Le projet de loi Création et Internet rejeté par les députés par 21 voix contre 15 !

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Publié le 10 avril 2009
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S’il y a une chose à laquelle beaucoup ne s’attendaient pas, c’est bien d’apprendre, jeudi 9 avril, que le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », dans sa version issue de la commission mixte paritaire, a été rejeté par l’Assemblée nationale, par quelques 21 députés contre 15 députés…

S’il y a une chose à laquelle beaucoup ne s’attendaient pas, c’est bien d’apprendre, jeudi 9 avril, que le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », dans sa version issue de la commission mixte paritaire, a été rejeté par l’Assemblée nationale, par quelques 21 députés contre 15 députés présents dans l’Hémicycle vers 13 heures, alors même qu’il avait été approuvé quelques heures plus tôt par le Sénat. Le vote par le Parlement était pourtant considéré comme une formalité.

Ce projet de loi, très controversé et ardemment discuté sur les bancs de l’Assemblée nationale, se proposait d’apporter une réponse « pédagogique » au phénomène de téléchargement de masse via les réseaux numériques, au travers du mécanisme dit de la réponse (ou riposte) graduée.

A cet effet, le projet de loi devait créer une nouvelle autorité, la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) chargée notamment d’assurer une « mission de protection [des] œuvres et objets à l’égard des atteintes [aux droits d’auteur et droits voisins] commises sur les réseaux » (article 2 du projet de loi), fonction dévolue à la commission de protection des droits de l’HADOPI.

Au cœur du dispositif, rappelons-le, l’obligation pour toute personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, c’est-à-dire l’abonné, « de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de droits (…) lorsqu’elle est requise » (article 6 du projet de loi). Cette obligation existe déjà dans le Code de la propriété intellectuelle à l’article L. 335-12, issu de la loi DADVSI du 1er août 2006, mais n’est actuellement assortie d’aucune sanction.

Dans le mécanisme mis en place par le projet de loi, en cas de manquement à cette obligation, la commission de protection des droits, saisie par les ayants droit, pouvait prononcer la suspension de l’accès à Internet, après deux recommandations restées sans effet.

Pour l’instant donc, point de suspension.

Au delà de l’immense surprise provoquée par le rejet du texte, l’attitude de certains députés peut peut-être s’expliquer par le fait que la commission mixte paritaire a supprimé certaines dispositions adoptées à l’Assemblée nationale par voie d’amendements, fragilisant le texte et créant ainsi l’amertume de certains députés qui n’étaient pourtant pas opposés par principe à ce projet de loi.

Par exemple, la commission mixte paritaire a rétabli le texte prévoyant que la suspension de l’accès à Internet ne dispenserait pas le titulaire de l’abonnement de continuer à en payer le prix pendant la période de suspension, sans possibilité de résiliation. Or cette obligation constitue une dérogation à l’article L. 121-84 du Code de la consommation, qui permet au consommateur de résilier son contrat en cas de modification des conditions contractuelles d’un service de communications électroniques(1), « sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification », voire même jusqu’au terme de la période contractuelle si le contrat à durée déterminée ne comporte pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner des modifications contractuelles.

La commission mixte paritaire a également adopté une proposition visant à supprimer la possibilité pour la commission des droits de se fonder sur le contenu de l’offre légale afin d’apprécier la gravité des manquements et l’opportunité de sanctions, notamment « lorsque les œuvres et objets protégés concernés ne font plus l’objet d’aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession ».

Enfin, la commission a supprimé l’amendement visant à amnistier les téléchargements d’œuvres via Internet commis en violation de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les condamnations prononcées sur ce fondement avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte doit faire l’objet d’une nouvelle lecture par les deux chambres à partir de fin avril. Il conviendra alors que des réponses précises soient enfin apportées à ceux qui considèrent que le projet de loi présente encore beaucoup trop d’incertitudes juridiques, source d’une grande fragilité constitutionnelle.

Par exemple, comment concilier avec le principe de l’égalité des citoyens devant la loi le fait que 3 millions d’abonnés haut débit sur 18, situés dans des zones non dégroupées, ne pourraient peut être pas voir leur accès Internet suspendu ? Sur quels critères la commission de protection des droits décidera-t-elle d’adresser ou non une recommandation, de prononcer une sanction plutôt qu’une injonction de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement constaté, de proposer à l’abonné une transaction ? Quels seront ces fameux moyens de sécurisation qui devraient permettre à l’abonné de s’exonérer valablement de sa responsabilité, alors que l’on sait à quel point il est difficile, même pour une entreprise, de sécuriser son réseau ? Qui supportera les coûts d’investissement nécessaires à l’adaptation des réseaux aux exigences de la loi ? Une prise en charge de ces coûts par des personnes privées, à savoir les FAI, au nom de l’intérêt public, est-elle constitutionnelle ?

La bataille promet d’être rude.

Iliana Boubekeur

Avocat aux barreaux de Paris et de New York

Baker & McKenzie SCP

iliana.boubekeur@bakernet.com

 

(1) En effet, l’article 2 du projet de loi impose aux FAI de faire « figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l’article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-24 à L. 331-29 et L. 331-31 ». Ils doivent également faire « figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins ». Ces obligations imposent donc des modifications contractuelles des contrats d’abonnement.