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Jurisprudence
Publié le 20 septembre 2019Une décision qui tranche des questions de droit de la consommation, de droit des données à caractère personnel et même du droit de la propriété littéraire et artistique, le tout dans le monde du jeux vidéo.
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Articles / Données à caractère personnel
Publié le 20 octobre 2015Les données personnelles sont de plus en plus exploitées à une échelle industrielle et mondiale, dans le secteur privé pour leur potentiel commercial et par les gouvernements pour des programmes de surveillance. Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’union européenne (la « Cour ») a rendu, dans l’affaire « Schrems », une décision emblématique pour leur…
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Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
Publié le 27 août 2014Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…
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Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
Publié le 7 mars 2014Extrait: « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…
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Brèves / Données à caractère personnel / intermédiaires techniques
Publié le 1 mars 2014Ambassadrice du droit des données personnelles, désignée par le G29 pour mener à bien son combat contre un géant un peu trop laxiste quant au droit européen des données personnelles, la CNIL assène par une délibération en date du 3 janvier 2014 un coup non négligeable à Google
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Jurisprudence / Données à caractère personnel / contrat de vente
Publié le 25 juin 2013Dans un arrêt de cassation du 25 juin 2013 (n°12-17.037), la chambre commerciale de la Haute juridiction se prononce en faveur de la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé pour défaut de déclaration à la CNIL, l’objet du contrat de vente étant, pour la Cour, illicite. En appel, les juges du fond avaient…
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Brèves / Données à caractère personnel, PLA
Publié le 18 juin 2013à propos de la décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, M. X. / ADSEA 06 La décision Les faits et la procédure : Un animateur socio-éducatif a été licencié pour faute grave, pour avoir refusé de saisir, dans un logiciel dédié, des données à caractère personnel concernant des mineurs bénéficiant d’actions…
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Articles / Données à caractère personnel / domain name system
Publié le 19 juillet 2012Aujourd’hui, 200 000 personnes meurent chaque année sur Facebook. Ce chiffre est destiné à croitre dans les années à venir, posant la question de savoir ce qu’il adviendra des données que l’utilisateur a mises en ligne à sa mort. Les générations X ou encore Y sont les premières à être « toutes numériques »…
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Articles / Données à caractère personnel / vie privée
Publié le 2 juillet 2012Les systèmes de réservation des compagnies aériennes stockent certaines données à caractère personnel de passagers : nom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, préférence de siège, détails de la carte de crédit. A partir de 2001, le Congrès américain a demandé aux compagnies de permettre au gouvernement d’avoir accès aux données PNR, à des…
