Jurisprudence / Distribution / commerce électronique
Publié le 17 octobre 2006
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISOrdonnance de référé, le 17 octobre 2006Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA BabelstoreMots clés : hébergement – offre illicite de vente de jeux video (oui) – trouble manifestement illicite (oui) – suspension de l’annonce d’offre – obligation d’identification des annonceurs – application de la LCEN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Ordonnance de référé, le 17 octobre 2006
Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore
Mots clés : hébergement – offre illicite de vente de jeux video (oui) – trouble manifestement illicite (oui) – suspension de l’annonce d’offre – obligation d’identification des annonceurs – application de la LCEN