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  • CE, 30 déc. 2015, Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles gérées par un sous-traitant

    Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
    Publié le 4 février 2016 par Anita Delaage.

    Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.

  • Google Street View : redépôt de la proposition de loi en vue de l’accord des propriétaires lors de prise de vue d’espace privé

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 3 novembre 2012 par Sandrine Rouja.

    Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…

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