>TGI Paris, 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Sté Cornu, SA Cornu 
12/05/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ème section, le 9 avril 2008Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Sté Cornu, SA CornuMots clés : nom de domaine - lieu géographique - appelation - atteinte (oui)Extraits : "(...)...
>CA Colmar, référé, 7 mai 2008, SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie 
07/05/2008
COUR D’APPEL DE COLMAR 1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008 SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie Mots clés : campagne publicitaire - vente de médicaments - publicité mensongè...
>TGI Colmar, référé, 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) 
21/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR Ordonnance de référé, le 21 avril 2008 SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) Mots clés : campagne publicitaire - vente de médicaments - concurrence déloyal...
>TGI Lyon, 13 mars 2008, sté A, M. B c/ MM C et D, stés E et F, Google France 
20/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3eme chambre, le 13 mars 2008 Sté A, M. B c/ MM C et D, stés E et F, Google France X. Mots clés : liens commerciaux - marque – affaiblissement de la marque (oui) - contrefaçon (oui) – concurrence dél...
>TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion 
15/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 15 avril 2008Jean Yves Lafesse, Daniel L., Hervé L., David M., SARL L. Anonyme, SARL Editions Nouvelles Gilbert M. c/ SA Dailymotion, SA StudioCanal, SA Canal+, SASU TF1 Video, SARL ...
>TGI Paris, référé, 14 avril 2008, Madame X c/ Google 
14/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 14 avril 2008Madame X c/ Google Inc et SARL Google FranceMots clés : newsgroups - Usenet - archivage public - données à caractère personnelle - suppression de messages - collecte sans autor...
>TGI Paris, référé, 2 avril 2008, Olivier M. c/ Prisma Press (aff. Gala.fr) 
02/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 2 avril 2008Monsieur Olivier M. c/ Prisma PressMots clés : vie privée - atteinte (oui) - responsabilité (oui)...
>TGI Paris, référé, 26 mars 2008, Monsieur Olivier M c/ SARL Bloobox.net (aff. Fuzz) 
26/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 26 mars 2008Monsieur Olivier M c/ SARL Bloobox.netMots clés : digg like - agrégateur - flux RSS - droit à la vie privée - atteinte (oui) - hébergeur (non) - éditeur (oui) - responsabilité (...
>TGI Paris, 14 mars 2008, SA. Citadines c/ Sté Google Inc., SARL Google France, Fredy W., Sté Faraway24.com 
14/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 14 mars 2008 SA. Citadines c/ sté Google Inc., Sarl Google France, Fredy W., sté Faraway24.com Mots clés : marque - site internet – mot-clé – générateur de mots-...
>TGI Lyon, 13 mars 2008, Rentabiliweb Europe, J. D. c/ N. B., H. P., Clic-event.com Sarl, Le Net créatif, Google France 
13/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3ème chambre, le 13 mars 2008 Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl Mots clés : Marque - site internet – Adwords - con...
>TGI Nanterre, référé, 7 mars 2008, Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (aff. Wikio) 
07/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 7 mars 2008 Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (affaire Wikio) Mots clés : liens hypertextes - flux RSS - vie privée - droit à l’image - hébergeur - éditeur - webmestre...
>TGI Nanterre, référé, 28 février 2008, Olivier D. c/ Eric D. (aff. lespipoles.com) 
28/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 28 février 2008 Olivier D. c/ Eric D. Mots clés : liens hypertextes - mashup (application composite) - flux RSS - éditeur de contenus (oui) - vie privée - atte...
>TGI Rennes, 21 février 2008, Ministère public, E. O. c/ P. S. 
21/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Jugement correctionnel, le 21 février 2008 Ministère public, E. O. c/ P. S. Mots clés : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – modification frauduleuse de donnée co...
>CA Paris, 20 février 2008, Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream 
20/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 20 février 2008SA Dreamnex c/ Sté Fincream et Sté Carpe Diem Belgique Mots clés : logiciel - messagerie - contrefaçon Téléchargez la minute originale de cette ordo...
>CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA 
13/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 13 février 2008 Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)Mots clés : réseau internet - publicité alcool - Code de la santé pub...
>TGI Paris, 5 février 2008, SNE, Dargaud, Dupuis, Lucky Comics et a. c/ Iliad et Free 
05/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 5 février 2008SA Dargaud, SA Dupuis, SA Lucky Comics, Sté SEFAM, SARL Guy Delcourt Prod., SARL MC Prod., SARL Ed. Glénat, SAS ED. Audie c/ SA Iliad et Sté FreeMots clés : forums...
>CA Paris, 1er février 2008, GIFAM, De Dietrich, Electrolux, Hoover, Calor, SEB et a. c/ Google France et Google Inc 
01/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS4ème chambre - Section B, le 1er février 2008, GIFAM, De Dietrich, Electrolux, Hoover, Calor, SEB et a. c/ SARL Google France et Google IncMots clés : liens commerciaux - liens sponsorisés - publicité (oui) - marques - contrefaço...
>TGI Paris, 30 janvier 2008, Juventus Football Club c/ Unibet Limited et William Hill Credit Limited 
30/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 3ème section - le 30 janvier 2008Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited (Mr Bookmaker.com LTD), Société William Hill Credit LimitedMots clés : paris sportif en ligne - marque - contrefa...
>CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU 
29/01/2008
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES29 janvier 2008Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU Mots clés : société de l’information – obligations des fournisseurs de services – conservation et divulgation de certai...
>TGI Paris, 29 janvier 2008, Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M. 
29/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 1ère section, le 29 janvier 2008Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.Mots clés : marque – terme usuel (oui) – caractère descriptif (oui) – caractère distinctif...
>TC Bobigny, 29 janvier 2008, AAMENF c/ SA Nouvelle Frontière Distribution 
29/01/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY7ème chambre, le 29 janvier 2008Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière DistributionMots clés : voyagiste - agences de voyage - mandat exclusif - commission - théori...
>CA Paris, 16 janvier 2008, Sunshine SNC, AFNIC c/ Monsieur A. D., OVH SAS 
16/01/2008
COUR D’APPEL DE PARIS 14ème chambre, section A, le 16 janvier 2008 Sunshine SNC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) c/ Monsieur A D, OVH SASMots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi – ...
>TGI Paris, référé, 8 janvier 2008, Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken 
08/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 8 janvier 2007 Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken Entreprise Mots clés : réseau internet - publicité illicite - C...
>TGI Paris, 19 décembre 2007, Eurl Netuneed c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C. 
19/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre - 3ème section, le 19 décembre 2007 Eurl NETUNEED c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C. Mots clés : site internet - concurrence déloyale et parasitisme (oui)Extraits : "(…)...
>TGI Paris, 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M, Daniel L c/ SA Dailymotion 
18/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 1ère Section, le 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M et Daniel L c/ SA DailymotionMots clés : contrefaçon - qualité d'auteur - preuve de la titularité des droits (n...
>TGI Paris, 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L, David L et Daniel M c/ Google et Google Inc. 
18/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 18 décembre 2007Jean-Yves Lafesse, SARL L, David L et Daniel M c/ Société Google et Société Google Inc.Mots clés : contrefaçon - qualité d'auteur - preuve de la titularité des d...
>CA Versailles, 12 décembre 2007, Les Arnaques.com c/ Editions Régionales de France 
12/12/2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES14ème chambre, le 12 décembre 2007SARL Les Arnaques.com et Association Les Arnaques.com c/ Editions Régionales de FranceMots clés : forum de discussion - modération a posteriori (oui) - statut hébergeur (oui) - notifica...
>CA Paris, 12 décembre 2007, Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom 
12/12/2007
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 12 décembre 2007Société Google Inc. et Société Google France c/ Société Benetton Group et Société BencomMots clés : blog - contrefaçon de marque - hébergement - manifestement illicite (oui) - re...
>TGI Paris, 12 décembre 2007, Syndicat Français de La Literie C/ SARL Google France 
12/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ère section, le 12 décembre 2007Syndicat Français de La Literie C/ SARL Google France Mots clés : liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – copies d’écran – marque collective – marque ...
>Paris Court of Appeal, December 12th, 2007, Google Inc. and Google France vs/ Benetton Group and Bencom 
12/12/2007
PARIS COURT OF APPEAL 14th chamber - section A, December 12th, 2007 Google Inc. and Google France vs/ Benetton Group and Bencom Key words: blog - trademark counterfeiting - hosting - manifestly illicit (yes) - withdrawal (no) – liabil...
>TGI Versailles, 11 décembre 2007, Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr 
11/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES 3ème chambre, le 11 décembre 2007 Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr Mots clés : e-commerce - librairie en ligne - « Loi Lang » du 10 août 1981 - chèque de bienvenue -&nb...
>CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2007, SAS TWD Industrie c/ EURL Google France et Sté Google Inc. 
06/12/2007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE2ème chambre, le 6 décembre 2007SAS TWD Industrie c/ EURL Google France et Sté Google Inc.Mots clés : liens commerciaux - liens sponsorisés - Adwords - contrefaçon (oui) - concurrence déloyale (non) - parasitisme (n...
>T. Corr. Rennes, 6 décembre 2007, Ministère public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox et al. c/ A. , B., C. et D. 
06/12/2007
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNESLe 6 décembre 2007,Ministère public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox et al. c/ A. , B., C. et D.Mots clés : films - téléchargement - peer-to-peer - rémunération Brun-Buisson - reproduction (oui) - contrefaçon (oui) - ...
>TGI Lille, 6 décembre 2007, L'Oréal et Lancôme c/ Alexis A. 
06/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEJugement correctionnel, le 6 décembre 2007L'Oréal et Lancôme c/ Alexis A.Mots clés : commerce électronique - C to C - ventes aux enchères - activité illicite - produits revêtu d'une marque contrefaite (oui)Extraits...
>TC Paris, référé, 28 novembre 2007, Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream 
28/11/2007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISOrdonnance de référé, le 28 novembre 2007Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté FincreamMots clés : logiciel - messagerie - contrefaçon Extraits : "(...) Qu’il n’est pas contesté que depuis cette date la...
>TI Paris 9ème, 27 novembre 2007, P. O. c/ Telecom Italia 
27/11/2007
TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9èmeLe 27 novembre 2007,P. O. c/ Telecom Italia Mots clés : offre haut débit - dégroupage - dysfonctionnement de connexion - article 1147 code civil - inexécution (oui)Extraits :« Vu l’article 113...
>TGI Paris, référé, 19 novembre 2007, CNPA, CNCEP c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir 
19/11/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 19 novembre 2007 CNP Assurances, Caisse nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir Mots clés : droit de réponse - refus d’insert...
>CA Paris, 9 novembre 2007, eBay c/ DWC 
09/11/2007
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section B, le 9 novembre 2007eBay Europe et eBay France c/ DWCMots clés : courtage en ligne - suspension de comptes - obligation de remise en service (non) - hébergement (oui) - application des CGU Extr...
>Paris Court of Appeal, November 9th, 2007, eBay Europe et eBay France c/ DWC 
09/11/2007
PARIS COURT OF APPEAL 14th chamber - section B, November 9th, 2007 eBay Europe et eBay France c/ DWC Keywords: online brokerage - suspension of accounts - obligation to restore (no) - hosting (yes) – application of general conditi...
>Cassation civ 1, 8 novembre 2007, société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA 
08/11/2007
COUR DE CASSATION Chambre civile 1, le 8 novembre 2007, cassation partielle sans renvoi (inedit) Société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA Mots clés : fournisseur d’accès Internet - contrat type - clauses abusives « J...
>TGI Paris, référé, 29 octobre 2007, Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc. 
29/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 29 octobre 2007Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc. Mots clés : encyclopédie collaborative - hébergement (oui) - atteinte à la vie privée - diffamation - procédure de n...
>TGI Paris, 24 octobre 2007, SA LUX Management Holding, SAS Kulte Unltd c/ Sarl CULT Ind. Europe, M. D. B. S., Mme M. S. 
24/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 3ème section, le 24 octobre 2007 SA LUX Management Holding, SAS Kulte Unlimited c/ Sarl CULT Industries Europe, M. D. B. S., Mme M. S. Mots clés : marque – contrefaçon – risque de conf...
>TGI Paris, 19 octobre 2007, SARL Zadig Production, Jean-Robert V. et Mathieu V. c/ Sté Google Inc. et AFA 
19/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 2ème section, le 19 octobre 2007SARL Zadig Production, Jean-Robert V, et Mathieu V. c/ Sté Google Inc. et AFAMots clés : documentaire - contrefaçon (oui) - hébergement (oui) - notification (oui) - re...
>TGI Strasbourg, 4 octobre 2007, Ministère public et a. c/ François F. 
04/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG7ème Chambre Correctionnelle, le 4 octobre 2007Ministère public et a. c/ François F.Mots clés : C to C - enchères - escroquerie - récidive - condamnation (oui)Remerciements à Xavier Jorelle pour la communicati...
>TGI Saint-Brieuc, 6 septembre 2007, Ministère public, SCCP, SACEM c/ J. P. 
06/09/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC le 6 septembre 2007 Ministère public, Société Civile des Producteurs Phonographique, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique c/ J. P. Mots clés : droit d’auteur - lo...
>CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2007, Minist. public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox et a. c/ Aurélien D. 
05/09/2007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE5ème chambre, le 5 septembre 2007Minist. public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox, Buena Vista Entertainment... c/ Aurélien D.Mots clés : peer-to-peer - téléchargement - représentation (oui) - communication au public (ou...
>Juridiction de Proximité de Puteaux, 23 juillet 2007, Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer France 
23/07/2007
JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX le 23 juillet 2007Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer FranceMots clés : vente liée (oui) - système d'exploitation - antivirus - responsabilité du fabricant (oui) - résistance abusive (oui) - remboursement (oui...
>TGI Paris, 13 juillet 2007, Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images 
13/07/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 13 juillet 2007 Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images Mots clés : droit d’auteur - plate-forme de partage de vidéos - mise en l...
>TGI Paris, 6 juillet 2007, Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil 
06/07/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 6 juillet 2007 Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil Mots clés : marque – dénomination sociale – nom de domaine – collectivité territoriale – nullité de la...
>TGI Paris, référé, 2 juillet 2007, UDAF Ardèche, Fédération familles de France c/ Linden Research Corp., SAS Free, SA Neuf 
02/07/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonannce de référé, le 2 juillet 2007Association Union Départementale Des Associations Familliales de l'Ardèche et Fédération des Familles de France c/ Linden Research Corp., SAS Free, SA Neuf Cegetel, SAS ...