>CA Paris, 4 avril 2012, Brocanteurs c/ eBay  
04/04/2012
COUR D'APPEL DE PARISArrêt du 4 avril 2012Pôle 5, chambre 1Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay InternationalMots-clés : hébergeur - intermédiaire technique - pratiques ...

>CA Paris, 23 mars 2012, Ryanair c/ Opodo  
23/03/2012
CA Paris, Pôle 5 - Chambre 223 mars 2012Ryanair c/ Opodo"Considérant dès lors qu’en vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui pe...

>TGI Paris 13 mars 2012, eBay c/ Macéo  
13/03/2012
TGI Paris13 mars 2012eBay c/ Macéo 3ème Chambre, 1ère SectionPour ceux qui suivent l'actualité judiciaire de la société eBay et plus généralement des sites de courtage en ligne, cette décision est indéniablement riche d'enseignements. Après avoi...

>CA Paris, 23 janvier 2012, pôle 5, chambre 12, eBay Inc. c/ Burberry et a.   
23/01/2012
Cour d'appel Paris Pôle 5, Chambre 1223 janvier 2012eBay Inc. c/ Burberry et a. Selon la Cour d'appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d'hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d'aff...

>TGI Paris 15 décembre 2011, sté J.M. Weston c. sté Shopping Epinions international  
15/12/2011
TGI Paris3ème chambre, 4ème section 15 décembre 2011Sté Weston c/ Sté Shopping epinions et a.  Mots-clés: Contrefaçon - marque - hébergeur ...

>CA Montpellier, 15 décembre 2011, J.M. Donnadieu c. SAS JFG Networks  
15/12/2011
Cour d'appel de Montpellier5ème Chambre Section A15 décembre 2011J.M. Donnadieu c/ SAS JFG NetworksMots-clés: Vie privée - référé LCEN - astreinte - supression de contenu - hébergeur...

>CA Paris, 6 décembre 2011, SA eBay France et a. c/ SARL Macéo  
06/12/2011
CA Paris Pôle 1 chambre 36 décembre 2011eBay France c/ Macéo Mots clés: Juridiction compétente - conflit de juridiction...

>TGI Paris 8 novembre 2011, Rue du commerce c/ CDISCOUNT  
08/11/2011
TGI Paris, 8 novembre 2011Ordonnance référé rétractationRue du commerce c. S.A CDISCOUNTMots-clés: référencement, marque....

>Décisions référencées dans l'article : Faut-il supprimer l'article L. 34-2 du CPCE?  
14/10/2011
Retrouvez l'article d'Eve Matringe ici...

>Cass. Civ. 1ère, 6 octobre 2011, Antoine X. c/ Serge Y.  
13/10/2011
Cour de cassation Première chambre civile,  6 octobre 2011 Pourvoi n°10-18.142Antoine X c/ Serge Y"Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait à M. X... de l’avoir dénigré dans des termes de nature à lui caus...

>CA Paris, 26 septembre 2011, SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ Nintendo  
26/09/2011
CA Paris, 26 septembre 2011,Pôle 5, Chambre 12 SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ NINTENDO"Considérant que les mesures techniques sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, lequel punit toute personne ayant procuré ou proposé à aut...

>CJUE, 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer et a.  
22/09/2011
CJUE, 22 septembre 2011Interflora c/ Marks & Spencer et a.  Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:1)      Les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil...

>CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal et a. c/ eBay et a.   
12/07/2011
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNEGrande chambre, le 12 juillet 2011Affaire C-324/09 Ceux qui suivent le droit de l’Internet avec assiduité et, plus particulièrement, les problématiques liées à la responsabilité des intermédiaires techni...

>TGI Paris, 8 juillet 2011, Hachette Filipacchi C/ ELLES FM - LFM  
08/07/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJugement, 8 juillet 20113ème chambre, 3ème sectionHachette Filipacchi c/ ELLES FM - LFM association"Un signe est considéré comme identique à la marque déposée s’il reproduit, sans modification ni ajout tous les élé...

>United States district court, southern district of Florida, Miami division, 8 juillet 2011  
08/07/2011
United States Disctrict CourtSouthern Disctrict of FloridaMiami divisionCase n° 11-20427-CIV-JORDAN8 juillet 2011Disney enterprises vsHotfileIl s'agit d'une décision américaine se prononçant sur la responsabilité de services de la société de l'inform...

>TGI Paris, 5 juillet 2011, M. R. c/ Google  
05/07/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnances de référé, le 5 juillet 2011SARL H&K et M. R. c/ Stés Google et autres. Dans la lignée de la décision de la Cour d'appel de Paris du 26 janvier 2011, le TGI de Paris qualifie le servi...

>CA Paris, 22 juin 2011, Cogiterra c/ Victoires éditions  
22/06/2011
COUR D'APPEL DE PARISArrêt 22 juin 2011pôle 5, chambre 1Cogiterra SARL c/ Victoires éditions SARL"Considérant qu’il s’infère de ces éléments appréciés au regard de la décision précitée de la CJUE qu’il y a atteinte en l’espèce à la fonction d’identif...

>CE, 17 juin 2011, Canal + distribution et autres  
17/06/2011
CONSEIL D'ETATSection du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juin 2011N°s 324816, 325439, 325463, 325468,325469Canal + distribution et autresMots-clés : droit d'auteur - rémunération pour copie privée - décision de la commi...

>TGI Paris, 3 juin 2011, M. B. c/ Sté Dailymotion et Sté Sacem  
03/06/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, le 8 avril 2011M. B. c/ sté Dailymotion et sté SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)Mots clés : responsabilité - hébergeur - faute (non) - société de gestion colle...

>TGI Paris, 1er juin 2011, Emilie N. c/ SARL OOPS  
01/06/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISordonnace de référé, le 1er juin 2011Emilie N. c/ SARL OOPSLorsqu'un magistrat laisse son inspiration s'évader au-delà du formalisme purement juridique, cela donne une décision pleine d'humour et de ...

>TGI Paris, 29 avril 2011, SARL Victoires Editions c/ SAS Seanergic   
29/04/2011
"Il convient donc d’apprécier si la présentation de l’annonce en cause porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui consiste, dans le domaine du commerce électronique, à permettre à l'internaute parc...

>TGI Paris, 8 avril 2011, M. D. c/ sté JFG Networks  
08/04/2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 8 avril 2011M. D. c/ sté JGF NetworksMots clés : blog - forum de discussion - diffamation - vie privée - art 9 code civil - art 1382 code civil - art 38 loi informatique...

>Cass. Com., 29 mars 2011, eBay Inc. et a. c/ société Maceo  
29/03/2011
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 29 mars 2011SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard DaudéN° de pourvoi : W 10-12.272Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a cassé une décision de la co...

>Cass Civ 1, 17 février 2011, M. X., Sté Nord-Ouest et Sté UGC Image c/ Sté Dailymotion  
17/02/2011
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 17 février 2011M. X., Sté Nord-Ouest et Sté UGC Image c/ Sté DailymotionN° de pourvoi : 09-67.896"Attendu que le 30 janvier 2007, puis le 19 février 2007, la société Nord-Ouest production, à laquelle M. X...

>Cass Civ 1, 17 février 2011, M. X. c/ Sté Bloobox-net  
17/02/2011
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 17 février 2011M. X c/ Sté Bloobox-netN° de pourvoi : 09-13.202"Sur le moyen unique :Attendu que la société Bloobox net a créé sur internet un site accessible à l'adresse www.fuzz.fr sur lequel sont diffu...

>TGI Paris, 8 février 2011, Sté Netuneed c/ M. R.  
08/02/2011
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, le 8 février 2011SARL Netuneed c/ M. R.Mots clés : preuve - constat d'huissier - validité - loyauté - impression d'écran...

>CA Paris, 2 février 2011, Google Fr c/ Auto IES  
02/02/2011
 COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 1, le 2 février 2011SARL Google France c/ SA Auto IES, SARL Car Import, SARL Directinfos Com et M. Pierre B. (défaillant)Mots clés : marque - fonction essentielle - publicité - adwords - contrefaçonRem...

>CA Paris, 26 janvier 2011, SAIF c/ Google  
26/01/2011
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 1, le 26 janvier 2011La Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF) c/ SARL Google France et Sté Google IncMots clés : société de gestion - recevabilité à agir - mise en cause Google France (ou...

>T. com. Nanterre, 26 janvier 2011, SAS Maty c/ SAS Wunderman  
26/01/2011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERREJugement 26 janvier 20112ème chambreSAS Maty c/ SAS WundermanMots-clés: Contrat informatique - responsabilité - modification unilatérale...

>CA Paris, 12 janvier 2011, SAS Demsa c/ Sté DivX  
12/01/2011
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 1, le 12 janvier 2011SAS Demsa et Sté Akai Sales PTE Ltd c/ Sté DivX IncSur le fond de la procédure, le lecteur pourra également utilement consulter la décision de 1ère instance annexée.Mots clés : marque - carac...

>TGI Créteil, 14 décembre 2010, INA c/ Youtube  
14/12/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL1ère chambre civile, le 14 décembre 2010Institut national de l'audiovisuel (INA) c/ Sté Youtube LLCMots clés : contrefaçon (oui) - intermédiaire technique - hébergeur (oui) - responsabilité (oui) - injonction de ...

>TGI Paris, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks  
06/12/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique - appréciation du manifestement illicite (non) - procédure - principe du contradictoire Remerciements à Marc Rees et à Blandine P...

>TGI Lille, 6 décembre 2010, OVH, Wikileaks  
06/12/2010
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 6 décembre 2010SAS OVHMots clés : intermédiaire technique - appréciation du manifestement illicite (non) - procédure Remerciements à Marc Rees et à Blandine Poidevin pour la co...

>TGI Lille, 3 décembre 2010, OVH c/ OVH, Wikileaks  
03/12/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEOrdonnance de référé, 3 décembre 2010SAS OVH c/ SAS OVHMots clés : intermédiaire technique - procédure - autorisation judiciaire de suspension d'hébergement (non)Remerciements à Marc Rees et à B...

>TGI Paris, 20 octobre 2010, M. G c/ M. C  
20/11/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème Chambre  (Presse-civile), le 20 octobre 2010 Max G. c/ Jean-Jacques C. Mots clés : diffamation (oui), bonne foi (oui), condamnation (non) Remerciements à Maître Stéphanie Berland-Basnier p...

>CPH Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, Sté Alten c/ Mme S. et Mme B.  
19/11/2010
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURTJugement de départage, 19 novembre 2010Mme S. c/ Sté Alten Sir et Mme B. c/ Sté Alten SirMots clés : licenciement - facebook - faute grave (oui) - abus liberté d'expression (oui) - recevabilité preuv...

>TGI Carpentras, 16 novembre 2010, Sony c/ Divineo, M. L. et autres  
16/11/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRASLe 16 novembre 2010Sony Computer Entertainment America LLC c/ SARL Divineo, Me J-F A., SELARL De Saint Rapt & Bertholet, M. L.Mots clés : mesure technique de protection - contrefaçon - procédure - droit in...

>Cass Civ 1, 15 novembre 2010, M. X c/ Sté Lenovo  
15/11/2010
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 15 novembre 2010M. S. X. c/ Sté Lenovo FranceMots clés : consommation - vente informatique - vente liée - pratique commerciale déloyaleN° de pourvoi : 09-11.161 (FS-P+B+I)"Sur le premier moyen :Vu l’artic...

>Autorité de la concurrence, Décision n° 10-D-30 du 28 octobre 2010, Google Adwords  
28/10/2010
Autorité de la concurrenceDécision n° 10-D-30, du 28 octobre 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité sur Internet par la société Google.Mots clés : concurrence - publicité en ligne - Google - AdwordsLe dossier d...

>CE, 22 octobre 2010, Société Document Channel  
22/10/2010
CONSEIL D'ETAT6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010N° 330216Société Document ChannelMots-clés : Pouvoir réglementaire - application de la loi – obligation - ordonnance du 16 juin 2005 - art 1369-8 code civil -lettre recommandée électron...

>CJUE, 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE  
21/10/2010
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNETroisième chambre, le 21 octobre 2010Affaire C-467/08Padawan SL c/ Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)Mots clés : droit de reproduction - exceptions - copie privée - limites...

>TGI Paris, 20 octobre 2010, M. de B. c/ SAS JFG Networks  
20/10/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 20 octobre 2010M. de B. c/ SAS JGF NetworksMots clés : blog - diffamation - liberté d'expression - hébergeur - appréciation du manifestement illicite - responsabilité (non)&n...

>COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, M. Roland M. et autres c/ Sté Dailymotion  
13/10/2010
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5, 1ère chambre, le 13 octobre 2010M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté DailymotionMots clés : droit d'auteur - contrefaçon (non) - intermédiaire technique (oui) - hébergeur - responsabilité (non) ...

>TGI Paris, 22 juillet 2010, Omnium Finance c/ Google, Jfg Networks, Mme L. et M. F.  
22/07/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 22 juillet 2010SAS Opium Finance c/ Stés Google, SAS JFG Networks, Mme G et M. F Mots clés : nom de domaine - signes distinctifs - blog - diffamation - hébergeur - appréciation du...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier  
14/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque - liens sponsorisés - contrefaçon - prestataire de référencement - rôle actif - mots clés - stockage - ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté LutecielMots clés : marque - caractère descriptif (non) - déchéance (non) - prestataire de référencement - liens sponsorisés - contrefaçon ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ Sté CNRRH, M. T., M. R. et Sté TigerMots clés : marque - licencié - possibilité d'action (oui) - contrefaçon (oui) - atteinte à la fonction d'identification d'origine (...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérentsMots clés : marque -&nbs...

>Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, relative à loi ''jeux d'argent et de hasard en ligne''  
12/05/2010
CONSEIL CONSTITUTIONNELDécision n°2010-605 DC12 mai 2010Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Mots clés : Jeux d'argent et de hasard - Paris sportifs - Loi n°2010-476 - ...