Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019


Publié le 10 décembre 2019

Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse où l’on payait le même prix pour 1, 2 ou 3 classes à un système où chaque classe supplémentaire, en plus de la première, coûte 40 euros. Le nouveau système a le mérite de la simplicité : un dépôt pour…

Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse où l’on payait le même prix pour 1, 2 ou 3 classes à un système où chaque classe supplémentaire, en plus de la première, coûte 40 euros.

Le nouveau système a le mérite de la simplicité : un dépôt pour une classe coûte 190 euros et chaque classe supplémentaire coûte 40 euros.

L’INPI peut ainsi se targuer d’une baisse des tarifs puisqu’un dépôt en une classe coûtait auparavant 210 euros et que chaque classe supplémentaire coûtait 42 euros.

Cependant, pour un dépôt de 2 ou 3 classes, le nouveau tarif se traduit par une augmentation  respectivement de 20 euros pour un dépôt en 2 classes qui coutera dorénavant 230 euros et  de 60 euros que pour un dépôt en 3 classes avec un prix total de 270 euros. 

Pour les marques couvrant 33 classes, l’ancien tarif et le nouveau tarif sont identiques.

Les marques déposées couvrant entre 34 et 45 classes seront moins chères dans le nouveau tarif, ce qui peut sembler étonnant. Cependant ces marques sont très rares.

En résumé, toutes les marques déposées comprenant entre 2 et 32 classes coûteront plus cher dans le nouveau système.

C’est le dépôt de marque en 3 classes qui subit la plus grosse  augmentation avec un coût supplémentaire 60 euros, l’augmentation étant moindre pour les dépôts contenant un grand nombre de classes.

A titre d’exemple, pour un dépôt de marque contenant 23 classes, l’augmentation des nouveaux tarifs n’est que de 20 euros.

Par cette augmentation, l’INPI entend sans doute obtenir les ressources nécessaires à la mise en place de la nouvelle procédure d’opposition et de la procédure d’annulation.

Les nouveaux tarifs devraient motiver les déposants à ne déposer que les classes qui leur sont réellement nécessaires.

Julien LACKER
Avocat Associé
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit des NTIC
Médiateur diplômé

Julien.lacker.avocat@gomis-lacker.fr

GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI
http://www.gomis-lacker.fr/avocat-marque

Nombre de classes ancien tarif nouveau tarif Variation
1 210 190 -20
2 210 230 20
3 210 270 60
4 252 310 58
5 294 350 56
6 336 390 54
7 378 430 52
8 420 470 50
9 462 510 48
10 504 550 46
11 546 590 44
12 588 630 42
13 630 670 40
14 672 710 38
15 714 750 36
16 756 790 34
17 798 830 32
18 840 870 30
19 882 910 28
20 924 950 26
21 966 990 24
22 1008 1030 22
23 1050 1070 20
24 1092 1110 18
25 1134 1150 16
26 1176 1190 14
27 1218 1230 12
28 1260 1270 10
29 1302 1310 8
30 1344 1350 6
31 1386 1390 4
32 1428 1430 2
33 1470 1470 0
34 1512 1510 -2
35 1554 1550 -4
36 1596 1590 -6
37 1638 1630 -8
38 1680 1670 -10
39 1722 1710 -12
40 1764 1750 -14
41 1806 1790 -16
42 1848 1830 -18
43 1890 1870 -20
44 1932 1910 -22
45 1974 1950 -24