Résumé : T Com Nanterre, référé, 4 octobre 1999, SA PR Line c/ SA Communication et Sales et SARL News Invest

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Publié le 4 octobre 1999
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Soulevée au cours des affaires Electre et France Télécom, la question de la protection des bases de données sur réseaux électroniques ressurgit lors d’un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la diffusion d’informations financières.La SA PRLine retransmet sur son site Internet des communiqués de presse provenant d’entreprises côtés en bourse. De son côté, la société…

Soulevée au cours des affaires Electre et France Télécom, la question de la protection des bases de données sur réseaux électroniques ressurgit lors d’un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la diffusion d’informations financières.

La SA PRLine retransmet sur son site Internet des communiqués de presse provenant d’entreprises côtés en bourse. De son côté, la société Newsinvest diffuse le même type de communiqués, ainsi qu’un certain nombre d’informations en provenance de la Commission des opérations boursières (COB). Les deux entreprises coexistaient paisiblement jusqu’à ce qu’un constat des agents de l’APP (Agence pour la protection des programmes) confirme les doutes de la première société : plusieurs communiqués présentés sur le site de Newsinvest émanent directement du serveur de PRLine. Celle-ci assigne alors Newsinvest en référé sur deux moyens : l’agissement parasitaire et la protection des bases de données. Le juge ne s’intéressera qu’à la seconde question à propos de laquelle la défense – représentée par Maître Yves Sexer – lui demande de constater :

1-. « que les communiqués financiers font partie de l’information financière publique diffusée par les sociétés cotées ; » et

2-. « que le coût de constitution d’une prétendue base de données constituée de ces communiqués publiques provient du coût de numérisation de ces données, qui est faible et qu’il est sérieusement contestable que le contenu du site de PRLINE ait nécessité des investissements financiers matériels ou humains substantiels.« 

La première conclusion visait à nier l’existence d’un quelconque droit d’auteur sur les communiqués de presse. Ceux-ci sont d’ailleurs considérés par la COB comme des informations publiques. Cependant, PRLine ne prétendait aucunement détenir un droit de propriété incorporel sur lesdits communiqués. La demande entendait simplement protéger son travail par la mise en œuvre des droits « sui generis » conférés par la nouvelle législation du 1er juillet 1998, à savoir : le droit d’interdire l’extraction du contenu de la base de données et la réutilisation « par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle » de ce contenu (article L. 342-1 CPI). Précisons toutefois que le bénéficie de la protection ne peut jouer que si l’élaboration de la base de donnée témoigne d’un investissement substantiel.

C’est pourquoi la défense conteste, en second lieu, l’existence d’une protection au bénéfice de PRLine sur sa « prétendue base de données » en dévalorisant les investissements effectués par l’entreprise.

Mais – le juge des référés n’étant que juge de l’évidence – le tribunal se refuse à déterminer l’existence d’un investissement substantiel. Il remarque simplement le sérieux de la contestation et renvoie les parties à se pourvoir sur le fond. Maître Nicolas Courtier, l’avocat de PRLine, nous confie cependant qu’il ne sera pas utile de poursuivre la procédure, dès lors que, suite au constat des agents de l’APP, Newsinvest a cessé toute reprise des communiqués diffusés par PRLine. La question de savoir si l’élaboration de la base de données remplissaient bien les exigences de l’article L. 341-1 n’en demeure pas moins intéressante. Certes, il aurait été bien difficile d’admettre que le coût de numérisation des données suffisait à déterminer un effort substantiel. L’investissement de PRLine se limitait-il néanmoins à cette simple opération ? L’effort humain et financier aurait sans doute pu se révéler, par exemple, dans le fait d’envoyer des commerciaux en quête des communiqués de presse.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net