Le statut d’éditeur de presse en ligne : obtention et enjeux

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Publié le 3 décembre 2009
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En janvier 2009, Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de créer «un statut d’éditeur de presse en ligne» dans le cadre d’un « plan de soutien de l’Etat en faveur de la presse écrite» (1).  Cette consécration s’opéra discrètement par l’intermédiaire de l’article 27 de la pourtant fameuse loi « Hadopi 1 » du 12 juin 2009…

En janvier 2009, Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de créer «un statut d’éditeur de presse en ligne» dans le cadre d’un « plan de soutien de l’Etat en faveur de la presse écrite» (1).

 

Cette consécration s’opéra discrètement par l’intermédiaire de l’article 27 de la pourtant fameuse loi « Hadopi 1 » du 12 juin 2009 (2).

 

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce nouveau texte, les conditions d’obtention du statut sont éclairées par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (3).

 

La création de ce nouveau statut s’accompagne de la mise en place d’un nouveau régime de responsabilité permettant aux directeurs de la publication d’un service de communication au public en ligne, lorsqu’une infraction de presse est commise par un internaute sur des espaces de contribution  personnelle, de bénéficier d’un régime de responsabilité conditionnée, petite révolution dans un domaine gouverné par la responsabilité de plein droit.

 

Conditions d’obtention du statut

 

Ce statut sera délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui vérifiera préalablement si les sites demandeurs répondent à toutes les conditions visées par l’article 27 de la loi du 12 juin 2009 et son décret d’application du 29 octobre 2009. Ainsi, pour être reconnu comme tel, le service de presse en ligne doit, entre autres, être édité « à titre professionnel », publier un contenu « original », « d’intérêt général », essentiellement écrit, ayant un « lien avec l’actualité »,  et faisant l’objet d’un « traitement à caractère journalistique » (4).

 

Concrètement, la mesure vise tant les sites Internet de la presse traditionnelle que les «pure-players», c’est à dire les journaux disponibles uniquement sur Internet, tels que Mediapart, Rue 89, Slate… En revanche, ne pourront prétendre au statut d’éditeur de presse en ligne les sites qui ne regroupent que des dépêches AFP, les blogs et sites Internet personnels.

 

Enjeux

 

Du point de vue financier, les sites éligibles devraient bénéficier de l’allocation d’un fond d’aide spécifique de 20,5 millions d’euros par an pendant trois ans (dont un décret vient d’officialiser la création (5)) et du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l’exonération de la taxe professionnelle.

 

Toutefois, il est important de noter que la presse en ligne continuera de se voir appliquer une TVA à 19,6 % sur les ventes d’informations et ne bénéficieront donc pas du taux de TVA de 2,1% qui est pourtant celui de la presse imprimée.

 

En termes de responsabilité, l’article 27 de la loi du 12 juin 2009, introduit un nouvel alinéa à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, sur la responsabilité des directeurs de la publication relativement aux commentaires postés par les internautes sur les espaces de contributions personnelles.

 

Ainsi, « (…) le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal (du message infractionnel),  s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 9 octobre 2009, dans une affaire Claire C. c/ Carl Z (6) fait, pour la première fois, application, du nouvel alinéa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 (7). Les juges estiment que « la disposition a vocation à s’appliquer indistinctement à l’ensemble des services de communication au public par voie électronique », et n’est donc pas réservée aux seuls services de presse en ligne. Enfin, les jugent relèvent, qu’avec le nouvel alinéa issu de la loi du 12 juin 2009, « le régime juridique d’engagement de responsabilité du directeur de publication est désormais unifié , celle-ci ne pouvant être recherchée que dans les deux hypothèses que le dernier alinéa de l’article 93-3 prévoit : une connaissance effective du message avant sa mise en ligne, ou, dès le moment où il a eu connaissance du message, le fait de ne pas avoir agi promptement pour le retirer (…) » (8), de sorte qu’il importe peu que «ces espaces publics de contributions personnelles soient modérés a priori, modérés a posteriori ou non modérés». En d’autres termes, les éditeurs de presse en ligne ne seront pas obligés de contrôler les réactions de leurs lecteurs a priori, c’est-à-dire avant leurs publications en ligne, mais devront agir a posteriori, dès lors qu’un contenu litigieux leur sera signalé par le biais d’un dispositif approprié.

 

En contrepartie de ces dispositions avantageuses, le 10° de l’article 1 du décret d’application du 29 octobre 2009 impose aux éditeurs de presse en ligne, qui proposent des espaces de contribution personnelle aux internautes, de mettre en œuvre « les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites» et précise que « ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible».

 

Florence FORNASIERO et Fanny BASTIEN

Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2009 – 2010

E-mail : florence.fornasiero@gmail.com fanny.bastien@hotmail.fr

 

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(1) Etats généraux de la presse  un plan pour remédier à la crise du secteur, Portail du Gouvernement, 23 janvier 2009.

(2) Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 Création et Internet, JO du 13 juin 2009, Légifrance.

(3) Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, JO du 30 octobre 2009, Légifrance.

(4) Sur ces conditions, voir : Calamo, « Qu’est ce donc qu’un éditeur de service de presse en ligne ?», 12 mai 2009, www.p-s.fr.

(5) Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne, Légifrance.

(6) TGI Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, n° 0802523039, Claire C c/ Carl Z.

(7) Lionel Thoumyre, « Première application de l’art. 93-3 al 5 de la loi du 29 juillet 1982 : quels risques pour les gestionnaires de plateformes 2.0? », Juriscom.net, 28 octobre 2009.

(8) Les juges soulignent la similitude entre les termes de l’article 93-3 al 2 de la loi de 1982 et ceux de l’article 6.I.3 de la LCEN relatives à la responsabilité des hébergeurs. Sur la pertinence de la nouvelle disposition : Ronan Hardouin « Projet de loi création et internet : quid du régime juridique des services de presse en ligne ? », Juriscom.net, 12 mai 2009.