Résumé : TGI Paris, 18 juin 1999, La SA France Télécom c/ La SARL MA Éditions et la SA Fermic devenue Iliad

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Publié le 18 juin 1999
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Deux sociétés, la SARL MA Éditions et la SA Iliad se sont attirées les foudres de France Télécom pour avoir constitué des services d’annuaire par téléchargement des données accessible par Minitel sous le code 3611. Lors du procès, France Télécom a fait valoir ses droits en invoquant les dispositions de la loi du 1er juillet 1998…

Deux sociétés, la SARL MA Éditions et la SA Iliad se sont attirées les foudres de France Télécom pour avoir constitué des services d’annuaire par téléchargement des données accessible par Minitel sous le code 3611. Lors du procès, France Télécom a fait valoir ses droits en invoquant les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données. De leur côté, les deux sociétés ont dénoncé les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom. Elles ont reproché à la société de télécommunication de ne pas leur avoir proposé une offre suffisamment raisonnable pour qu’elles puissent récupérer les données de son annuaire qui, depuis le 1er janvier 1998, devait être présenté sur le marché de la concurrence.

Après avoir rejeté la demande de saisine pour avis du Conseil de la concurrence, le tribunal analyse la contrefaçon au regard de la loi du 1er 1998. Dans un premier temps, il rapporte l’argumentation de la société France Télécom, selon laquelle : « l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle lui permet notamment d’interdire l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de sa base de données, dès lors que « la constitution, la vérification ou la présentation (de celle-ci) atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».« 

Puis le tribunal constate, en rapportant précisément l’ensemble des frais avancés par France Télécom, que la société demanderesse atteste bien d’un investissement financier et peut donc se prévaloir de cette disposition.

En définitive, le Tribunal de commerce de Paris a lourdement sanctionné les agissements des deux sociétés défenderesses. Elles ont été condamnés à verser 100 millions de francs à titre de dommages et intérêts à France Télécom.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net