Résumé : T Com Nanterre, 16 mai 2000, SA PR Line c/ SA Communication et Sales et SARL News Invest

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Publié le 16 mai 2000
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu, le 16 mai 2000, une décision [Legalis.net] favorable à la SA PRLine dont les communiqués de presse d’entreprises côtés en bourse étaient rediffusés sur le site de la société Newsinvest. La société demanderesse avait agit sur deux moyens : (1) l’agissement parasitaire et (2) la protection des…

Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu, le 16 mai 2000, une décision [Legalis.net] favorable à la SA PRLine dont les communiqués de presse d’entreprises côtés en bourse étaient rediffusés sur le site de la société Newsinvest. La société demanderesse avait agit sur deux moyens : (1) l’agissement parasitaire et (2) la protection des bases de données par la mise en œuvre des droits sui generis conférés par la récente législation du 1er juillet 1998, à savoir : le droit d’interdire l’extraction du contenu de la base de données et la réutilisation « par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle » de ce contenu (article L. 342-1 CPI).

Ignorant le premier argument de la demande, le juge des référés s’était également refusé à faire droit au second moyen dès lors qu’il ne pouvait, dans le cadre de l’urgence, déterminer l’existence d’un investissement substantiel de la part de PRLine, condition essentielle pour mettre en œuvre la protection des bases de données.

Constatant que Newsinvest avait cessé toute reprise des communiqués diffusés par PRLine, Maître Nicolas Courtier, l’avocat de PRLine, n’avait pas estimé opportun d’agir sur le fond. Mais les récidives de Newsinvest ont relancé les poursuites. Saisi de l’affaire, le Tribunal de Nanterre a alors déterminé que la base de données PRLine « répond aux dispositions de l’article 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle et mérite d’être protégé ». Il a également jugé que, du fait de leur caractère substantiel, les extractions commises par Newsinvest revêtent un « caractère répréhensible » et reproche à Newsinvest d’avoir voulu faire croire à une qualité de service « usurpé », lequel est « susceptible d’attirer les prospects de façon déloyale« . La société fautive a donc été condamnée à stopper la diffusion des communiqués de PRLine sur ses sites Newsinvest.fr et Newsinvest.com sous astreinte de 50 000 francs par infractions constatée. Un expert a été nommé pour évaluer le préjudice définitif de la demanderesse.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net