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    Publié le 3 février 2013

    « Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la  consommation : Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à…