Résumé : T Com Paris, 7 mai 1999, SA Électre c/ SARL TI Communication, la SARL Maxotex

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Publié le 7 mai 1999
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Spécialisée dans la publication et l’exploitation de banques de données, la société Électre avait répertorié sur format électronique un ensemble d’ouvrages édités en France, notamment disponible sous forme de cédérom. Un modèle de contrat en interdit toute diffusion et communication à des tiers.Devant le tribunal, la demanderesse est parvenue a établir que le gérant de…

Spécialisée dans la publication et l’exploitation de banques de données, la société Électre avait répertorié sur format électronique un ensemble d’ouvrages édités en France, notamment disponible sous forme de cédérom. Un modèle de contrat en interdit toute diffusion et communication à des tiers.

Devant le tribunal, la demanderesse est parvenue a établir que le gérant de la société T.I. Communication, éditrice d’un site Web « Le Livre en Ligne« , et abonné au cédérom de Électre, a servilement reproduit sa base de données.

T.I. Communication estimait que les emprunts qu’elle a pu faire à Électre ne sont pas relatifs « au choix ou à la disposition des matières » qui, au regard de l’article L. 112-3 du Code de propriété intellectuelle constituent des créations intellectuelles protégeables dans les bases de données.

Le tribunal la condamne néanmoins à 100 000 F de dommages et intérêts en ayant précisé au préalable : « (…) qu’il est établi, et d’ailleurs non contesté, que T.I. Communication ait utilisé les données de Electre dans « Le Livre en Ligne » ; qu’il n’appartenait pas à T.I. Communication d’apprécier si ces données pouvaient, ou non, être licitement utilisées par elle, alors qu’elle avait signé un contrat excluant la diffusion de la banque de données à des tiers ; que cette clause du contrat s’applique aux sous ensembles de la banque de données visés en l’espèce ; le tribunal dira que T.I. Communication a utilisé le cédérom de Electre d’une façon illicite. »

Nous noterons que l’hébergeur du « Livre en Ligne« , Maxotex, a été mis hors cause dans l’attendu suivant : « Attendu qu’il n’est pas contesté que le rôle de Maxotex se soit limité à « l’hébergement » ; qu’aucune disposition n’impose à l’hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation ; que prévenue de la survenance d’un litige, Maxotex a agi promptement en fermant le site « Le Livre en Ligne » à titre conservatoire ; Le tribunal dira que Maxotex n’a commis aucune faute et la mettra hors de cause. »

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net