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  • TGI PAris 17 septembre 2019, UFC Que Choisir C. Valve

    Jurisprudence
    Publié le 20 septembre 2019

    Une décision qui tranche des questions de droit de la consommation, de droit des données à caractère personnel et même du droit de la propriété littéraire et artistique, le tout dans le monde du jeux vidéo.

  • Schrems et Safe Harbor, révélateurs des enjeux liés à la protection des données personnelles

    Articles / Données à caractère personnel
    Publié le 20 octobre 2015 par Lise Breteau.

    Les données personnelles sont de plus en plus exploitées à une échelle industrielle et mondiale, dans le secteur privé pour leur potentiel commercial et par les gouvernements pour des programmes de surveillance. Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’union européenne (la « Cour ») a rendu, dans l’affaire « Schrems », une décision emblématique pour leur…

  • L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

    Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
    Publié le 27 août 2014 par Julien Lacker.

    Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques,  de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…

  • Tribunal de Commerce de Paris, 28 janvier 2014, M. x c. Google

    Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
    Publié le 7 mars 2014 par Juriscom.net.

    Extrait:  « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…

  • Le géant Google frappé au front par la fronde de la CNIL

    Brèves / Données à caractère personnel / intermédiaires techniques
    Publié le 1 mars 2014 par Gabriel de Broissia.

    Ambassadrice du droit des données personnelles, désignée par le G29 pour mener à bien son combat contre un géant un peu trop laxiste quant au droit européen des données personnelles, la CNIL assène par une délibération en date du 3 janvier 2014 un coup non négligeable à Google

  • Cass. com. 25 juin 2013, n°12-17.037

    Jurisprudence / Données à caractère personnel / contrat de vente
    Publié le 25 juin 2013 par Juriscom.net.

    Dans un arrêt de cassation du 25 juin 2013 (n°12-17.037), la chambre commerciale de la Haute juridiction se prononce en faveur de la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé pour défaut de déclaration à la CNIL, l’objet du contrat de vente étant, pour la Cour, illicite. En appel, les juges du fond avaient…

  • La simple mise à jour d’un logiciel impliquant le traitement de données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique à la Cnil

    Brèves / Données à caractère personnel, PLA
    Publié le 18 juin 2013 par Aude Gérard.

    à propos de la décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, M. X. / ADSEA 06 La décision Les faits et la procédure : Un animateur socio-éducatif a été licencié pour faute grave, pour avoir refusé de saisir, dans un logiciel dédié, des données à caractère personnel concernant des mineurs bénéficiant d’actions…

  • Mourir en ligne: les héritiers peuvent-ils accéder aux données du défunt

    Articles / Données à caractère personnel / domain name system
    Publié le 19 juillet 2012 par Juliette Crouzet.

    Aujourd’hui, 200 000 personnes meurent chaque année sur Facebook. Ce chiffre est destiné à croitre dans les années à venir, posant la question de savoir ce qu’il adviendra des données que l’utilisateur a mises en ligne à sa mort.    Les générations X ou encore Y sont les premières à être « toutes numériques »…

  • Passenger Name Record 2012

    Articles / Données à caractère personnel / vie privée
    Publié le 2 juillet 2012 par Claudine Guerrier.

    Les systèmes de réservation des compagnies aériennes stockent certaines données à caractère personnel de passagers : nom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, préférence de siège, détails de la carte de crédit. A partir de 2001, le Congrès américain a demandé aux compagnies de permettre au gouvernement d’avoir accès aux données PNR, à des…

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