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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit pénal / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , TGI Saverne, correctionnel, 12 juin 2008, Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S. , Juriscom.net, 12/06/2008
 
 
TGI Saverne, correctionnel, 12 juin 2008, Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.

édité sur le site Juriscom.net le 12/06/2008
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE

Jugement correctionnel, le 12 juin 2008

Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.

Mots clés : hacking - mise à disposition sans motif légitime de d'équipement, d'instrument, de programme ou donnée conçu pour accès frauduleux et atteinte à un système de traitement automatisé (oui) - accès frauduleux (non) - atteinte à un système (non)

 

 

 


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