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>TGI Paris, 22 juillet 2010, Omnium Finance c/ Google, Jfg Networks, Mme L. et M. F.  
22/07/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 22 juillet 2010SAS Opium Finance c/ Stés Google, SAS JFG Networks, Mme G et M. F Mots clés : nom de domaine - signes distinctifs - blog - diffamation - hébergeur - appréciation du...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier  
14/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque - liens sponsorisés - contrefaçon - prestataire de référencement - rôle actif - mots clés - stockage - ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté LutecielMots clés : marque - caractère descriptif (non) - déchéance (non) - prestataire de référencement - liens sponsorisés - contrefaçon ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ Sté CNRRH, M. T., M. R. et Sté TigerMots clés : marque - licencié - possibilité d'action (oui) - contrefaçon (oui) - atteinte à la fonction d'identification d'origine (...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérentsMots clés : marque -&nbs...

>Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, relative à loi ''jeux d'argent et de hasard en ligne''  
12/05/2010
CONSEIL CONSTITUTIONNELDécision n°2010-605 DC12 mai 2010Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Mots clés : Jeux d'argent et de hasard - Paris sportifs - Loi n°2010-476 - ...

>Recommandation médiateur du cinéma, 29 avril 2010, dite ''3D''  
29/04/2010
RECOMMANDATION MÉDIATEUR DU CINÉMA Le 29 avril 2010,Relative aux modalités de gestion des lunettes nécessaires au visionnage des films en trois dimensionsMots clés : concurrence - liberté du commerce et de l'industrie - pratiques tarifaires...

>TGI Paris, 16 avril 2010, Sté Medecis Technologie Corporation c/ SARL Tosca International  
16/04/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre - 3ème section, le 16 avril 2010Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca InternationalMots clés : marque - contrefaçon par reproduction (oui) - nom de domaine - usage à titre de ma...

>CJUE, 23 mars 2010, Google France et Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA, Viaticum SA, Luteciel SARL, CNRRH  
23/03/2010
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNEAffaires C-236/08, C-237/08, C-238/08Mots clés : liens commerciaux - Adwords - référencement - moteur de recherche - droit des marques - parasitisme - Directive 89/104/CEE, Art. 5 - Règlement (CE) n°&nbs...

>TGI Paris, référé, 17 février 2010, Mme H. et autres c/ Sté Gandi et M. H.  
17/02/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 17 février 2010Mme Linda H., Mme Marianne R. et SARL H & K c/ Sté Gandi et Samuel H.Mots clés : nom de domaine - publication de photographie - atteinte au droit moral du photograph...

>TGI Paris, 11 février 2010, S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.  
11/02/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 4ème section , le 11 février 2010S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.  Mots clés : liens sponsorisés - contrefaçon (oui) - annonceur - concurrence déloyale (oui) - publicité trompeuse ...

>CA Bruxelles, 28 janvier 2010, Scarlet Extended c/ Société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (SABAM)  
28/01/2010
COUR D'APPEL DE BRUXELLES9ème Chambre, 28 janvier 2010Scarlet Extended c/ Société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (SABAM)Mots clés : responsabilité - droit d'auteur  - gestion collective - peer to peer - FAIRemerciements à Me E. Lauvaux du...

>CA Paris, 28 janvier 2010, SAS JPF Entertainment c/ Sté DivX Inc  
28/01/2010
Cette décision de la Cour d'appel de Paris, en constatant l'extinction de l'instance, vient consacrer la protection du logiciel DivX et de la marque DivX.Sur le fond de la procédure, le lecteur pourra donc utilement consulter la décision de 1ère inst...

>TGI Paris, 20 janvier 2010, SA Louis Vuitton c/ M. C. et SAS Gandi   
24/01/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 3ème section, le 20 janvier 2010SA Louis Vuitton Malletier c/ M. Damien C. et SAS GandiMots clés : marque - renommée - nom de domaine - cybersquatting (oui) - absence d'exploitation - préjudice très ...

>Cass Civ 1, 14 janvier 2010, Telecom Italia (Tiscali) c/ Dargaud Lombard et Lucky Comics  
14/01/2010
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 14 janvier 2010Sté Telecom Italia (anciennement Sté Tiscali) c/ Sté Dargaud Lombard et Sté Lucky ComicsMots clés : contrefaçon - article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - h...

>TGI Paris, 18 décembre 2009, Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc. et France   
18/12/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 2éme section , le 18 décembre 2009Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc., et France Mots clés : contrefaçon (oui) - reproduction - numérisation - loi applicable...

>CA Paris, 11 décembre 2009, J-Y. Lafesse et a. c/ SAS OVH et a.  
11/12/2009
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 2, le 11 décembre 2009J-Y. Lafesse et a. c/ SAS OVH et a. Mots clés : contrefaçon (non) - hébergeur - responsabilité (non) - notification - droit à l'image (non)...

>TGI Paris, 3 décembre 2009, Nintendo c/ SARL Divineo et autres  
03/12/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS31ème chambre/2, le 3 décembre 2009Nintendo c/ SARL Diveneo et autres Mots clés : contrefaçon (non) - logiciel - code source - code objet - expertise...

>TGI Paris, 26 novembre 2009, Société Intel Corporation c/ SARL Maintelcom  
26/11/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 4ème Section, 26 novembre 2009Société Intel Corporation c/ SARL MaintelcomMots clés: contrefaçon - marques - dénomination sociale - noms de domaine - risque de confusionExtraits :“L’appréciation...

>TGI Paris, 3 novembre 2009, SA Europages c/ SARL Ewaycom  
03/11/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 1ère Section, 3 novembre 2009SA Europages c/ SARL EwaycomMots clés : bases de données - logiciel - contrefaçon - parasitisme - preuve - indemnisation ...

>TGI Paris, 9 octobre 2009, Claire C. c/ Carl Z.  
09/10/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 9 octobre 2009Claire C. c/ Carl Z.Mots clés : diffamation - éditeur de service de communication au public en ligne - directeur de la publication - espace de contributions personnelles - responsabi...

>CA Paris, 9 octobre 2009, Association SOS Pelerin c/ SARL Meridianis Voyages   
09/10/2009
COUR D'APPEL DE PARISPôle 1 - Chambre 4, le 9 octobre 2009Association SOS Pelerin c/ SARL Meridianis Voyages Mots clés : droit de réponse - internet - directeur de la publication - art. 6-III LCEN - prescription...

>TGI Paris, 9 octobre 2009, H&K SARL et M. R. c/ Google France et Inc., Société Aufémlinin.com  
09/10/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 2ème Section, 9 octobre 2009H&K SARL, M. R. c/ Google France et Inc., Société Aufeminin.comMots clés: hébergeur - contrefaçon - droit d'auteur - responsabilité ...

>TGI Paris, 22 septembre 2009, ADAMI, Omar S., Fred T. et a. c/ Sté Youtube  
22/09/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 22 septembre 2009ADAMI, Omar S., Fred T. et a. c/ Sté YoutubeMots clés : plateforme de partage de video - web 2.0 - hébergeur (oui) - contrôle des contenus (non) - respect de la proc...

>TGI Paris, 8 juin 2009, Mme E. H. c/ Société de Conception de Presse et d'Edition   
08/06/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 8 juin 2009Mme E. H. c/ La Société de Conception de Presse et d'Edition Mots clés : vie privée - droit à l'information du public - droit à l'image - retrait d'un contenu - éditeur de service ...

>TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en l'état, 14 mai 2009, Louis Vuitton Malettier c/ eBay International AG et eBay Inc  
14/05/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance du juge de la mise en l'état, 3ème chambre - 4ème section, le 14 mai 2009SA Louis Vuitton Malettier c/ Sté eBay International AG et Sté eBay IncMots clés : article L.716-7-1 du Code de la propriété intel...

>CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images  
06/05/2009
COUR D'APPEL DE PARIS4ème chambre - section A, le 6 mai 2009 S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC ImagesMots clés : contrefaçon – vidéos – notification - hébergeur (oui) – connaissance du contenu illicite (no...

>TGI Paris, 26 mars 2009, SARL Meridianis Voyages c/ Association SOS Pelerin   
26/03/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 26 mars 2009SARL Meridianis Voyages c/ Assosiation SOS PelerinMots clés : droit de réponse - internet - directeur de la publication - art. 6-III LCEN...

>CA Dijon, 19 février 2009, Chambre de l'Immobilier de Saone et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H.  
19/02/2009
COUR D'APPEL DE DIJONChambre correctionnelle, le 19 février 2009La Chambre de l'Immobilier de Saone et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H.Mots clés : annonces immobilières sur internet - application de la loi Hoguet du 2 jui...

>TGI Paris, référé, 9 février 2009, Kimberley P. c/ Vincent B., Sivit, Univerpodcast, MySpace Inc., ZePeople, Itunes Store  
09/02/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 9 février 2009Mlle Kimberley P. c/ M Vincent B., SARL Sivit, SARL Univerpodcast, Sté MySpace Inc., SARL ZePeople, Sté Itunes StoreMots clés : droit à l'image - hébergement (oui) - obligatio...

>CA Douai, 26 janvier 2009, M. B. et SARL WipNord c/ Ministère Public, Microsoft Corporation  
26/01/2009
COUR D'APPEL DE DOUAI6ème chambre, le 26 janvier 2009M. B. et SARL WipNord c/ Ministère Public, Sté Microsoft CorporationMots clés : logiciels - licence - certificat d'authenticité - revente - épuisement des droits - droit d'auteur - marque - copies ...

>CA Paris, 7 janvier 2009, Raphael M., Sté Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.  
07/01/2009
COUR D'APPEL DE PARISOrdonnance, le 7 janvier 2009 Raphael M., Sté Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.Mots clés : contrefaçon - vidéos - données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création du...

>TGI Paris, référé, 15 décembre 2008, Mademoiselle C. L. c/ Monsieur M. K.  
15/12/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 15 décembre 2008Mademoiselle C. L. c/ Monsieur M. K.Mots clés : droit à l'image - article 9 du Code civil - flux RSS - hébergeur (non) - choix du type de contenus à rechercher ou des c...

>TGI Paris, référé, 15 décembre 2008, Madmoiselle Claire L dite Claire K c/ JFG Networks   
15/12/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 décembre 2008, Madame Claire C dite Claire K c/ JFG Networks Mots clés : droit à l'image - responsabilité - hébergeur (oui) - manifestement illicite (non) - obligation de véri...

>TGI Paris, 25 novembre 2008, SA Wizzgo c/ SA Métropole Télévision, SNC EDI TV (W9), SAS M6 Web et a.  
25/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 25 novembre 2008SA Wizzgo c/ SA Métropole Télévision, SNC EDI TV (W9), SAS M6 Web, SAS Studio 89 Production, SA C ProductionRemerciement à Cédric Manara pour la communication de cett...

>TGI Paris, référé, 19 novembre 2008, J.-Y. Lafesse et a. c/ Sté Dailymotion  
19/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 19 novembre 2008J.-Y. Lafesse et a. c/ Sté DailymotionMots clés : droit d'auteur - web 2.0 - hébergeur - connaissance - fingerprinting - retrait (non) - responsabilité (oui) - données ...

>TGI Paris, 14 novembre 2008, J.Y. Lafesse et a. c/ Sté Youtube et a.  
14/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 2ème section, le 14 novembre 2008J.Y. Lafesse et A. c/ Sté Youtube, Sté Canal+ et Sté StudiocanalMots clés : hébergeur - responsabilité - droit d'auteur - notification - retrait - identification des ...

>CA Paris, 29 octobre 2008, MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Monsieur Hervé L  
29/10/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre, le 29 octobre 2008MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Moniseur Hervé LMots clés : responsabilité - hébergeur - violation du principe de la contradiction (oui) - annulation de ...

>TGI Paris, 13 octobre 2008, M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes France  
13/10/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 13 octobre 2008M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes FranceMots clés : diffamation - blog - procédure de notifiation (non) - responsabilité de l'hébergeu...

>CE, 16 juillet 2008, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre  
16/07/2008
CONSEIL D'ETAT  Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, le 16 juillet 2008 N° 301843 Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL)   M. Edouard GeffrayRapporteur  Mlle C...

>CE, 11 juillet 2008, Simavelec  
11/07/2008
CONSEIL D'ETATSection du contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections, le 11 juillet 2008SimavelecMots clés : copie privée - exception - rémunération - commission L. 311-5 - assiète - copies illicites (non)...

>TC Paris, 30 juin 2008, Christian Dior Couture SA c/ eBay Inc et eBay International AG  
30/06/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS30 juin 2008Christian Dior Couture SA c/ eBay Inc et eBay International AGMots clés : courtage en ligne (oui) - contrefaçon (oui) - statut des hébergeurs (non) - responsabilité (oui) Appel a été interjeté de cette décisio...

>TC Huy, référé, 24 juin 2008, SPRL Dialo c/ Monsieur Benjamin B. (NicePeople)  
24/06/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUYOrdonnance de référé, le 24 juin 2008SRPL Dialo c/ Monsieur Benjamin B (NicePeople)Mots clés : spamming - marketing viral - exploitation d'adresses emails à des fins publicitaire - protection de données personnelles - loi s...

>CA Rennes, 23 juin 2008, Monsieur L T c/ Ministère Public  
23/06/2008
COUR D'APPEL DE RENNES 3ème chambre, le 23 juin 2008Monsieur L T c/ Ministère PublicMots clés : peer-to-peer - traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) - irrégularité (oui) - annulation de la procédureExtraits :"Con...

>TGI Paris, référé, 23 juin 2008, Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks  
23/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 23 juin 2008Monsieur J. F. c/ SAS JFG NetworksMots clé : propos à caractère diffamatoires - blog - responsabilité de l'hébergeur (non) - conservation des données de nature à permettre l'ide...

>Cass civ, 19 juin 2008, AFA et a. c/ UEJF et a. (aff. AAARGH)  
19/06/2008
COUR DE CASSATIONPremière chambre civile, le 19 juin 2008AFA et autre c/ UEJF et autreMots clés : fourniture d'accès - révisionnisme - responsabilité - filtrage - subsidiaritéSur le moyen unique : Attendu que diverses associations de lutte contre le ...

>TGI Paris, référé, 16 juin 2008, Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P.  
16/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 16 juin 2008Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P.Mots clés : propos à caractère diffamatoire - blog - hébergeur - responsabilité - manifestement illic...

>TGI Saverne, correctionnel, 12 juin 2008, Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.  
12/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNEJugement correctionnel, le 12 juin 2008Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.Mots clés : hacking - mise à disposition sans motif légitime de d'équipement, d'instrument, de programme ou donnée ...

>TGI Troyes, 4 juin 2008, Hermès International c/ Madame Cindy F, eBay France et eBay International  
04/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYESChambre civile, le 4 juin 2008 Hermès International c/ Madame Cindy F, SA eBay France et eBay International AGMots clés : plateforme de commerce électronique, contrefaçon, LCEN, éditeur (non), hébergeur (oui)...

>CA Rennes, 22 mai 2008, Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère Public  
22/05/2008
COUR D'APPEL DE RENNES 3ème chambre, le 22 mai 2008Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère PublicMots clés : peer-to-peer - traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) - autorisation préalable de la CNIL (non) - irrégularité (o...

 

Résumés :

>Résumé : TGI Paris, 7 novembre 2003, MC Solaar et autres c/ Société Media Consulting et autres  
07/11/2003
Le chanteur Claude MC Solaar vient d'obtenir la condamnation des sociétés 123 Multimédia et Media Consulting pour avoir proposé le téléchargement des mélodies de deux de ses chansons sous la forme de sonnerie musicale pour téléphone portable. Le rapp...

>Résumé : CA Paris, 5 septembre 2003, SA Rue du Commerce c/ SARL Jamo France et SARL Wysios  
05/09/2003
Dans la ligne des affaires Fabre (CA Paris, 2 décembre 1999) et Parfumsnet (T. Com Nanterre, 4 octobre 2000), l'arrêt de la Cour d'appel de  Paris en date du 5 septembre 2003 vient conforter l’idée que le régime juridique de la distribution «&nb...

>Résumé : TGI de Paris, référé, 3 mai 2002, Agence France Presse (AFP) c/ Front National, Comité Le Pen président et Jean-Marie L  
03/05/2002
Par ordonnance de référé du 3 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné solidairement le parti politique Front National, le Comité Le Pen Président et Jean-Marie Le Pen à verser la somme de 10 000 € à titre de provision pour repris...

>Résumé : TGI de Nanterre, 23 janvier 2002, Jean F., Prod. Gérard Meys et SARL Teme c/ Ass. Music Contact et Sté I-France  
23/01/2002
L'association Music Contact éditait sur son site Internet, hébergé par la société I-France, des textes de chansons de Jean F. Le chanteur et les productions Gérard Meys (la société Productions Alléluia et Gérard Meys) et la société Teme, assignèrent ...

>Résumé : TGI Strasbourg, 16 novembre 2001, SNJ, G. C., M. T. c/ Plurimédia, France 3  
16/11/2001
Par un jugement du 16 novembre 2001, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné solidairement France 3 et la société Plurimédia à verser 15 000 F de dommages et intérêts à chacun des deux journalistes dont elles avaient contrefait les ém...

>Résumé : TGI Paris, 7 février 2001, SA Excelsior Publications c/ Monsieur R.  
07/02/2001
La partie demanderesse, Excelsior Publications, est l’éditrice du magazine mensuel Max dont l’une des rubriques, "Miss Trick", est au centre du litige. En effet, la société a confié l’animation de cette rubrique au défendeur F. R. qui se serait alors...

>Résumé : T Com Paris, référé, 26 décembre 2000, Havas et Cadre On Line c/ Keljob  
26/12/2000
Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné, sous astreinte de 50 000 FF par jour de retard, à la société Keljob de cesser de présenter les pages du site Cadresonline.com ou leur contenu, sous une autre URL que celle du site de la société demanderesse...

>Résumé : TGI Nanterre, 20 septembre 2000, Vincent c/ Sté Production du téléphone  
20/09/2000
Si de nombreux noms de domaine ont été restitués, en France, par l’effet du droit des marques, c’est au titre du droit d’auteur qu’une société vient d’être condamnée à 50 000 FF de dommages-intérêts pour des actes de cybersquatting.Le Tribunal d...

>Résumé : TGI Paris, référé, 18 juillet 2000, Christèle M. c/ S.A. Koobuy.com  
18/07/2000
La société exploitant le site de commerce électronique Koobuy.com est assignée par une graphiste ayant participé à la création de son identité visuelle (“la famille Gigi”). La demanderesse reproche une exploitation de ses créations dépassant le cadre...

>Résumé : T Com Nanterre, 16 mai 2000, SA PR Line c/ SA Communication et Sales et SARL News Invest  
16/05/2000
Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu, le 16 mai 2000, une décision [Legalis.net] favorable à la SA PRLine dont les communiqués de presse d’entreprises côtés en bourse étaient rediffusés sur le site de la société Newsinvest. La société demander...

>Résumé : CA Paris, 10 mai 2000, SA Gestion du Figaro c/ SNJ et a.  
10/05/2000
Un éditeur de presse ne peut pas reproduire les articles de presse de ses journalistes sur support électronique sans l’accord exprès de ces derniers. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée en ce sens, le 10 mai 2000, à l’encontre de la société de g...

>Résumé : TGI Paris, 23 mars 2000, Cons. P. et Société Rever c/ Monsieur G. et Altern B  
23/03/2000
Rendu célèbre par les nombreux procès dont il a fait l’objet depuis l’affaire Estelle H., Valentin L. essuie une nouvelle condamnation pour avoir hébergé un site portant préjudice aux ayants droit du petit poussin noir dénommé Calimero. Dirigé par Mo...

>Résumé : T Com Nanterre, référé, 4 octobre 1999, SA PR Line c/ SA Communication et Sales et SARL News Invest  
04/10/1999
Soulevée au cours des affaires Electre et France Télécom, la question de la protection des bases de données sur réseaux électroniques ressurgit lors d’un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la diffusion d’informations financières.La SA PR...

>Résumé : T Com Paris, référé, 1er octobre 1999, Groupe Revue Fiduciaire c. EDV, UUNet France, UUNet Technologies Inc.  
01/10/1999
La société EDV a reproduit, sans autorisation de l’ayant droit, un article intitulé « Micro-entreprise – choisir le bon régime fiscal » issu de la Revue Fiduciaire. Cette dernière demande au Tribunal de commerce de Paris d’ordonner solidairement à ED...

>Résumé : TGI Montpellier, 24 septembre 1999, Procureur de la Republique, SDRM et SCPP c/ Laurent D.  
24/09/1999
Le 24 septembre dernier, le Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu un premier jugement relatif à la vente de fichiers MP3 sur Internet. Jeune informaticien, Laurent D. proposait des compilations de ses chanteurs préférés (Brel, Brassens, ...

>Résumé : T Com Paris, référé, 6 septembre 1999, Agence France Presse (AFP) c/ SA C-Sports Communication  
06/09/1999
Dans cette ordonnance du 6 septembre 1999, le Tribunal de commerce de Paris a fait interdiction à une entreprise “de reproduire ou de diffuser sans autorisation de l’AFP sur le site Internet accessible sous l’adresse http://www.cfoot.com, ou sur tout...

>Résumé : TGI Lyon, 21 juillet 1999, SNJ c/ SA Groupe Progrès  
21/07/1999
Pour la troisième fois en France, un tribunal se prononce sur le sort à réserver aux droits des journalistes dont les articles ont été republiés sur support électronique. Après les affaires DNA et Figaro, la situation est devenue bien classique. Sans...

>Résumé : TGI Valence, 2 juillet 1999, Laser Storage  
02/07/1999
Le propriétaire d’un magasin de Valence, Laser Storage, qui gravait des CD audio et CD ROMs pour le public, a été condamné pour contrefaçon.Le TGI de Valence profite de l’affaire pour engager la discussion sur l’application de l’exception de la copie...

>Résumé : TGI Paris, 18 juin 1999, La SA France Télécom c/ La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad  
18/06/1999
Deux sociétés, la SARL MA Éditions et la SA Iliad se sont attirées les foudres de France Télécom pour avoir constitué des services d’annuaire par téléchargement des données accessible par Minitel sous le code 3611. Lors du procès, France Télécom...

>Résumé : T Com Paris, 7 mai 1999, SA Électre c/ SARL TI Communication, la SARL Maxotex  
07/05/1999
Spécialisée dans la publication et l'exploitation de banques de données, la société Électre avait répertorié sur format électronique un ensemble d'ouvrages édités en France, notamment disponible sous forme de cédérom. Un modèle de contrat en interdit...

>Résumé : TGI Paris, 14 avril 1999, SNJ et autres c/ Figaro  
14/04/1999
La première chambre du Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 14 avril dernier, une décision sur une affaire sensiblement similaire à celles de Central Station et des DNA. Là encore, les journalistes revendiquaient une rémunération suppléme...

>Résumé : T Com Créteil, 16 février 1999, F. S. c/ Digisoft Music  
16/02/1999
Le 16 février 1999, le Tribunal de commerce de Créteil s’est prononcé dans une affaire portant sur la cession des droits d’exploitation de fichiers sonores "MIDI" (Musical Interface for Digital instrument).Par contrat du 6 septembre 1991, Monsieur F....

>Résumé : CA Colmar, 15 septembre 1998, France 3 c/ SDV Plurimedia  
15/09/1998
Cette affaire opposait les journalistes de France 3 et des Dernières Nouvelles d’Alsace à propos de la diffusion sur Internet de journaux par la société Plurimedia. En ce qui concerne les DNA, la Cour d’appel se borne à constater l’accord intervenu e...

>Résumé : T Com Paris, 9 février 1998, Cybion c/ Qualitream  
09/02/1998
Cybion est une société de services centrés sur l'utilisation de l'Internet. Elle a ouvert un site Internet depuis janvier 1996 afin de promouvoir les différents services qu'elle propose. La société Qualitream présente au sein de son propre site un ce...

>Résumé : TGI Strasbourg, 4 février 1998, USJF, SNJ et a. c/ SDV Plurimedia  
04/02/1998
Depuis 1995, la société éditrice des DNA utilise les services de la société Plurimedia pour la mise en ligne de son journal. En novembre 1997, FR 3 Alsace recourt à son tour aux prestations de Plurimedia pour la diffusion quotidienne de deux émission...

>Résumé : T Com Nanterre, 27 janvier 1998, Edirom c/ GMN  
27/01/1998
Le site Internet de la société Edirom propose à ses abonnés un accès privilégié à une base de données, précédemment éditée sur CD-ROM, qui recense un ensemble d'informations commerciales dans le secteur de l'informatique et des réseaux. Le 26 septemb...

>Résumé : TGI Paris, 4 août 1996, Art Music et Warner Chappell France c/ ENST et au. & Pouchenel et au. c/ ECP, REY et au.  
01/01/1998
Par deux ordonnances de référé du 14 août 1996 du TGI de Paris, il a été jugé que la mise à disposition d'œuvres de Jacques Brel et de Michel Sardou (il s'agissait notamment de textes de leurs chansons) sur un site Web constituait une reproduction et...

>Résumé : Trib. 1ère instance Bruxelles, 16 octobre 1996, Agjpb c/ Central Station  
01/01/1998
Créée à l’initiative des éditeurs de presse belge, la société Central Station recueille régulièrement l’ensemble des articles de presse sur son serveur. Celui-ci s’étant ouvert aux utilisateurs d’Internet depuis mai 1996, les journalistes ont font gr...

>Résumé : TGI Paris, référé, 3 mars 1997, Ordinateur Express c/ Asi  
01/01/1998
La société Acces et Solutions Internet (Asi) proposait gratuitement le téléchargement de copies du logiciel PC TAP à partir de son site FTP. Sur constat d’un agent de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes), la société Ordinateur Express, ti...

>Résumé : TGI Paris, référé, 5 mai 1997, Queneau c/ Leroy et a.  
01/01/1998
Christian Leroy avait numérisé et mis en ligne sur un site Web les « Cents mille milliards de poèmes » de Raymond Queneau sans l’autorisation des ayants droit : les Editions Gallimard et l’héritier de l’écrivain. A la suite d’un constat dressé par un...

>Résumé : TGI Paris, référé, 16 mai 1996, BNP - Banexi c/ Yves Rocher  
01/01/1998
M. Yves Rocher avait établi une brochure exprimant ses griefs à l'encontre du groupe BNP-Banexi dans le cadre du litige et de la polémique qui s'est engagée entre ces personnes suite au rachat de la société Petit Bateau par la société de M. Yves Roch...

>Résumé : TGI Paris, référé, 12 juin 1996, UEJF c/ Calvacom et autres  
01/01/1998
Le 15 mars 1996, l'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) avait assigné 9 fournisseurs d'accès Internet français (Calvacom, Eunet, Axone, Oléane, Compuserve, Francenet, Internetway, GIP Renater, Imaginet) en référé au motif que ces prestataires d...

>Résumé : TGI Paris, référé, 30 avril 1997, ESIG c/ Groupe Express et Compuserve  
01/01/1998
En septembre 1996, l’hebdomadaire l’Express a publié un article consacré à l’Ecole Supérieure d’Informatique de Gestion (ESIG) dont les propos ont été jugés diffamatoires par le TGI Paris le 15 janvier 1997. L’article  incriminé ayant été diffus...

 

 
 

 
 


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