L’absence de déclaration d’un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement

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Publié le 5 mars 2004

L’absence de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster à…

L’absence de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué ces formalités.

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