TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

3ème chambre, le 13 mars 2008

Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl

Mots clés : Marque - site internet – Adwords - contrefaçon de marque (oui) - concurrence déloyale (oui)

Extraits :

Par ces motifs   

« Condamne in solidum la société CLIC-EVENT.com et la société GOOGLE FRANCE à payer à Monsieur J. D. la somme de dix mille euros (10 000 €) de dommages et intérêts au titre du préjudice subi à la suite de la contrefaçon de la marque RENTABILIWEB n °01 3 119 924 ;         

Condamne in solidum la société CLIC-EVENT.com et la société GOOGLE FRANCE à payer à la société RENTABILIWEB EUROPE la somme de dix mille euros (10 000 €) de dommages et intérêts au titre du préjudice subi à la suite des faits de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale ;
      
Condamne la société CLIC-EVENT.com et la société GOOGLE FRANCE à cesser de faire usage de la marque RENTABILIWEB n 01 3 119 924 sous astreinte de mille cinq cents euros (1 500 €) par infraction à compter de la notification du présent jugement; Â» 

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision