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La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites
Articles / Responsabilité / intermédiaires techniques
Publié le 10 février 2014Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN FILM ET WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT Le litige oppose deux sociétés de production et de distribution de films à un fournisseur d’accès internet (FAI), tous trois autrichiens. Les sociétés de production avaient demandé en référé d’interdire au…
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Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2012COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) c/ Sté Google France et Société Google Inc Pourvoi n°11-20.358 Mots clés : moteur de recherche – mots proposés – suggestion – filtrage – recherche de sites litigieux – suppression automatique de mots clés Extraits : « Attendu qu’en se déterminant ainsi…
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Brèves / Cyberdélinquance, Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 1 janvier 1998Le 15 mars 1996, l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) avait assigné 9 fournisseurs d’accès Internet français (Calvacom, Eunet, Axone, Oléane, Compuserve, Francenet, Internetway, GIP Renater, Imaginet) en référé au motif que ces prestataires d’accès permettaient à leur clients d’accéder à des serveurs et messages négationnistes, tombant en France sous le coup de la…
