Rubrique
:
jurisprudence - résumé
/ Branche :
droit pénal
/ Domaine :
contenus et comportements illicites
Citation :
Lionel Thoumyre ,
Résumé : TGI Paris, référé, 30 avril 1997, ESIG c/ Groupe Express et Compuserve , Juriscom.net,
01/01/1998 |
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Résumé : TGI Paris, référé, 30 avril 1997, ESIG c/ Groupe Express et Compuserve
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édité
sur le site Juriscom.net le
01/01/1998
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En septembre 1996, l’hebdomadaire l’Express a publié un article consacré à l’Ecole Supérieure d’Informatique de Gestion (ESIG) dont les propos ont été jugés diffamatoires par le TGI Paris le 15 janvier 1997. L’article incriminé ayant été diffusé sur le site Internet de l’Express, l’ESIG et Roger B. ont poursuivi une nouvelle fois Christian B., Jean-Pierre de la R., la société Groupe Express ainsi que la société Compuserve. L’ordonnance [Legalis.net] du 30 avril 1997 délivrée par le TGI Paris précise que l’apparition des propos diffamatoires sur un site Internet s’analyse comme "un acte de publicité, distinct de celle résultant de la mise en vente du journal l’Express". Conséquence : la diffusion de tels propos sur Internet peut tomber sous le coup de la loi du 29 juillet 1881. La demande du chef de diffamation a néanmoins été déclarée irrecevable, la prescription de l’action ayant été acquise. Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net
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