Jurisprudence / Concurrence / domain name system
Publié le 19 décembre 2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 3ème section, le 19 décembre 2007 Eurl NETUNEED c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C. Mots clés : site internet – concurrence déloyale et parasitisme (oui)Extraits : « (…) Sur la concurrence déloyale et parasitaire :  Le tribunal note en premier lieu que les consorts C ont déposé en connaissance de cause…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3^ème chambre – 3^ème section, le 19 décembre 2007

Eurl NETUNEED c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C.

Mots clés : site internet – concurrence déloyale et parasitisme (oui)

Extraits :

« (…) Sur la concurrence déloyale et parasitaire :

Le tribunal note en premier lieu que les consorts C ont déposé en connaissance de cause des noms de domaine qu’ils savaient similaires à d’autres noms de domaine exploités par une société relatifs à un site Internet dont Monsieur C était utilisateur. (…)

Le tribunal relève également que ces sites ont utilisé des mots clefs identiques à ceux utilisés par les sites de la société NETUNEED et ce sans aucune justification. (…)

La mauvaise foi fautive des défendeurs est particulièrement flagrante puisqu’ils ont tenté de vendre les noms de domaine litigieux à la défenderesse pour la somme de 6.000 euros alors que les frais qu’ils ont exposés sont de 50 euros. (…)

Sur les mesures réparatrices :

(…) Le tribunal relève que l’enregistrement de noms de domaine quasi identique a pour conséquence de changer le référencement des sites internet sur le moteur de recherche GOOGLE en vertu de la pratique du “duplicate content” qui a pour finalité d’éviter les contenus dupliqués. Ainsi, en l’espèce, il a été constaté par l’huissier que, lorsque un internaute saisi le mot clé “onvasortir”, le site des défendeurs apparaît en première page alors que le site de la société NETUNEED n’apparaît que dans les pages suivantes. Il en résulte qu’un internaute qui ne connaîtrait pas l’adresse exacte du site de la société NETUNEED et qui le rechercherait se verrait proposer le site des défendeurs.

Ces éléments qui ont pour conséquence de créer une importante confusion pour les clients potentiels de la société NETUNEED, sont constitutifs d’un préjudice que le tribunal réparera par l’allocation de la somme de 1.000 euros qui correspond en partie aux frais de publicité que la société a dû engager pour apparaître dans la page de résultat de GOOGLE par le programme “Adwords” pour pallier à la baisse de fréquentation de son site. (…) »

Minute intégrale de la décision disponible ci-dessous au format PDF