Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 13 mars 2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 3ème chambre, le 13 mars 2008 Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl Mots clés : Marque – site internet – Adwords – contrefaçon de marque (oui) – concurrence déloyale (oui) Extraits : Par ces motifs « Condamne in…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
3ème chambre, le 13 mars 2008
Rentabiliweb Europe Sarl, Mr J. D. c/ Mr N. B., Mr H. P., Clic-event.com Sarl, Sté Le Net créatif, Google France Sarl
Mots clés : Marque – site internet – Adwords – contrefaçon de marque (oui) – concurrence déloyale (oui)
Extraits :
Par ces motifs
« Condamne in solidum
Condamne in solidum
Condamne
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision