Iphone, Orange, SFR, l’internet illimité et le droit

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Publié le 11 décembre 2007
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Ca y est ! L’I-phone est sorti en France et ailleurs en Europe. Comment le marché européen du mobile, réputé plus exigeant qu’outre-Atlantique, a-t-il accueilli le portable de la firme à la pomme ? L’appareil étant proposé avec un seul opérateur, il n’y a pas vraiment le choix des forfaits. Ceux-ci ont été taillés sur mesure afin,…

Ca y est ! L’I-phone est sorti en France et ailleurs en Europe. Comment le marché européen du mobile, réputé plus exigeant qu’outre-Atlantique, a-t-il accueilli le portable de la firme à la pomme ?

 

L’appareil étant proposé avec un seul opérateur, il n’y a pas vraiment le choix des forfaits.

 

Ceux-ci ont été taillés sur mesure afin, suivant l’opérateur, de profiter pleinement de ses fonctionnalités exceptionnelles ! En réalité, les forfaits proposés sont plus chers que pour les autres appareils. L’ I-phone n’est pourtant pas une révolution au niveau technologique. N’oublions pas que Nokia propose le wifi sur ses appareils depuis début 2006 avec les séries N et E et que de nombreux fabricants offraient déjà un écran tactile sur leurs mobiles.

 

Orange, qui a été choisi par le fabricant pour proposer l’I-phone en exclusivité en France, fait sa publicité autour de l’accès internet en « illimité ».

 

SFR a riposté en offrant à son tour, des forfaits internet illimités sur les téléphones mobiles compatibles.

 

Suivant les conditions générales de l’opérateur Orange: « Les forfaits Orange pour iPhone ont été spécialement conçus pour que vous puissiez profiter pleinement de votre terminal iPhone et de ses services« . Et spécifie : « E-mails et Internet en illimité (5)« . Bien entendu, le bon juriste va se précipiter sur l’alinéa 5 des conditions pour savoir ce qui se cache derrière le « petit cinq« .

 

En Angleterre, l’opérateur O2 offre un forfait illimité pour 35 livres (soit 48 eur) par mois.

 

Mais illimité veut-il vraiment dire illimité ?

 

Chez Orange, on précise : « (5) Les usages en mode modem ou les services de Voix sur IP, peer to peer et Newsgroups sont interdits. Afin de maintenir une qualité de service optimale sur son réseau pour l’ensemble de ses clients, Orange pourra limiter le débit au delà d’un usage de 500Mo par mois« .

 

Illimité donc… jusqu’à 500Mo ! Suffisant me direz-vous ? Là n’est pas la question (je ne pense pas non plus que 500 Mo constituent une limite suffisante pour l’utilisateur nomade qui télécharge des pièces jointes avec ses emails, ou qui surfe en affichant les images).

 

En Angleterre, O2 propose une restriction suivant une politique de « fair use » ou usage équitable, notion classique dans les systèmes de common law, notamment en ce qui concerne les exceptions à la propriété intellectuelle.

 

Les conditions générales spécifient cependant une limite de 3 Go pour tous les forfaits.

 

Chez SFR, mêmes restrictions sur ces forfaits « Illimythics » : « tout autre usage est interdit et notamment Voix sur IP, Peer to peer et Newsgroups. Pour votre confort, afin d’éviter des connexions involontaires, en cas d’inactivité prolongée ou d’absence d’échange de données, une déconnexion automatique intervient toutes les heures pour les sessions Surf Wap. Le réseau 3G étant mutualisé entre tous ses abonnés, SFR se réserve la possibilité, afin de leur en permettre l’accès dans des conditions optimales, de limiter les débits des utilisateurs procédant à plus de 500 Mo d’échanges de données par mois, usage non entendu comme raisonnable, dès lors que cet usage dégrade la qualité du réseau pour les autres utilisateurs« .

 

Les opérateurs en revanche, offrent des connexions « vraiment » illimitées sur leurs portails de services, Orange World ou Vodafone Live pour SFR. En réalité, ces offres alléchantes sont aussi un moyen de contrôler le surf des utilisateurs en les forçant à aller sur ces portails où des offres commerciales les poussent à consommer d’autres prestations.

 

En France, l’article L121-1 du code de la consommation dispose : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires« . 

 

Que diriez-vous si vous achetiez une voiture et que l’on vous dise, vous payez votre véhicule tous les mois pour un service illimité ? Et que les conditions générales mentionnent « illimité, hors voies rapides, à l’étranger, en utilisant uniquement de l’essence approuvée, pas plus de 500 km par mois et en utilisant que les premières trois vitesses » ? Impensable, me direz-vous. Pour Internet, l’offre équivaut à surfer sur internet sur les sites approuvés, en connexion limitée, sans VoIp, sans utilisation comme modem, le wifi étant également contrôlé par l’opérateur, le tout avec une limite de données transférées à 500 Mo par mois. La publicité qui mentionne « internet illimité » et assortit ces conditions de limitation, devrait tomber sous le coup de l’incrimination de publicité mensongère.

 

Séverine Mas

Avocat au Barreau de Marseille

http://www.euro-counsels.com