Rémunération pour copie privée : le Noël de la Commission Albis …

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Publié le 19 décembre 2005
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Sujet de beaucoup de discussions et de commentaires, la copie privée n’a pas été qu’une affaire privée en 20051. A l’approche des fêtes de noël, la Commission Albis nous offre les nouveaux tarifs de la rémunération pour copie privée. Fait remarquable, la rémunération baisse pour certains supports numériques de faible capacité. Dont acte ! La copie privée est…

Sujet de beaucoup de discussions et de commentaires, la copie privée n’a pas été qu’une affaire privée en 20051.

 

A l’approche des fêtes de noël, la Commission Albis nous offre les nouveaux tarifs de la rémunération pour copie privée. Fait remarquable, la rémunération baisse pour certains supports numériques de faible capacité. Dont acte !

 

La copie privée est une exception au droit exclusif qui permet aux particuliers de réaliser des copies des oeuvres et prestations protégées pour leur usage privé. Son régime, fixé par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, met en place un droit à rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d’oeuvres audiovisuelles ou musicales, ainsi qu’aux auteurs et éditeurs des oeuvres de l’écrit et de l’image fixe, depuis la loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001. Les sommes perçues au titre de la copie privée n’ont pas de caractère fiscal et n’ont donc pas à être qualifiées de taxe (même si d’un point de vue journalistique le terme reste employé… certainement, parce qu’accrocheur ou peut-être aussi parce que le juge a lui-même utilisé cette terminologie !2). La rémunération ne constitue pas plus une contrepartie destinée à compenser les effets de la piraterie mais correspond à l’exercice d’une faculté légalement reconnue : le droit à rémunération3. Les taux de rémunération sont fixés par une Commission (L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle), dont l’actuel président est Tristan Albis.

 

Dans le prolongement du dispositif arrêté pour les supports analogiques (cassettes audio et vidéo), la Commission, reconstituée en mars 2000 pour déterminer les taux sur les supports d’enregistrement numérique, s’est attachée à analyser leurs usages en copie privée. Les décisions4 de l’instance ont permis de prendre la mesure financière du préjudice subi par les ayants droit en raison du développement des pratiques de copies privées liées à la diversité croissante des supports numériques et à leur capacité d’enregistrement des oeuvres protégées. En 2003, les revenus globaux générés par la rémunération pour copie privée se sont élevés à 146 millions d’euros, soit une progression de 20 % par rapport aux revenus générés par les supports analogiques constitués par les seules cassettes audio et VHS, alors que les copies ont été réalisées sur plus de 220 millions de supports d’enregistrements numériques et notamment CD et DVD data, minidisc, baladeurs et décodeurs5.

 

La loi confie la perception et la répartition de la rémunération aux sociétés de gestion collective. Afin de faciliter la gestion, celles-ci ont constitué des structures communes : Sorecop représente les ayants droit du domaine sonore, Copie France, ceux de l’audiovisuel. La rémunération globale fait l’objet d’un partage entre les sociétés représentant les catégories de bénéficiaires selon les clefs de répartition fixées par l’article L. 311-7 Code de la propriété intellectuelle. Ainsi la copie privée sonore bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart au producteur. La copie privée audiovisuelle bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs, de même que la copie privée des oeuvres de l’écrit et de l’image fixe bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. Les sociétés représentant les différentes catégories d’ayants droit répartissent les sommes suivant un accord inter social annuel établi en fonction de sondages d’utilisation des répertoires des sociétés. Chaque société procède ensuite à la répartition des sommes lui revenant aux ayants droit en fonction du taux de copie des oeuvres évalué à partir de sondages mesurant le volume et la nature des oeuvres enregistrées. Enfin, conformément à l’article L. 312-9 du Code de la propriété intellectuelle, un quart des sommes perçues au titre de la copie privée est affecté au financement d’actions d’aides à la création, à la diffusion de spectacles vivants et à la formation d’artistes6.

 

La prise en compte des usages professionnels dans le dispositif a par ailleurs fait l’objet de nombreuses réflexions conduites par la Commission de la copie privée et par le ministère de la culture et de la communication. Compte tenu des mutations technologiques, marquées par un caractère indifférencié de l’usage des supports et par la convergence des produits professionnels et grand public, le ministère a préféré maintenir un traitement uniforme des supports (tempéré par un principe d’abattement, pour tenir compte des usages professionnels). Le système actuel de rémunération assure donc, par le biais de la Commission, la prise en compte des usages professionnels : de manière générale, dans la définition du champ des supports assujettis, par l’exclusion du champ de la rémunération des supports destinés, par nature, à des usages professionnels ou familiaux (supports de stockage professionnels, cassettes de caméscope, etc.) ; pour les supports multi-usages (CD et DVD data), par la fixation d’une rémunération proportionnelle à la part que représente la copie privée d’oeuvre dans l’ensemble des utilisations, déterminée en fonction des études d’usage. L’ajustement des taux est assuré par le processus de révision des décisions. La méthode retenue permet à la Commission de prévoir des abattements importants pour les supports qui ne sont que partiellement utilisés pour la copie privée d’oeuvres. Les taux de rémunération sur les CD-R et DVD data, les plus couramment utilisés par les entreprises, ont été diminués de 55 % pour tenir compte de la part d’utilisation professionnelle. En outre, ce mécanisme permet aux particuliers qui utilisent ces supports pour y enregistrer des oeuvres – films ou musique – de payer une rémunération minorée : la rémunération pour copie privée représente 33 centimes pour un CD data de 650 Mo. Consciente de la nécessaire prise en compte des usages professionnels, la Commission se dit être très vigilante dans l’analyse des taux de copie privée7.

 

Le 6 juin 2005, la Commission a fixé, à la baisse, la rémunération sur les DVD vierges enregistrables de 1,59 à 1,27 euro8, soit :

DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW data

Rémunération

100 Go

27,02 €

 

 

 

Poursuivant, dans le même esprit, l’examen des rémunérations à appliquer à certains supports et appareils d’enregistrement récemment apparus sur le marché, la Commission s’est intéressée aux baladeurs MP3 et platines numériques nouvelle génération (intégrant un disque dur). Par une décision du 22 novembre 20059, parue au journal officiel le 2 décembre, l’instance a fait évoluer la redevance due. Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammes reste établie par palier de capacité, mais de façon plus progressive  :

 

Capacité nominale d’enregistrement

Rémunération

Jusqu’à 128 Mo

1 €

Au-delà de 128 Mo et jusqu’à 256 Mo

2 €

Au-delà de 256 Mo et jusqu’à 384 Mo

3 €

Au-delà de 384 Mo et jusqu’à 512 Mo

4 €

Au-delà de 512 Mo et jusqu’à 1 Go

5 €

Au-delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go

8 €

Au-delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go

10 €

Au-delà de 10 Go et jusqu’à 15 Go

12 €

Au-delà de 15 Go et jusqu’à 20 Go

15 €

Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go

20 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contre auparavant :

 

Capacité nominale d’enregistrement

Rémunération

Jusqu’à 5 Go

8 €

Au-delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go

10 €

Au-delà de 10 Go et jusqu’à 15 Go

12 €

Au-delà de 15 Go et jusqu’à 20 Go

15 €

Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go

20 €

 

Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d’appareil, le nombre d’appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d’eux, leur capacité d’enregistrement. La capacité d’enregistrement des appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné. Les modalités de versement de la rémunération sont celles prévues par les dispositions de l’article 6 de la décision du 30 juin 1986.

 

Les modalités de fixation des tarifs retenues, à savoir des paramètres de calcul objectifs, négociés par les différents participants – ayants droit, industriels et consommateurs – permettent, selon la Commission, de déterminer des taux de rémunération raisonnables dans le respect d’une égalité de traitement entre les différentes catégories de supports éligibles et des équilibres au regard du droit de la concurrence et du marché.

 

Une petite précision : pour les supports d’enregistrement dont les caractéristiques techniques et les pratiques d’utilisation ne diffèrent de celles des mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon que par une capacité nominale supérieure d’enregistrement, la rémunération due dans le nouveau barème pour la capacité nominale maximale sera appliquée à titre conservatoire, dans l’attente de la fixation d’une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d’enregistrement

 

Olivier de Mattos
Membre du Comité scientifique de Juricom.net

 

 

 


1 Voir notamment sur juriscom.net :

– en février : Philippe Amblard, La Norvège modifie son régime légal de protection des œuvres numériques, Juriscom.net, 22/02/2005 ;

– en mars : Jacques Larrieu, Le téléchargement au Paradis ? – à propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2005, Juriscom.net, 22/03/2005 ; Cédric Manara, Arrête-moi si tu peux ! Suite de la chronique des procédures judiciaires lancées contre des téléchargeurs, Juriscom.net, 03/06/2005 ;

– en avril : Philippe Amblard, La Cour d’appel de Paris confirme l’exception de copie privée sur support numérique, Juriscom.net, 29/04/2005 ;

– en mai : Valérie-Laure Bénabou, Les routes vertigineuses de la copie privée au pays des protections techniques… A propos de l’arrêt Mulholland Drive, Juriscom.net, 30/05/2005 ; David Melison, Quand le vice se cache sous les mesures techniques de protection, Juriscom.net,  09/05/2005 ;

– en juillet : Olivier Masset, L’exception à l’exception : quand les mesures techniques de protection interdisent la copie privée numérique, Juriscom.net, 27/07/2004 ;

– en septembre : Cyril Rojinsky, La copie privée, point d’équilibre du droit d’auteur, Juriscom.net, 26/09/2005 ;

– en octobre : Sandrine Rouja, Le marché intérieur, une île de la tentation pour les cybercommerçants au regard de la  »taxe SACEM », Juriscom.net, 14/10/2005.

2 Entre autre, Arnaud Devillard, Taxe pour copie privée : baisse sur les DVD, hausse sur les clés USB, 01net.com, 11/05/2005.

3 Anthony Maugendre, La rémunération pour copie privée audiovisuelle, mémoire, Juriscom.net, octobre 2001.

4Décision n°1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ;

Décision du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision du 4 janvier 2001 relative à la rémunération pour copie privée ;

Décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ;

Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.

5 Rep. Mini. Le Fur (Question n° 46124) : JO 1er fév. 2005, p. 1047.

6 Voir « La redevance pour copie privée », novembre 2005, Scam.fr.

7 Rep. Mini. Lang (Question n° 67651) : JO 23 août. 2005, p. 7990.

8 Décision n° 5 du 6 juin 2005 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.

9 Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.