Les textes publiés au J.O. pendant vos vacances

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Publié le 30 août 2005
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Juriscom vous propose un petit passage en revue des principaux textes concernant les NTIC parus au Journal Officiel entre le 29 juillet et le 29 août 2005. 1) Fourniture de services de communications électroniques Le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de…

Juriscom vous propose un petit passage en revue des principaux textes concernant les NTIC parus au Journal Officiel entre le 29 juillet et le 29 août 2005.

 

1) Fourniture de services de communications électroniques

 

Le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques refond les articles D 98-1 à D 99-3 du Code des postes et communications électroniques.

 

Dans le paragraphe relatif aux obligations des opérateurs (ce qui concerne les fournisseurs d’accès à Internet), on relèvera :

 

       l’obligation de mettre en oeuvre les équipements et procédures nécessaires en vue d’atteindre des objectifs de qualité de service définis par l’ART (D 98-4) ;

       des dispositions relatives au respect du secret des correspondances et au traitement des données à caractère personnel (D 98-5 I et II) ;

       des dispositions relatives à la sécurité des communications (D 98-5 III) qui transposent l’article 4 (sécurité) de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques ;

       des règles portant sur les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique à l’article D 98-7 (ex. : la désignation d’agents qualifiés pour les interceptions de correspondances) ;

       des dispositions sur l’information des utilisateurs et les contrats (D 98-12).

 

2)   Délai de rétractation pour les contrats à distance ne portant pas sur des services financiers

 

L’article 3 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute le texte suivant à l’article L 121-20 du Code de la consommation sur le délai de rétractation :

 

« le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.”

 

Benoît Tabaka, que les lecteurs de Juriscom.net connaissent bien, pense que le législateur a été victime de la canicule (Voir sur son blog : « Modification du Code de la consommation : compréhension demandée ! », <http://tabaka.blogspot.com/2005/06/modification-du-code-de-la.html>).

 

3)   Accès au courrier électronique du débiteur par le liquidateur

 

Le principe est posé par l’article L 641-15 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 110 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

 

On n’en saura pas plus, en attendant le décret en Conseil d’Etat prévu pour la mise en oeuvre de cette disposition.

 

Les dispositions sur l’accès au courrier du débiteur ne sont pas applicables si le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel.

 

4)   Enchères électroniques inversées

 

Elles sont désormais encadrées pour le secteur privé par l’article L 442-10 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi n° 2005-881 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

 

5)   L’acte authentique électronique

 

On n’y croyait plus, et finalement, après plusieurs années de travaux, deux décrets sur l’acte authentique électronique, pris en application de l’article 1317 al. 2 du Code civil (pour mémoire, cette disposition prévoit qu’un acte authentique peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat) ont été publié le 10 août dernier.

 

On attendait un décret fixant des conditions générales applicables à tous les actes authentiques électroniques, complété par des décrets particuliers concernant chaque profession (Voir : Avis du Forum des droits sur l’Internet sur le projet de décret relatif aux actes électroniques, <http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=758>).

 

Ce sont finalement deux décrets sectoriels, l’un concernant les huissiers de justice (décret n° 2005-972 du 10 août 2005) et l’autre les notaires (décret n° 2005-973 du 10 août 2005) qui ont été publiés.

 

Les systèmes informatiques utilisés devront être agréés par les instances nationales concernées et être interopérables. Les actes authentiques dressés devront être revêtus d’une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et conservés dans les conditions fixées par les décrets qui entreront en vigueur le 1er février 2006.

 

Valérie Sédallian

Avocate au barreau de Paris

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Membre du Comité scientifique de Juriscom.net