitton Malletier Mots clés : référencement - mots clés - liens commerc...

>CA Colmar, référé, 7 mai 2008, SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie  
07/05/2008
COUR D’APPEL DE COLMAR 1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008  SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie  Mots clés : campagne publicitaire - vente de médicaments - publicité mensongè...

>TGI Evry, 25 avril 2008, Monsieur M. c/ Microsoft France  
25/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY3ème chambre, le 25 avril 2008Monsieur M. c/ Microsoft FranceMots clés : forum de discussion - suppression - conditions générales d'utilisation - abus de droit de résiliation (oui)Extraits :"(...) 1°) Sur les relatio...

>TGI Colmar, référé, 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc)  
21/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR Ordonnance de référé, le 21 avril 2008  SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) Mots clés : campagne publicitaire - vente de médicaments - concurrence déloyal...

>TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion  
15/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 15 avril 2008Jean Yves Lafesse, Daniel L., Hervé L., David M., SARL L. Anonyme, SARL Editions Nouvelles Gilbert M. c/ SA Dailymotion, SA StudioCanal, SA Canal+, SASU TF1 Video, SARL ...

>TGI Paris, référé, 14 avril 2008, Madame X c/ Google  
14/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 14 avril 2008Madame X c/ Google Inc et SARL Google FranceMots clés : newsgroups - Usenet - archivage public - données à caractère personnelle - suppression de messages - collecte sans autor...

>TGI Paris, 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Sté Cornu, SA Cornu  
09/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ème section, le 9 avril 2008Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Sté Cornu, SA CornuMots clés : nom de domaine - lieu géographique - appelation - atteinte (oui)Extraits : "(...)...

>TGI Paris, référé, 2 avril 2008, Olivier M. c/ Prisma Press (aff. Gala.fr)  
02/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 2 avril 2008Monsieur Olivier M. c/ Prisma PressMots clés : vie privée - atteinte (oui) - responsabilité (oui)...

>TGI Paris, référé, 26 mars 2008, Monsieur Olivier M c/ SARL Bloobox.net (aff. Fuzz)  
26/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 26 mars 2008Monsieur Olivier M c/ SARL Bloobox.netMots clés : digg like - agrégateur - flux RSS - droit à la vie privée - atteinte (oui) - hébergeur (non) - éditeur (oui) - responsabilité (...

>TGI Paris, 14 mars 2008, SA. Citadines c/ Sté Google Inc., SARL Google France, Fredy W., Sté Faraway24.com  
14/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 14 mars 2008 SA. Citadines c/ sté Google Inc., Sarl Google France, Fredy W., sté Faraway24.com Mots clés : marque - site internet  – mot-clé – générateur de mots-...

>TGI Lyon, 13 mars 2008, Rentabiliweb Europe, J. D. c/ N. B., H. P., Clic-event.com Sarl, Le Net créatif, Google France  
13/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3ème chambre, le 13 mars 2008 Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl  Mots clés : Marque - site internet – Adwords - con...

>TGI Nanterre, référé, 7 mars 2008, Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (aff. Wikio)  
07/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 7 mars 2008 Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (affaire Wikio) Mots clés : liens hypertextes - flux RSS - vie privée - droit à l’image - hébergeur - éditeur - webmestre...

>TGI Nanterre, référé, 28 février 2008, Olivier D. c/ Eric D. (aff. lespipoles.com)  
28/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 28 février 2008 Olivier D. c/ Eric D.  Mots clés : liens hypertextes - mashup (application composite) - flux RSS - éditeur de contenus (oui) - vie privée - atte...

>TGI Rennes, 21 février 2008, Ministère public, E. O. c/ P. S.  
21/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Jugement correctionnel, le 21 février 2008 Ministère public, E. O. c/ P. S.  Mots clés : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – modification frauduleuse de donnée co...

>CA Paris, 20 février 2008, Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream   
20/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 20 février 2008SA Dreamnex c/ Sté Fincream et Sté Carpe Diem Belgique Mots clés : logiciel - messagerie - contrefaçon  Téléchargez la minute originale de cette ordo...

>CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA  
13/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 13 février 2008 Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)Mots clés : réseau internet - publicité alcool - Code de la santé pub...

>TGI Paris, 5 février 2008, SNE, Dargaud, Dupuis, Lucky Comics et a. c/ Iliad et Free  
05/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 5 février 2008SA Dargaud, SA Dupuis, SA Lucky Comics, Sté SEFAM, SARL Guy Delcourt Prod., SARL MC Prod., SARL Ed. Glénat, SAS ED. Audie c/ SA Iliad et Sté FreeMots clés : forums...

>CA Paris, 1er février 2008, GIFAM, De Dietrich, Electrolux, Hoover, Calor, SEB et a. c/ Google France et Google Inc  
01/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS4ème chambre - Section B, le 1er février 2008, GIFAM, De Dietrich, Electrolux, Hoover, Calor, SEB et a. c/ SARL Google France et Google IncMots clés : liens commerciaux - liens sponsorisés - publicité (oui) - marques - contrefaço...

>TGI Paris, 30 janvier 2008, Juventus Football Club c/ Unibet Limited et William Hill Credit Limited  
30/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 3ème section - le 30 janvier 2008Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited (Mr Bookmaker.com LTD), Société William Hill Credit LimitedMots clés : paris sportif en ligne - marque - contrefa...

>CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU  
29/01/2008
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES29 janvier 2008Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU Mots clés : société de l’information – obligations des fournisseurs de services – conservation et divulgation de certai...

>TGI Paris, 29 janvier 2008, Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.  
29/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 1ère section, le 29 janvier 2008Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.Mots clés : marque – terme usuel (oui) – caractère descriptif (oui) – caractère distinctif...

>TC Bobigny, 29 janvier 2008, AAMENF c/ SA Nouvelle Frontière Distribution  
29/01/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY7ème chambre, le 29 janvier 2008Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière DistributionMots clés : voyagiste - agences de voyage - mandat exclusif - commission - théori...

>CA Paris, 16 janvier 2008, Sunshine SNC, AFNIC c/ Monsieur A. D., OVH SAS  
16/01/2008
COUR D’APPEL DE PARIS 14ème chambre, section A, le 16 janvier 2008 Sunshine SNC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) c/ Monsieur A D, OVH SASMots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi –  ...

>TGI Paris, référé, 8 janvier 2008, Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken  
08/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 8 janvier 2007 Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken Entreprise Mots clés : réseau internet - publicité illicite - C...