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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , TGI Paris, référé, 17 février 2010, Mme H. et autres c/ Sté Gandi et M. H. , Juriscom.net, 17/02/2010
 
 
TGI Paris, référé, 17 février 2010, Mme H. et autres c/ Sté Gandi et M. H.

édité sur le site Juriscom.net le 17/02/2010
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 17 février 2010

Mme Linda H., Mme Marianne R. et SARL H & K c/ Sté Gandi et Samuel H.

Mots clés : nom de domaine - publication de photographie - atteinte au droit moral du photographe (oui) - atteinte aux droits de la personnalité et aux droits moraux de l'artiste (oui) - assignation du registrar - inutilité (oui) - caractère abusif (non) - obligations du registrar

 

 


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