Les nouvelles dispositions pour lutter contre la criminalité organisée, la contrefaçon et la propagation de propos racistes

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Publié le 10 mars 2004

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Loi Perben II » vient renforcer les dispositifs existant en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en mettant en oeuvre, notamment, des moyens d’investigations supplémentaires. Le texte renforce les dispositifs existants en matière…

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Loi Perben II » vient renforcer les dispositifs existant en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en mettant en oeuvre, notamment, des moyens d’investigations supplémentaires. Le texte renforce les dispositifs existants en matière de lutte contre la pornographie infantile, de diffusion de propos racistes sur l’internet, de contrefaçon ou de diffusion d’informations sur la conception d’engins explosifs…

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