Net Obscur #5 – Une défaite pour la Net neutralité aux EU, vie privée 2.0., syndrome européen de la riposte graduée …

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Publié le 9 avril 2010
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Bulletin d’actualité internationale sur les droits et libertés dans le cyberespace n°5 A la une : la « Net neutralité » perd une manche aux Etats-Unis>Une cour d’appel fédérale conteste l’autorité de la FCC sur le trafic internet (en anglais)Edward Wyatt, New York Time – 06/04/2010 Une cour d’appel fédérale a jugé, mardi 6 avril 2010 (Comcast c/ FCC), que les régulateurs ont…

Bulletin d’actualité internationale sur les droits et libertés dans le cyberespace n°5

 

A la une : la « Net neutralité » perd une manche aux Etats-Unis

>Une cour d’appel fédérale conteste l’autorité de la FCC sur le trafic internet (en anglais)

Edward Wyatt, New York Time – 06/04/2010

 

Une cour d’appel fédérale a jugé, mardi 6 avril 2010 (Comcast c/ FCC), que les régulateurs ont un pouvoir limité sur le trafic internet au regard du droit applicable. La décision permettra aux entreprises de services internet de bloquer ou ralentir des sites spécifiques et des sites de partage de vidéos comme YouTube. Elle va ainsi à l’encontre des efforts déployés par la Federal Communications Commission pour obliger les entreprises à donner aux utilisateurs de l’internet un accès égal à l’ensemble du contenu, quand bien même certains de ces contenus engorgent le réseau. Cette décision pourrait potentiellement affecter les prestataires comme Google, propriétaire de YouTube. Ces derniers craignent que les fournisseurs d’accès à internet ne leur demandent de payer une taxe pour assurer la communication de contenus tels que la vidéo haute définition qui utilise beaucoup de bande passante. La FCC s’est toutefois déclaré, dans un communiqué, « fermement engagée en faveur d’un Internet ouvert, qui apportera les énormes avantages de l’Internet haut-débit à tous les américains. Nous allons baser nos politiques sur des bases légales solides. […] La décision de la Cour d’aujourd’hui ne condamne que la méthode que nous avons employée, pas le principe d’un Internet libre et ouvert ».

 

Voir aussi :

Un tribunal américain annule la neutralité du web

Jeff, PCInpact – 07/04/2010

La France se met au tapis vert en ligne

>Le texte sur les jeux en ligne adopté, le Conseil Constitutionnel saisi

Marc Rees et Nil, PCInpact – 06/04/2010

 

Sans surprise, le texte sur les jeux en ligne a été adopté par le Parlement français par 299 voix contre 223. Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) a annoncé qu’il comptait saisir le Conseil Constitutionnel. Selon la loi nouvellement votée, les opérateurs de jeux en ligne demanderont une licence d’exploitation auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Cette autorité veille à la conformité des activités avec la législation, sanctionne les éventuels contrevenants et lutte contre l' »addiction » aux jeux. La loi prévoit également que les sites illégaux pourront être bloqués, ainsi que les transactions financières entre ces sites et les banques françaises des joueurs. Enfin, elle interdit la participation des mineurs aux jeux d’argent et de hasard et prévoit que l’Etat prélèvera 7,5% des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et 2% des mises pour le poker avec un plafond fixé à 1 euro par donne. Une partie de ces recettes est affectée à la lutte contre la dépendance aux jeux.

Fuite fiscale dans l’e-commerce

>Le Sénat étudie la taxation du e-commerce

Olivier Robillard, NetEco – 07/04/2010

 

Selon un rapport sur le commerce électronique, établi par le cabinet d’études Greenwich et remis mercredi dernier au Sénat, l’Etat français enregistrerait un manque à gagner d’un milliard d’euros en 2014 en matière de TVA. La cause : les entreprises du secteur déclarent l’essentiel de leurs revenus dans les pays européens où la fiscalité est plus avantageuse. Toujours selon ce rapport, quelque 400 millions d’euros ont ainsi échappé à l’Etat en 2008. De son côté, le Sénat est confronté à une double contrainte : la nécessité de « dynamiser et de rendre plus compétitives les sociétés qui commercent sur le territoire » et, d’un autre côté, le besoin « d’instaurer une taxation nécessaire au bon fonctionnement des institutions publiques par la régulation de l’économie ».

 

Voir aussi :

E-commerce : un milliard d’euros échapperait au fisc français en 2014

AFP/Le Parisien – 07/04/2010

Vers une protection 2.0. de la vie privée

>Les sénateurs adoptent une loi renforçant la vie privée des internautes

Olivier Chicheportiche, ZDNet – 25/03/2010

 

Le Sénat français a adopté une proposition de loi déposée par Yves Détraigne (Alliance centriste) et Anne-Marie Escoffier (Parti radical de gauche) qui vise à « mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » et qui met d’abord l’accent sur l’enseignement. Selon ce texte « tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne est une donnée à caractère personnel » et toute collecte d’une adresse IP devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Le projet, qui doit maintenant être discuté à l’Assemblée nationale, impose aussi aux sites Internet d’effacer toutes les données personnelles d’un utilisateur sur simple demande.

>Les pays d’Europe enquêtent sur les « tags » Facebook

Jeff, PCInpact – 24/03/2010

 

Encore une fois accusé de ne pas respecter la vie privée des citoyens européens, Facebook fait l’objet d’une enquête ouverte par les instances de régulation de l’Allemagne et de la Suisse.

 

>Arrestation d’un pirate informatique qui avait pris le contrôle de Twitter

Le Monde/AFP – 24/03/2010

 

« Hacher Croll », un Français de 25 ans, a été interpellé pour avoir piraté divers mots de passe sur Twitter qui lui avaient permis de prendre le contrôle de l’interface d’administration du site et de consulter des documents internes à l’entreprise. 

Vaste mouvement de riposte graduée en Europe

>DeBILL : la HADOPI anglaise votée hier soir

Jeff, PCInpact – 08/04/2010

 

Nous évoquions les débats parlementaires autour de la loi anglaise sur l’économie numérique (DeBill) dans nos Net Obscur #2 et #3. La « DeBill » a été définitivement adoptée par le Parlement britannique mercredi soir par 189 voix contre 47. Point central du texte : les FAI ont l’obligation, lorsqu’un juge en a donné l’autorisation, d’appliquer une riposte graduée à leurs abonnés enfreignant les droits d’auteur. Il revient aux ayants droit de signaler les IP des contrevenants. Jeff de PCInpact souligne très justement que, contrairement à la France, le système est entièrement géré par le secteur privé dès lors qu’un juge a donné son accord.

 

>Les ayants droit belges veulent une riposte graduée

Jeff, PCInpact – 07/04/2010

 

Après la France, l’Angleterre. Après l’Angleterre, la Belgique ? Le virus de la riposte graduée se répand en Europe…

 

>La police italienne ferme un site miroir de The Pirate Bay

Julien L., Numérama – 24/03/2010

 

Par un arrêt rendu en octobre dernier, la Cour de cassation italienne ouvrait la voie au filtrage des sites BitTorrent, que ces deniers soient ou non hébergés en Italie ou administrés par des citoyens italiens. Suivant cette décision, la police a procédé à la fermeture d’un site miroir du célèbre site de liens BitTorrent, The Pirate Bay.

Divers tissements

>La responsabilité des hébergeurs en eaux troubles

Lionel Thoumyre, Ecrans.fr – 02/04/2010

 

Suite à l’arrêt de la CJUE « Google Adwords » rendu le 23 mars dernier, il n’apparaît plus possible d’écarter la qualification d’hébergeur au seul motif que le prestataire tire un revenu, exploite commercialement ou fait afficher des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles de ses utilisateurs. Ce qui importe, c’est le rôle joué par rapport aux contenus stockés. L’hébergeur qui exerce un contrôle sur les données stockées s’expose dorénavant au risque de perdre son statut et, donc, sa responsabilité limitée. Qu’advient-il du statut d’hébergeur lorsque le prestataire met spontanément en œuvre des moyens de contrôle, de surveillance ou de filtrage des informations fournies par ses utilisateurs afin de prévenir la survenance de contenus illicites ou dommageables ?

 

>ACTA : le texte intégral révélé par la Quadrature du Net

Guillaume Champeau, Numérama – 23/03/2010

 

La Quadrature du Net a publié une version consolidée du contenu de l’ACTA, l’accord commercial anti-contrefaçon dont le contenu intégral était jusqu’alors tenu secret. Ce document est une version de travail datée du 28 janvier 2010, issue de la négociation tenue au Mexique, qui précède la prochaine réunion de travail qui aura lieu du 12 au 16 avril en Nouvelle-Zélande.

Bulletin d’information réalisé et commenté par Lionel Thoumyre

 

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