Brèves / Fiscalité / commerce électronique
Publié le 14 décembre 2006
La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002, dite ″directive TVA sur le commerce électronique″, contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, devaient expirer le 30 juin 2006. Lors de l’adoption de ce texte, il avait été prévu que les dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux…
La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002, dite ″directive TVA sur le commerce électronique″, contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, devaient expirer le 30 juin 2006. Lors de l’adoption de ce texte, il avait été prévu que les dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers seraient réexaminées par le Conseil avant le terme des 3 premières années d’application et, sur la base d’une proposition de
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Voir, Communiqué MEX/06/1124, 24 nov. 2006
Proposition COM(2006) 739 final
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