>TGI Paris, 22 juillet 2010, Omnium Finance c/ Google, Jfg Networks, Mme L. et M. F.  
22/07/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 22 juillet 2010SAS Opium Finance c/ Stés Google, SAS JFG Networks, Mme G et M. F Mots clés : nom de domaine - signes distinctifs - blog - diffamation - hébergeur - appréciation du...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier  
14/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque - liens sponsorisés - contrefaçon - prestataire de référencement - rôle actif - mots clés - stockage - ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ SA Viaticum et Sté LutecielMots clés : marque - caractère descriptif (non) - déchéance (non) - prestataire de référencement - liens sponsorisés - contrefaçon ...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ Sté CNRRH, M. T., M. R. et Sté TigerMots clés : marque - licencié - possibilité d'action (oui) - contrefaçon (oui) - atteinte à la fonction d'identification d'origine (...

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM  
13/07/2010
COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France, Sté Google Inc et Sté Google Ireland Ltd c/ Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM) et certains de ses adhérentsMots clés : marque -&nbs...

>Conseil constitutionnel, 12 mai 2010, relative à loi ''jeux d'argent et de hasard en ligne''  
12/05/2010
CONSEIL CONSTITUTIONNELDécision n°2010-605 DC12 mai 2010Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Mots clés : Jeux d'argent et de hasard - Paris sportifs - Loi n°2010-476 - ...

>Recommandation médiateur du cinéma, 29 avril 2010, dite ''3D''  
29/04/2010
RECOMMANDATION MÉDIATEUR DU CINÉMA Le 29 avril 2010,Relative aux modalités de gestion des lunettes nécessaires au visionnage des films en trois dimensionsMots clés : concurrence - liberté du commerce et de l'industrie - pratiques tarifaires...

>TGI Paris, 16 avril 2010, Sté Medecis Technologie Corporation c/ SARL Tosca International  
16/04/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre - 3ème section, le 16 avril 2010Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca InternationalMots clés : marque - contrefaçon par reproduction (oui) - nom de domaine - usage à titre de ma...

>CJUE, 23 mars 2010, Google France et Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA, Viaticum SA, Luteciel SARL, CNRRH  
23/03/2010
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNEAffaires C-236/08, C-237/08, C-238/08Mots clés : liens commerciaux - Adwords - référencement - moteur de recherche - droit des marques - parasitisme - Directive 89/104/CEE, Art. 5 - Règlement (CE) n°&nbs...

>TGI Paris, référé, 17 février 2010, Mme H. et autres c/ Sté Gandi et M. H.  
17/02/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 17 février 2010Mme Linda H., Mme Marianne R. et SARL H & K c/ Sté Gandi et Samuel H.Mots clés : nom de domaine - publication de photographie - atteinte au droit moral du photograph...

>TGI Paris, 11 février 2010, S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.  
11/02/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 4ème section , le 11 février 2010S.A Louis Vuitton Malletier c/ eBay AG et Inc.  Mots clés : liens sponsorisés - contrefaçon (oui) - annonceur - concurrence déloyale (oui) - publicité trompeuse ...

>CA Bruxelles, 28 janvier 2010, Scarlet Extended c/ Société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (SABAM)  
28/01/2010
COUR D'APPEL DE BRUXELLES9ème Chambre, 28 janvier 2010Scarlet Extended c/ Société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (SABAM)Mots clés : responsabilité - droit d'auteur  - gestion collective - peer to peer - FAIRemerciements à Me E. Lauvaux du...

>CA Paris, 28 janvier 2010, SAS JPF Entertainment c/ Sté DivX Inc  
28/01/2010
Cette décision de la Cour d'appel de Paris, en constatant l'extinction de l'instance, vient consacrer la protection du logiciel DivX et de la marque DivX.Sur le fond de la procédure, le lecteur pourra donc utilement consulter la décision de 1ère inst...

>TGI Paris, 20 janvier 2010, SA Louis Vuitton c/ M. C. et SAS Gandi   
24/01/2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 3ème section, le 20 janvier 2010SA Louis Vuitton Malletier c/ M. Damien C. et SAS GandiMots clés : marque - renommée - nom de domaine - cybersquatting (oui) - absence d'exploitation - préjudice très ...

>Cass Civ 1, 14 janvier 2010, Telecom Italia (Tiscali) c/ Dargaud Lombard et Lucky Comics  
14/01/2010
COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 14 janvier 2010Sté Telecom Italia (anciennement Sté Tiscali) c/ Sté Dargaud Lombard et Sté Lucky ComicsMots clés : contrefaçon - article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) - h...

>TGI Paris, 18 décembre 2009, Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc. et France   
18/12/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 2éme section , le 18 décembre 2009Éditions du Seuil SAS et a. c/ Google Inc., et France Mots clés : contrefaçon (oui) - reproduction - numérisation - loi applicable...

>CA Paris, 11 décembre 2009, J-Y. Lafesse et a. c/ SAS OVH et a.  
11/12/2009
COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 2, le 11 décembre 2009J-Y. Lafesse et a. c/ SAS OVH et a. Mots clés : contrefaçon (non) - hébergeur - responsabilité (non) - notification - droit à l'image (non)...

>TGI Paris, 3 décembre 2009, Nintendo c/ SARL Divineo et autres  
03/12/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS31ème chambre/2, le 3 décembre 2009Nintendo c/ SARL Diveneo et autres Mots clés : contrefaçon (non) - logiciel - code source - code objet - expertise...

>TGI Paris, 26 novembre 2009, Société Intel Corporation c/ SARL Maintelcom  
26/11/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 4ème Section, 26 novembre 2009Société Intel Corporation c/ SARL MaintelcomMots clés: contrefaçon - marques - dénomination sociale - noms de domaine - risque de confusionExtraits :“L’appréciation...

>TGI Paris, 3 novembre 2009, SA Europages c/ SARL Ewaycom  
03/11/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 1ère Section, 3 novembre 2009SA Europages c/ SARL EwaycomMots clés : bases de données - logiciel - contrefaçon - parasitisme - preuve - indemnisation ...

>TGI Paris, 9 octobre 2009, Claire C. c/ Carl Z.  
09/10/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 9 octobre 2009Claire C. c/ Carl Z.Mots clés : diffamation - éditeur de service de communication au public en ligne - directeur de la publication - espace de contributions personnelles - responsabi...

>CA Paris, 9 octobre 2009, Association SOS Pelerin c/ SARL Meridianis Voyages   
09/10/2009
COUR D'APPEL DE PARISPôle 1 - Chambre 4, le 9 octobre 2009Association SOS Pelerin c/ SARL Meridianis Voyages Mots clés : droit de réponse - internet - directeur de la publication - art. 6-III LCEN - prescription...

>TGI Paris, 9 octobre 2009, H&K SARL et M. R. c/ Google France et Inc., Société Aufémlinin.com  
09/10/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 2ème Section, 9 octobre 2009H&K SARL, M. R. c/ Google France et Inc., Société Aufeminin.comMots clés: hébergeur - contrefaçon - droit d'auteur - responsabilité ...

>TGI Paris, 22 septembre 2009, ADAMI, Omar S., Fred T. et a. c/ Sté Youtube  
22/09/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 22 septembre 2009ADAMI, Omar S., Fred T. et a. c/ Sté YoutubeMots clés : plateforme de partage de video - web 2.0 - hébergeur (oui) - contrôle des contenus (non) - respect de la proc...

>TGI Paris, 8 juin 2009, Mme E. H. c/ Société de Conception de Presse et d'Edition   
08/06/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 8 juin 2009Mme E. H. c/ La Société de Conception de Presse et d'Edition Mots clés : vie privée - droit à l'information du public - droit à l'image - retrait d'un contenu - éditeur de service ...

>TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en l'état, 14 mai 2009, Louis Vuitton Malettier c/ eBay International AG et eBay Inc  
14/05/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance du juge de la mise en l'état, 3ème chambre - 4ème section, le 14 mai 2009SA Louis Vuitton Malettier c/ Sté eBay International AG et Sté eBay IncMots clés : article L.716-7-1 du Code de la propriété intel...

>CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images  
06/05/2009
COUR D'APPEL DE PARIS4ème chambre - section A, le 6 mai 2009 S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC ImagesMots clés : contrefaçon – vidéos – notification - hébergeur (oui) – connaissance du contenu illicite (no...

>TGI Paris, 26 mars 2009, SARL Meridianis Voyages c/ Association SOS Pelerin   
26/03/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 26 mars 2009SARL Meridianis Voyages c/ Assosiation SOS PelerinMots clés : droit de réponse - internet - directeur de la publication - art. 6-III LCEN...

>CA Dijon, 19 février 2009, Chambre de l'Immobilier de Saone et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H.  
19/02/2009
COUR D'APPEL DE DIJONChambre correctionnelle, le 19 février 2009La Chambre de l'Immobilier de Saone et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H.Mots clés : annonces immobilières sur internet - application de la loi Hoguet du 2 jui...

>TGI Paris, référé, 9 février 2009, Kimberley P. c/ Vincent B., Sivit, Univerpodcast, MySpace Inc., ZePeople, Itunes Store  
09/02/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 9 février 2009Mlle Kimberley P. c/ M Vincent B., SARL Sivit, SARL Univerpodcast, Sté MySpace Inc., SARL ZePeople, Sté Itunes StoreMots clés : droit à l'image - hébergement (oui) - obligatio...

>CA Douai, 26 janvier 2009, M. B. et SARL WipNord c/ Ministère Public, Microsoft Corporation  
26/01/2009
COUR D'APPEL DE DOUAI6ème chambre, le 26 janvier 2009M. B. et SARL WipNord c/ Ministère Public, Sté Microsoft CorporationMots clés : logiciels - licence - certificat d'authenticité - revente - épuisement des droits - droit d'auteur - marque - copies ...

>CA Paris, 7 janvier 2009, Raphael M., Sté Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.  
07/01/2009
COUR D'APPEL DE PARISOrdonnance, le 7 janvier 2009 Raphael M., Sté Troye dans l'Aube Prod, Christine E. c/ Sté Youtube Inc.Mots clés : contrefaçon - vidéos - données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création du...

>TGI Paris, référé, 15 décembre 2008, Mademoiselle C. L. c/ Monsieur M. K.  
15/12/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 15 décembre 2008Mademoiselle C. L. c/ Monsieur M. K.Mots clés : droit à l'image - article 9 du Code civil - flux RSS - hébergeur (non) - choix du type de contenus à rechercher ou des c...

>TGI Paris, référé, 15 décembre 2008, Madmoiselle Claire L dite Claire K c/ JFG Networks   
15/12/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 décembre 2008, Madame Claire C dite Claire K c/ JFG Networks Mots clés : droit à l'image - responsabilité - hébergeur (oui) - manifestement illicite (non) - obligation de véri...

>TGI Paris, 25 novembre 2008, SA Wizzgo c/ SA Métropole Télévision, SNC EDI TV (W9), SAS M6 Web et a.  
25/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 25 novembre 2008SA Wizzgo c/ SA Métropole Télévision, SNC EDI TV (W9), SAS M6 Web, SAS Studio 89 Production, SA C ProductionRemerciement à Cédric Manara pour la communication de cett...

>TGI Paris, référé, 19 novembre 2008, J.-Y. Lafesse et a. c/ Sté Dailymotion  
19/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 19 novembre 2008J.-Y. Lafesse et a. c/ Sté DailymotionMots clés : droit d'auteur - web 2.0 - hébergeur - connaissance - fingerprinting - retrait (non) - responsabilité (oui) - données ...

>TGI Paris, 14 novembre 2008, J.Y. Lafesse et a. c/ Sté Youtube et a.  
14/11/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 2ème section, le 14 novembre 2008J.Y. Lafesse et A. c/ Sté Youtube, Sté Canal+ et Sté StudiocanalMots clés : hébergeur - responsabilité - droit d'auteur - notification - retrait - identification des ...

>CA Paris, 29 octobre 2008, MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Monsieur Hervé L  
29/10/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre, le 29 octobre 2008MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Moniseur Hervé LMots clés : responsabilité - hébergeur - violation du principe de la contradiction (oui) - annulation de ...

>TGI Paris, 13 octobre 2008, M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes France  
13/10/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS17ème chambre, le 13 octobre 2008M. Bachar K., Mme Anne G. c/ M. Christophe B., M. Pierre-Jean B., SAS 20 Minutes FranceMots clés : diffamation - blog - procédure de notifiation (non) - responsabilité de l'hébergeu...

>CE, 16 juillet 2008, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre  
16/07/2008
CONSEIL D'ETAT  Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, le 16 juillet 2008 N° 301843 Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL)   M. Edouard GeffrayRapporteur  Mlle C...

>CE, 11 juillet 2008, Simavelec  
11/07/2008
CONSEIL D'ETATSection du contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections, le 11 juillet 2008SimavelecMots clés : copie privée - exception - rémunération - commission L. 311-5 - assiète - copies illicites (non)...

>TC Paris, 30 juin 2008, Christian Dior Couture SA c/ eBay Inc et eBay International AG  
30/06/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS30 juin 2008Christian Dior Couture SA c/ eBay Inc et eBay International AGMots clés : courtage en ligne (oui) - contrefaçon (oui) - statut des hébergeurs (non) - responsabilité (oui) Appel a été interjeté de cette décisio...

>TC Huy, référé, 24 juin 2008, SPRL Dialo c/ Monsieur Benjamin B. (NicePeople)  
24/06/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUYOrdonnance de référé, le 24 juin 2008SRPL Dialo c/ Monsieur Benjamin B (NicePeople)Mots clés : spamming - marketing viral - exploitation d'adresses emails à des fins publicitaire - protection de données personnelles - loi s...

>CA Rennes, 23 juin 2008, Monsieur L T c/ Ministère Public  
23/06/2008
COUR D'APPEL DE RENNES 3ème chambre, le 23 juin 2008Monsieur L T c/ Ministère PublicMots clés : peer-to-peer - traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) - irrégularité (oui) - annulation de la procédureExtraits :"Con...

>TGI Paris, référé, 23 juin 2008, Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks  
23/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 23 juin 2008Monsieur J. F. c/ SAS JFG NetworksMots clé : propos à caractère diffamatoires - blog - responsabilité de l'hébergeur (non) - conservation des données de nature à permettre l'ide...

>Cass civ, 19 juin 2008, AFA et a. c/ UEJF et a. (aff. AAARGH)  
19/06/2008
COUR DE CASSATIONPremière chambre civile, le 19 juin 2008AFA et autre c/ UEJF et autreMots clés : fourniture d'accès - révisionnisme - responsabilité - filtrage - subsidiaritéSur le moyen unique : Attendu que diverses associations de lutte contre le ...

>TGI Paris, référé, 16 juin 2008, Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P.  
16/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 16 juin 2008Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P.Mots clés : propos à caractère diffamatoire - blog - hébergeur - responsabilité - manifestement illic...

>TGI Saverne, correctionnel, 12 juin 2008, Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.  
12/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNEJugement correctionnel, le 12 juin 2008Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.Mots clés : hacking - mise à disposition sans motif légitime de d'équipement, d'instrument, de programme ou donnée ...

>TGI Troyes, 4 juin 2008, Hermès International c/ Madame Cindy F, eBay France et eBay International  
04/06/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYESChambre civile, le 4 juin 2008 Hermès International c/ Madame Cindy F, SA eBay France et eBay International AGMots clés : plateforme de commerce électronique, contrefaçon, LCEN, éditeur (non), hébergeur (oui)...