Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 22 février 2012
En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre…
En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel.
