Proposition de loi tendant à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques

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Publié le 11 juillet 2005
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Le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt vient de saisir le Sénat d’une proposition de loi visant à pénaliser l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques. Le texte de la proposition envisage d’introduire un article 323-8 au Code pénal, qui punirait par une année d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un…

Le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt vient de saisir le Sénat d’une proposition de loi visant à pénaliser l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques.

 

Le texte de la proposition envisage d’introduire un article 323-8 au Code pénal, qui punirait par une année d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.

 

L’initiative peut laisser perplexe tant qu’on ne s’est pas entendu sur la notion « d’identité numérique », notamment à l’heure ou l’identité électronique est au cœur d’un important débat.

 

Sur ce point la proposition sénatoriale semble embrouillée. Dans la lettre, le texte s’attache à pénaliser l’usurpation d’identité des personnes physiques et morales, lorsque l’usurpation est commise sur les réseaux informatiques de communication. Le champ de l’infraction apparaît ainsi assez vaste et conduit à s’intéresser à la question fondamentale de l’identité des personnes, dans toutes ses composantes actuelles et des formes multiples d’usurpation dont elle peut être « virtuellement » victime. Le soufflet retombe cependant à la lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, au terme duquel le sénateur ne s’inquiète que de l’usurpation des identifiants numériques attachés aux personnes et passe sur la question de l’identité des personnes. Moins ambitieuse dans son esprit mais toujours utile, la proposition gagnerait à affirmer son objectif de lutte contre l’usurpation des identifiants numériques. Laissons à d’autres initiatives le soin de construire une valeur juridiquement protégée autour de l’identité numérique.

 

Sans en restreindre l’intérêt, ne conviendrait-il pas dans ces conditions de préciser le texte ? De faire correspondre la lettre avec son esprit et, se faisant, de le rebaptiser: « Proposition de loi tendant à la pénalisation de l’usurpation des identifiants numériques sur les réseaux« . Etre précis en matière pénale est une exigence incontournable !

 

La proposition de loi et son exposé des motifs, présentés au Sénat le 4 juillet 2005, peuvent être consultés en ligne [senat.fr].

 

Olivier de Mattos
Membre du Comité scientifique de Juricom.net