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>TGI Paris, 9 avril 2008, Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Sté Cornu, SA Cornu  
12/05/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ème section, le 9 avril 2008Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Sté Cornu, SA CornuMots clés : nom de domaine - lieu géographique - appelation - atteinte (oui)Extraits : "(...)...

>CA Colmar, référé, 7 mai 2008, SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie  
07/05/2008
COUR D’APPEL DE COLMAR 1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008  SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie  Mots clés : campagne publicitaire - vente de médicaments - publicité mensongè...

>TGI Colmar, référé, 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc)  
21/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR Ordonnance de référé, le 21 avril 2008  SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) Mots clés : campagne publicitaire - vente de médicaments - concurrence déloyal...

>TGI Lyon, 13 mars 2008, sté A, M. B c/ MM C et D, stés E et F, Google France   
20/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3eme chambre, le 13 mars 2008 Sté A, M. B c/ MM C et D, stés E et F, Google France X. Mots clés : liens commerciaux - marque – affaiblissement de la marque (oui) - contrefaçon (oui) – concurrence dél...

>TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion  
15/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 15 avril 2008Jean Yves Lafesse, Daniel L., Hervé L., David M., SARL L. Anonyme, SARL Editions Nouvelles Gilbert M. c/ SA Dailymotion, SA StudioCanal, SA Canal+, SASU TF1 Video, SARL ...

>TGI Paris, référé, 14 avril 2008, Madame X c/ Google  
14/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 14 avril 2008Madame X c/ Google Inc et SARL Google FranceMots clés : newsgroups - Usenet - archivage public - données à caractère personnelle - suppression de messages - collecte sans autor...

>TGI Paris, référé, 2 avril 2008, Olivier M. c/ Prisma Press (aff. Gala.fr)  
02/04/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 2 avril 2008Monsieur Olivier M. c/ Prisma PressMots clés : vie privée - atteinte (oui) - responsabilité (oui)...

>TGI Paris, référé, 26 mars 2008, Monsieur Olivier M c/ SARL Bloobox.net (aff. Fuzz)  
26/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 26 mars 2008Monsieur Olivier M c/ SARL Bloobox.netMots clés : digg like - agrégateur - flux RSS - droit à la vie privée - atteinte (oui) - hébergeur (non) - éditeur (oui) - responsabilité (...

>TGI Paris, 14 mars 2008, SA. Citadines c/ Sté Google Inc., SARL Google France, Fredy W., Sté Faraway24.com  
14/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 14 mars 2008 SA. Citadines c/ sté Google Inc., Sarl Google France, Fredy W., sté Faraway24.com Mots clés : marque - site internet  – mot-clé – générateur de mots-...

>TGI Lyon, 13 mars 2008, Rentabiliweb Europe, J. D. c/ N. B., H. P., Clic-event.com Sarl, Le Net créatif, Google France  
13/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3ème chambre, le 13 mars 2008 Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl  Mots clés : Marque - site internet – Adwords - con...

>TGI Nanterre, référé, 7 mars 2008, Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (aff. Wikio)  
07/03/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 7 mars 2008 Olivier D. c/ Sarl Planète Soft (affaire Wikio) Mots clés : liens hypertextes - flux RSS - vie privée - droit à l’image - hébergeur - éditeur - webmestre...

>TGI Nanterre, référé, 28 février 2008, Olivier D. c/ Eric D. (aff. lespipoles.com)  
28/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Ordonnance de référé, le 28 février 2008 Olivier D. c/ Eric D.  Mots clés : liens hypertextes - mashup (application composite) - flux RSS - éditeur de contenus (oui) - vie privée - atte...

>TGI Rennes, 21 février 2008, Ministère public, E. O. c/ P. S.  
21/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Jugement correctionnel, le 21 février 2008 Ministère public, E. O. c/ P. S.  Mots clés : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – modification frauduleuse de donnée co...

>CA Paris, 20 février 2008, Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream   
20/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 20 février 2008SA Dreamnex c/ Sté Fincream et Sté Carpe Diem Belgique Mots clés : logiciel - messagerie - contrefaçon  Téléchargez la minute originale de cette ordo...

>CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA  
13/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 13 février 2008 Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)Mots clés : réseau internet - publicité alcool - Code de la santé pub...

>TGI Paris, 5 février 2008, SNE, Dargaud, Dupuis, Lucky Comics et a. c/ Iliad et Free  
05/02/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 5 février 2008SA Dargaud, SA Dupuis, SA Lucky Comics, Sté SEFAM, SARL Guy Delcourt Prod., SARL MC Prod., SARL Ed. Glénat, SAS ED. Audie c/ SA Iliad et Sté FreeMots clés : forums...

>CA Paris, 1er février 2008, GIFAM, De Dietrich, Electrolux, Hoover, Calor, SEB et a. c/ Google France et Google Inc  
01/02/2008
COUR D'APPEL DE PARIS4ème chambre - Section B, le 1er février 2008, GIFAM, De Dietrich, Electrolux, Hoover, Calor, SEB et a. c/ SARL Google France et Google IncMots clés : liens commerciaux - liens sponsorisés - publicité (oui) - marques - contrefaço...

>TGI Paris, 30 janvier 2008, Juventus Football Club c/ Unibet Limited et William Hill Credit Limited  
30/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 3ème section - le 30 janvier 2008Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited (Mr Bookmaker.com LTD), Société William Hill Credit LimitedMots clés : paris sportif en ligne - marque - contrefa...

>CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU  
29/01/2008
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES29 janvier 2008Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU Mots clés : société de l’information – obligations des fournisseurs de services – conservation et divulgation de certai...

>TGI Paris, 29 janvier 2008, Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.  
29/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 1ère section, le 29 janvier 2008Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M.Mots clés : marque – terme usuel (oui) – caractère descriptif (oui) – caractère distinctif...

>TC Bobigny, 29 janvier 2008, AAMENF c/ SA Nouvelle Frontière Distribution  
29/01/2008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY7ème chambre, le 29 janvier 2008Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière DistributionMots clés : voyagiste - agences de voyage - mandat exclusif - commission - théori...

>CA Paris, 16 janvier 2008, Sunshine SNC, AFNIC c/ Monsieur A. D., OVH SAS  
16/01/2008
COUR D’APPEL DE PARIS 14ème chambre, section A, le 16 janvier 2008 Sunshine SNC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) c/ Monsieur A D, OVH SASMots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi –  ...

>TGI Paris, référé, 8 janvier 2008, Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken  
08/01/2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 8 janvier 2007 Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken Entreprise Mots clés : réseau internet - publicité illicite - C...

>TGI Paris, 19 décembre 2007, Eurl Netuneed c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C.  
19/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre - 3ème section, le 19 décembre 2007 Eurl NETUNEED c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C. Mots clés : site internet - concurrence déloyale et parasitisme (oui)Extraits : "(…)...

>TGI Paris, 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M, Daniel L c/ SA Dailymotion  
18/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème Chambre - 1ère Section, le 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L Anonyme, David M et Daniel L c/ SA DailymotionMots clés : contrefaçon - qualité d'auteur - preuve de la titularité des droits (n...

>TGI Paris, 18 décembre 2007, Jean-Yves Lafesse, SARL L, David L et Daniel M c/ Google et Google Inc.  
18/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 1ère section, le 18 décembre 2007Jean-Yves Lafesse, SARL L, David L et Daniel M c/ Société Google et Société Google Inc.Mots clés : contrefaçon - qualité d'auteur - preuve de la titularité des d...

>CA Versailles, 12 décembre 2007, Les Arnaques.com c/ Editions Régionales de France  
12/12/2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES14ème chambre, le 12 décembre 2007SARL Les Arnaques.com et Association Les Arnaques.com c/ Editions Régionales de FranceMots clés : forum de discussion - modération a posteriori (oui) - statut hébergeur (oui) - notifica...

>CA Paris, 12 décembre 2007, Google Inc. et Google France c/ Benetton Group et Bencom  
12/12/2007
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section A, le 12 décembre 2007Société Google Inc. et Société Google France c/ Société Benetton Group et Société BencomMots clés : blog - contrefaçon de marque - hébergement - manifestement illicite (oui) - re...

>TGI Paris, 12 décembre 2007, Syndicat Français de La Literie C/ SARL Google France  
12/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 3ère section, le 12 décembre 2007Syndicat Français de La Literie C/ SARL Google France Mots clés : liens commerciaux – mots clés – annonces publicitaires – copies d’écran – marque collective – marque ...

>Paris Court of Appeal, December 12th, 2007, Google Inc. and Google France vs/ Benetton Group and Bencom  
12/12/2007
PARIS COURT OF APPEAL  14th chamber - section A, December 12th, 2007 Google Inc. and Google France vs/ Benetton Group and Bencom Key words: blog - trademark counterfeiting - hosting - manifestly illicit (yes) - withdrawal (no) – liabil...

>TGI Versailles, 11 décembre 2007, Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr  
11/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES 3ème chambre, le 11 décembre 2007 Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr Mots clés : e-commerce - librairie en ligne - « Loi Lang » du 10 août 1981 - chèque de bienvenue -&nb...

>CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2007, SAS TWD Industrie c/ EURL Google France et Sté Google Inc.  
06/12/2007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE2ème chambre, le 6 décembre 2007SAS TWD Industrie c/ EURL Google France et Sté Google Inc.Mots clés : liens commerciaux - liens sponsorisés - Adwords - contrefaçon (oui) - concurrence déloyale (non) - parasitisme (n...

>T. Corr. Rennes, 6 décembre 2007, Ministère public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox et al. c/ A. , B., C. et D.  
06/12/2007
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNESLe 6 décembre 2007,Ministère public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox et al. c/ A. , B., C. et D.Mots clés : films - téléchargement - peer-to-peer - rémunération Brun-Buisson - reproduction (oui) - contrefaçon (oui) - ...

>TGI Lille, 6 décembre 2007, L'Oréal et Lancôme c/ Alexis A.  
06/12/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLEJugement correctionnel, le 6 décembre 2007L'Oréal et Lancôme c/ Alexis A.Mots clés : commerce électronique - C to C - ventes aux enchères - activité illicite - produits revêtu d'une marque contrefaite (oui)Extraits...

>TC Paris, référé, 28 novembre 2007, Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté Fincream  
28/11/2007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISOrdonnance de référé, le 28 novembre 2007Sté Carpe Diem Belgique c/ SA Dreamnex et Sté FincreamMots clés : logiciel - messagerie - contrefaçon  Extraits : "(...) Qu’il n’est pas contesté que depuis cette date la...

>TI Paris 9ème, 27 novembre 2007, P. O. c/ Telecom Italia  
27/11/2007
TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9èmeLe 27 novembre 2007,P. O. c/ Telecom Italia Mots clés : offre haut débit - dégroupage - dysfonctionnement de connexion - article 1147 code civil - inexécution (oui)Extraits :« Vu l’article 113...

>TGI Paris, référé, 19 novembre 2007, CNPA, CNCEP c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir  
19/11/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS  Ordonnance de référé, le 19 novembre 2007 CNP Assurances, Caisse nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance c/ Alain Bazot, UFC-Que Choisir  Mots clés : droit de réponse - refus d’insert...

>CA Paris, 9 novembre 2007, eBay c/ DWC  
09/11/2007
COUR D'APPEL DE PARIS14ème chambre - Section B, le 9 novembre 2007eBay Europe et eBay France c/ DWCMots clés : courtage en ligne - suspension de comptes -  obligation de remise en service (non) - hébergement (oui) - application des CGU Extr...

>Paris Court of Appeal, November 9th, 2007, eBay Europe et eBay France c/ DWC  
09/11/2007
PARIS COURT OF APPEAL 14th chamber - section B, November 9th, 2007 eBay Europe et eBay France c/ DWC Keywords: online brokerage - suspension of accounts - obligation to restore (no) - hosting (yes) – application of general conditi...

>Cassation civ 1, 8 novembre 2007, société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA  
08/11/2007
COUR DE CASSATION  Chambre civile 1, le 8 novembre 2007, cassation partielle sans renvoi (inedit) Société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA Mots clés : fournisseur d’accès Internet - contrat type - clauses abusives « J...

>TGI Paris, référé, 29 octobre 2007, Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc.  
29/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, le 29 octobre 2007Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc. Mots clés : encyclopédie collaborative - hébergement (oui) - atteinte à la vie privée - diffamation - procédure de n...

>TGI Paris, 24 octobre 2007, SA LUX Management Holding, SAS Kulte Unltd c/ Sarl CULT Ind. Europe, M. D. B. S., Mme M. S.  
24/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 3ème section, le 24 octobre 2007 SA LUX Management Holding, SAS Kulte Unlimited c/ Sarl CULT Industries Europe, M. D. B. S., Mme M. S. Mots clés : marque – contrefaçon – risque de conf...

>TGI Paris, 19 octobre 2007, SARL Zadig Production, Jean-Robert V. et Mathieu V. c/ Sté Google Inc. et AFA  
19/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre - 2ème section, le 19 octobre 2007SARL Zadig Production, Jean-Robert V, et Mathieu V. c/ Sté Google Inc. et AFAMots clés : documentaire - contrefaçon (oui) - hébergement (oui) - notification (oui) - re...

>TGI Strasbourg, 4 octobre 2007, Ministère public et a. c/ François F.  
04/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG7ème Chambre Correctionnelle, le 4 octobre 2007Ministère public et a. c/ François F.Mots clés : C to C - enchères - escroquerie - récidive - condamnation (oui)Remerciements à Xavier Jorelle pour la communicati...

>TGI Saint-Brieuc, 6 septembre 2007, Ministère public, SCCP, SACEM c/ J. P.  
06/09/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC le 6 septembre 2007 Ministère public, Société Civile des Producteurs Phonographique, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique c/ J. P. Mots clés : droit d’auteur - lo...

>CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2007, Minist. public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.  
05/09/2007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE5ème chambre, le 5 septembre 2007Minist. public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox, Buena Vista Entertainment... c/ Aurélien D.Mots clés : peer-to-peer - téléchargement - représentation (oui) - communication au public (ou...

>Juridiction de Proximité de Puteaux, 23 juillet 2007, Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer France  
23/07/2007
JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX le 23 juillet 2007Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer FranceMots clés : vente liée (oui) - système d'exploitation - antivirus - responsabilité du fabricant (oui) - résistance abusive (oui) - remboursement (oui...

>TGI Paris, 13 juillet 2007, Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images  
13/07/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 13 juillet 2007 Christian C, Nord-Ouest Production c/ SA DailyMotion, SA UGC Images Mots clés : droit d’auteur - plate-forme de partage de vidéos - mise en l...

>TGI Paris, 6 juillet 2007, Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil  
06/07/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 2ème section, le 6 juillet 2007 Ville de Paris c/ Association Paris Sans Fil Mots clés : marque – dénomination sociale – nom de domaine – collectivité territoriale – nullité de la...

>TGI Paris, référé, 2 juillet 2007, UDAF Ardèche, Fédération familles de France c/ Linden Research Corp., SAS Free, SA Neuf   
02/07/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonannce de référé, le 2 juillet 2007Association Union Départementale Des Associations Familliales de l'Ardèche et Fédération des Familles de France c/ Linden Research Corp., SAS Free, SA Neuf Cegetel, SAS ...

 

Résumés :

>Résumé : TGI Paris, 7 novembre 2003, MC Solaar et autres c/ Société Media Consulting et autres  
07/11/2003
Le chanteur Claude MC Solaar vient d'obtenir la condamnation des sociétés 123 Multimédia et Media Consulting pour avoir proposé le téléchargement des mélodies de deux de ses chansons sous la forme de sonnerie musicale pour téléphone portable. Le rapp...

>Résumé : CA Paris, 5 septembre 2003, SA Rue du Commerce c/ SARL Jamo France et SARL Wysios  
05/09/2003
Dans la ligne des affaires Fabre (CA Paris, 2 décembre 1999) et Parfumsnet (T. Com Nanterre, 4 octobre 2000), l'arrêt de la Cour d'appel de  Paris en date du 5 septembre 2003 vient conforter l’idée que le régime juridique de la distribution «&nb...

>Résumé : TGI de Paris, référé, 3 mai 2002, Agence France Presse (AFP) c/ Front National, Comité Le Pen président et Jean-Marie L  
03/05/2002
Par ordonnance de référé du 3 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné solidairement le parti politique Front National, le Comité Le Pen Président et Jean-Marie Le Pen à verser la somme de 10 000 € à titre de provision pour repris...

>Résumé : TGI de Nanterre, 23 janvier 2002, Jean F., Prod. Gérard Meys et SARL Teme c/ Ass. Music Contact et Sté I-France  
23/01/2002
L'association Music Contact éditait sur son site Internet, hébergé par la société I-France, des textes de chansons de Jean F. Le chanteur et les productions Gérard Meys (la société Productions Alléluia et Gérard Meys) et la société Teme, assignèrent ...

>Résumé : TGI Strasbourg, 16 novembre 2001, SNJ, G. C., M. T. c/ Plurimédia, France 3  
16/11/2001
Par un jugement du 16 novembre 2001, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné solidairement France 3 et la société Plurimédia à verser 15 000 F de dommages et intérêts à chacun des deux journalistes dont elles avaient contrefait les ém...

>Résumé : TGI Paris, 7 février 2001, SA Excelsior Publications c/ Monsieur R.  
07/02/2001
La partie demanderesse, Excelsior Publications, est l’éditrice du magazine mensuel Max dont l’une des rubriques, "Miss Trick", est au centre du litige. En effet, la société a confié l’animation de cette rubrique au défendeur F. R. qui se serait alors...

>Résumé : T Com Paris, référé, 26 décembre 2000, Havas et Cadre On Line c/ Keljob  
26/12/2000
Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné, sous astreinte de 50 000 FF par jour de retard, à la société Keljob de cesser de présenter les pages du site Cadresonline.com ou leur contenu, sous une autre URL que celle du site de la société demanderesse...

>Résumé : TGI Nanterre, 20 septembre 2000, Vincent c/ Sté Production du téléphone  
20/09/2000
Si de nombreux noms de domaine ont été restitués, en France, par l’effet du droit des marques, c’est au titre du droit d’auteur qu’une société vient d’être condamnée à 50 000 FF de dommages-intérêts pour des actes de cybersquatting.Le Tribunal d...

>Résumé : TGI Paris, référé, 18 juillet 2000, Christèle M. c/ S.A. Koobuy.com  
18/07/2000
La société exploitant le site de commerce électronique Koobuy.com est assignée par une graphiste ayant participé à la création de son identité visuelle (“la famille Gigi”). La demanderesse reproche une exploitation de ses créations dépassant le cadre...

>Résumé : T Com Nanterre, 16 mai 2000, SA PR Line c/ SA Communication et Sales et SARL News Invest  
16/05/2000
Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu, le 16 mai 2000, une décision [Legalis.net] favorable à la SA PRLine dont les communiqués de presse d’entreprises côtés en bourse étaient rediffusés sur le site de la société Newsinvest. La société demander...

>Résumé : CA Paris, 10 mai 2000, SA Gestion du Figaro c/ SNJ et a.  
10/05/2000
Un éditeur de presse ne peut pas reproduire les articles de presse de ses journalistes sur support électronique sans l’accord exprès de ces derniers. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée en ce sens, le 10 mai 2000, à l’encontre de la société de g...

>Résumé : TGI Paris, 23 mars 2000, Cons. P. et Société Rever c/ Monsieur G. et Altern B  
23/03/2000
Rendu célèbre par les nombreux procès dont il a fait l’objet depuis l’affaire Estelle H., Valentin L. essuie une nouvelle condamnation pour avoir hébergé un site portant préjudice aux ayants droit du petit poussin noir dénommé Calimero. Dirigé par Mo...

>Résumé : T Com Nanterre, référé, 4 octobre 1999, SA PR Line c/ SA Communication et Sales et SARL News Invest  
04/10/1999
Soulevée au cours des affaires Electre et France Télécom, la question de la protection des bases de données sur réseaux électroniques ressurgit lors d’un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la diffusion d’informations financières.La SA PR...

>Résumé : T Com Paris, référé, 1er octobre 1999, Groupe Revue Fiduciaire c. EDV, UUNet France, UUNet Technologies Inc.  
01/10/1999
La société EDV a reproduit, sans autorisation de l’ayant droit, un article intitulé « Micro-entreprise – choisir le bon régime fiscal » issu de la Revue Fiduciaire. Cette dernière demande au Tribunal de commerce de Paris d’ordonner solidairement à ED...

>Résumé : TGI Montpellier, 24 septembre 1999, Procureur de la Republique, SDRM et SCPP c/ Laurent D.  
24/09/1999
Le 24 septembre dernier, le Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu un premier jugement relatif à la vente de fichiers MP3 sur Internet. Jeune informaticien, Laurent D. proposait des compilations de ses chanteurs préférés (Brel, Brassens, ...

>Résumé : T Com Paris, référé, 6 septembre 1999, Agence France Presse (AFP) c/ SA C-Sports Communication  
06/09/1999
Dans cette ordonnance du 6 septembre 1999, le Tribunal de commerce de Paris a fait interdiction à une entreprise “de reproduire ou de diffuser sans autorisation de l’AFP sur le site Internet accessible sous l’adresse http://www.cfoot.com, ou sur tout...

>Résumé : TGI Lyon, 21 juillet 1999, SNJ c/ SA Groupe Progrès  
21/07/1999
Pour la troisième fois en France, un tribunal se prononce sur le sort à réserver aux droits des journalistes dont les articles ont été republiés sur support électronique. Après les affaires DNA et Figaro, la situation est devenue bien classique. Sans...

>Résumé : TGI Valence, 2 juillet 1999, Laser Storage  
02/07/1999
Le propriétaire d’un magasin de Valence, Laser Storage, qui gravait des CD audio et CD ROMs pour le public, a été condamné pour contrefaçon.Le TGI de Valence profite de l’affaire pour engager la discussion sur l’application de l’exception de la copie...

>Résumé : TGI Paris, 18 juin 1999, La SA France Télécom c/ La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad  
18/06/1999
Deux sociétés, la SARL MA Éditions et la SA Iliad se sont attirées les foudres de France Télécom pour avoir constitué des services d’annuaire par téléchargement des données accessible par Minitel sous le code 3611. Lors du procès, France Télécom...

>Résumé : T Com Paris, 7 mai 1999, SA Électre c/ SARL TI Communication, la SARL Maxotex  
07/05/1999
Spécialisée dans la publication et l'exploitation de banques de données, la société Électre avait répertorié sur format électronique un ensemble d'ouvrages édités en France, notamment disponible sous forme de cédérom. Un modèle de contrat en interdit...

>Résumé : TGI Paris, 14 avril 1999, SNJ et autres c/ Figaro  
14/04/1999
La première chambre du Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 14 avril dernier, une décision sur une affaire sensiblement similaire à celles de Central Station et des DNA. Là encore, les journalistes revendiquaient une rémunération suppléme...

>Résumé : T Com Créteil, 16 février 1999, F. S. c/ Digisoft Music  
16/02/1999
Le 16 février 1999, le Tribunal de commerce de Créteil s’est prononcé dans une affaire portant sur la cession des droits d’exploitation de fichiers sonores "MIDI" (Musical Interface for Digital instrument).Par contrat du 6 septembre 1991, Monsieur F....

>Résumé : CA Colmar, 15 septembre 1998, France 3 c/ SDV Plurimedia  
15/09/1998
Cette affaire opposait les journalistes de France 3 et des Dernières Nouvelles d’Alsace à propos de la diffusion sur Internet de journaux par la société Plurimedia. En ce qui concerne les DNA, la Cour d’appel se borne à constater l’accord intervenu e...

>Résumé : T Com Paris, 9 février 1998, Cybion c/ Qualitream  
09/02/1998
Cybion est une société de services centrés sur l'utilisation de l'Internet. Elle a ouvert un site Internet depuis janvier 1996 afin de promouvoir les différents services qu'elle propose. La société Qualitream présente au sein de son propre site un ce...

>Résumé : TGI Strasbourg, 4 février 1998, USJF, SNJ et a. c/ SDV Plurimedia  
04/02/1998
Depuis 1995, la société éditrice des DNA utilise les services de la société Plurimedia pour la mise en ligne de son journal. En novembre 1997, FR 3 Alsace recourt à son tour aux prestations de Plurimedia pour la diffusion quotidienne de deux émission...

>Résumé : T Com Nanterre, 27 janvier 1998, Edirom c/ GMN  
27/01/1998
Le site Internet de la société Edirom propose à ses abonnés un accès privilégié à une base de données, précédemment éditée sur CD-ROM, qui recense un ensemble d'informations commerciales dans le secteur de l'informatique et des réseaux. Le 26 septemb...

>Résumé : TGI Paris, 4 août 1996, Art Music et Warner Chappell France c/ ENST et au. & Pouchenel et au. c/ ECP, REY et au.  
01/01/1998
Par deux ordonnances de référé du 14 août 1996 du TGI de Paris, il a été jugé que la mise à disposition d'œuvres de Jacques Brel et de Michel Sardou (il s'agissait notamment de textes de leurs chansons) sur un site Web constituait une reproduction et...

>Résumé : Trib. 1ère instance Bruxelles, 16 octobre 1996, Agjpb c/ Central Station  
01/01/1998
Créée à l’initiative des éditeurs de presse belge, la société Central Station recueille régulièrement l’ensemble des articles de presse sur son serveur. Celui-ci s’étant ouvert aux utilisateurs d’Internet depuis mai 1996, les journalistes ont font gr...

>Résumé : TGI Paris, référé, 3 mars 1997, Ordinateur Express c/ Asi  
01/01/1998
La société Acces et Solutions Internet (Asi) proposait gratuitement le téléchargement de copies du logiciel PC TAP à partir de son site FTP. Sur constat d’un agent de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes), la société Ordinateur Express, ti...

>Résumé : TGI Paris, référé, 5 mai 1997, Queneau c/ Leroy et a.  
01/01/1998
Christian Leroy avait numérisé et mis en ligne sur un site Web les « Cents mille milliards de poèmes » de Raymond Queneau sans l’autorisation des ayants droit : les Editions Gallimard et l’héritier de l’écrivain. A la suite d’un constat dressé par un...

>Résumé : TGI Paris, référé, 16 mai 1996, BNP - Banexi c/ Yves Rocher  
01/01/1998
M. Yves Rocher avait établi une brochure exprimant ses griefs à l'encontre du groupe BNP-Banexi dans le cadre du litige et de la polémique qui s'est engagée entre ces personnes suite au rachat de la société Petit Bateau par la société de M. Yves Roch...

>Résumé : TGI Paris, référé, 12 juin 1996, UEJF c/ Calvacom et autres  
01/01/1998
Le 15 mars 1996, l'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) avait assigné 9 fournisseurs d'accès Internet français (Calvacom, Eunet, Axone, Oléane, Compuserve, Francenet, Internetway, GIP Renater, Imaginet) en référé au motif que ces prestataires d...

>Résumé : TGI Paris, référé, 30 avril 1997, ESIG c/ Groupe Express et Compuserve  
01/01/1998
En septembre 1996, l’hebdomadaire l’Express a publié un article consacré à l’Ecole Supérieure d’Informatique de Gestion (ESIG) dont les propos ont été jugés diffamatoires par le TGI Paris le 15 janvier 1997. L’article  incriminé ayant été diffus...

 

 
 

 
 


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