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Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
Publié le 4 février 2016Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.
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Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
Publié le 16 mai 2015Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…
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Jurisprudence / Données à caractère personnel, Télécommunication / données à caractère personnel
Publié le 11 septembre 2014Dans une décision du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Orange pour manquement à ses obligations de responsable de traitement de données à caractère personnel relatives à la sécurité et la confidentialité des données. En effet, des données (non sensibles) concernant plus d'1million de personnes avaient été compromises en raison d'une faille de sécurité.
