La Loi HPST donne-t-elle un pouvoir inquisitoire aux ARS ?

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Publié le 15 septembre 2009
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Après de longs mois de débats parlementaires, accompagnés de multiples contestations de la part des praticiens hospitaliers, la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n’a pas attendu la rentrée pour être promulguée. Il convient tout d’abord de noter que la majorité…

Après de longs mois de débats parlementaires, accompagnés de multiples contestations de la part des praticiens hospitaliers, la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n’a pas attendu la rentrée pour être promulguée.

Il convient tout d’abord de noter que la majorité des dispositions de ce texte est soumise à la publication d’un décret ou d’un arrêté, où a une date d’entrée en vigueur différée dans le temps.

C’est ainsi que le futur article L.1435-6 du Code de la Santé Publique (introduit par l’article 118 de la Loi), que nous avons choisi de commenter, est sensé devenir effectif « au plus tard » le 1er juillet 2010 (cf. l’article 131).

Celui-ci prévoit que « l’Agence Régionale de Santé [ci-après A.R.S.] a accès aux données […] contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux […] ».

Une telle formulation permet d’envisager que l’A.R.S. aura la légitimité pour exiger qu’un établissement de santé (y compris privé) lui ouvre un accès direct sur son S.I.H., et donc entre-autre sur le progiciel mettant en œuvre les dossiers patients informatisés.

Le législateur a cependant introduit deux nuances, en limitant tout d’abord cet accès aux « données nécessaires à l’exercice de ses missions [de l’A.R.S.] », ainsi que « dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes bénéficiant de prestations de soins ».

Mais, nous savons à quel point les missions de l’A.R.S. vont être vastes, autrement dit que « l’exercice de ses missions » va pouvoir justifier bon nombre de ces accès potentiels. Qui plus est, il est également indiqué que « les agents de l’A.R.S. ayant la qualité de médecin » pourront accéder « aux données de santé à caractère personnel » (et donc aux données d’un patient).

En outre, ce même article précise que « le directeur général [de l’A.R.S.] détermine, […] pour chaque établissement, les données utiles que celui-ci doit transmettre de façon régulière […]. Le directeur général décide également de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements […]. »

Or, si le législateur a pris la peine de distinguer ces deux cas, à savoir d’une part la communication des données « envoyées » par l’établissement de santé, de l’accès par l’A.R.S. au système d’information d’autre part, c’est bien que notre interprétation du premier alinéa du nouvel article L.1435-6 est conforme à l’esprit de la Loi, qui introduit donc la possibilité pour la future A.R.S. de se faire ouvrir un accès direct dans le S.I.H. d’un établissement de son ressort.

On notera toutefois, qu’il existe déjà, par le biais de l’article L.1421-3 du Code de la Santé Publique, la possibilité pour les différents inspecteurs habilités (cf L.1421-1 du même Code) d’avoir, « pour les opérations faisant appel à l’informatique, […] accès aux logiciels et aux données. »

Mais la grande différence, est que celui-ci se fait dans le cadre d’investigations ponctuelles, et généralement au sein de l’établissement de santé. Désormais, le nouvel accès tel qu’il est introduit par la Loi H.P.S.T., se sous-entend, à distance, ouvert en permanence, offrant ainsi un véritable outil de contrôle en temps réel des établissements de santé.

Seul l’avenir pourra nous dire s’il s’agit là d’un véritable pouvoir inquisitoire qui est proposé aux A.R.S., et avec quelle nuance et subtilité les Directeurs de celles-ci l’utiliseront…

Bruno ROUSSEL

Ingénieur-Conseil en Système d’Information Hospitalier

Expert près la Cour d’Appel de Toulouse en Informatique

info@cabinet-roussel.fr, healthguidance.org