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    Publié le 23 septembre 2007

    Juriscom.net vient de publier en exclusivité l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur l’affaire Aurélien D. daté du 5 septembre 2007. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a finalement déterminé qu’Aurélien D. n’avait pas effectué des copies de films pour son usage privé. Dès lors, l’exception pour copie privée visée à l’article L. 122-5 2° du Code de…

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    Publié le 4 juin 2007

    C’est sous le nom de VISTA que Philippe Gildas lancera en novembre 2007 une chaîne de télévision destinée aux seniors. Dans son édition du 4 juin 2007, 20 Minutes a révélé que P. Gildas vient d’assigner Microsoft en contrefaçon (Gildas assigne Microsoft pour garder la Vista, 20minutes.fr, 4 Juin 2007). L’ancien animateur se prévaut d’une…

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    Publié le 11 mars 2007

    Interrogé en janvier dernier sur les mesures envisagées pour assainir et éclaircir la relation des millions de Français qui rencontrent de multiples problèmes avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d’accès à internet, le ministre délégué à l’industrie, dans sa réponse ministérielle (publiée au JO Sénat le 01/03/2007), s’est étendu plus sur les actions passées…

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    Publié le 17 septembre 2006

    Il y avait eu le Prince du Liechtenstein [Domaine.blogspot.com]. Voici que le Président de la République Turque de Chypre du Nord engage une procédure à propos de noms de domaine en « .eu » ! C’est dire si ces adresses électroniques communautaires peuvent présenter un intérêt géopolitique, en plus d’être l’équivalent de marques sur internet.Qu’est-ce qui a amené ce demandeur…

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    Publié le 4 août 2006

    Actualisation du 4 août 2006 Une première version de cet hyperdossier a été publiée à l’avant-veille de la discussion du projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » devant le Parlement français. Sa réactualisation propose de nouveaux liens, notamment vers la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, la loi DADVSI du 1er août…

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    Publié le 25 mai 2006

    Désignée comme centre de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les noms de domaine en « .eu », la Czech Arbitration Court a déjà été saisie de plus de deux cents requêtes. La plupart sont liées aux enregistrements intervenus au cours de la première phase de l’enregistrement par étapes, pendant laquelle seuls les marques nationales et communautaires…

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    Publié le 16 novembre 2005

    C’est une nouvelle espèce qui vient de pousser dans le paysage jurisprudentiel français. Une fleur pour les internautes. Un cactus pour les majors. Le 15 novembre 2005, le tribunal de Bayonne a, en effet, relaxé un utilisateur du célèbre logiciel de peer-to-peer « Kazaa » pour le chef d’inculpation de recel.  Nous savions déjà, au travers des décisions de Rodez,…

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    Publié le 15 novembre 2005

    Monument du patrimoine législatif relatif à la protection des données personnelles, la loi du 6 janvier 1978 [legifrance.gouv.fr] a subi le 6 août 2004 [legifrance.gouv.fr] un important ravalement de façade, destiné à transposer la Directive 1995/46/CE sur les données personnelles, à accroître les pouvoirs de contrôle de la CNIL et à intégrer un certain nombre…

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    Publié le 10 mai 2005

    Par un jugement du 19 avril dernier [juriscom.net], le TGI de Paris a tranché cette question au regard de l’article L. 120-2 du Code du travail, selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à…

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    Publié le 15 avril 2005

    Les stratégies de lutte contre le piratage de jeux électroniques et musique en ligne prennent un nouveau tournant. Après la chasse aux consommateurs et de multiples actions en justice entreprises (Christine Riefa, « P2P : la chasse aux consommateurs est ouverte », Juriscom.net, 13 octobre 2004 ; Sandrine Rouja, « P2P et contrefaçon : les dernières poursuites au pénal », Juriscom.net, 20…