TGI Paris, 16 avril 2010, Sté Medecis Technologie Corporation c/ SARL Tosca International

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Publié le 16 avril 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 3ème section, le 16 avril 2010Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca InternationalMots clés : marque – contrefaçon par reproduction (oui) – nom de domaine – usage à titre de marque (non) 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 3ème section, le 16 avril 2010

Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca International

Mots clés : marque – contrefaçon par reproduction (oui) – nom de domaine – usage à titre de marque
(non)

 

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