Résumé : CA Colmar, 15 septembre 1998, France 3 c/ SDV Plurimedia

/ /
Publié le 15 septembre 1998
Par .

Cette affaire opposait les journalistes de France 3 et des Dernières Nouvelles d’Alsace à propos de la diffusion sur Internet de journaux par la société Plurimedia. En ce qui concerne les DNA, la Cour d’appel se borne à constater l’accord intervenu entre les journalistes et les DNA au sujet de ce type de diffusion. En…

Cette affaire opposait les journalistes de France 3 et des Dernières Nouvelles d’Alsace à propos de la diffusion sur Internet de journaux par la société Plurimedia.

En ce qui concerne les DNA, la Cour d’appel se borne à constater l’accord intervenu entre les journalistes et les DNA au sujet de ce type de diffusion.

En ce qui concerne France 3, la Cour d’appel infirme l’ordonnance de référé interdisant la diffusion sur Internet des journaux télévisés. Tout en rappelant que l’action n’est pas dirigée contre France 3 mais contre le diffuseur sous contrat avec cette société, la cour souligne qu’en vertu de ce contrat, France 3 se prétendait titulaire des droits d’auteur sur les œuvres en cause et qu’un site similaire diffusait les journaux de France 2. Ainsi, la diffusion par la société Plurimedia ne peut apparaître comme un trouble manifestement illicite, la société croyant légitimement pouvoir faire ce type de diffusion.

Par ailleurs, l’appréciation d’une faute commise par cette société en apportant son concours à France 3 ne pouvait relever de la simple évidence, la cour précisant que les interrogations juridiques liées à l’Internet ne peuvent relever que de la compétence des juges du fond. Enfin, l’arrêt de ces diffusions empêchait de fonder l’action sur un dommage imminent.

En conclusion, si l’arrêt se prononce en faveur d’une rémunération supplémentaire en raison de la diffusion des œuvres des journalistes sur Internet, il se garde de trancher cette question et renvoient les parties devant les juges du fond.

Yann Dietrich
Administrateur de Juriscom.net