TGI Paris, 30 janvier 2008, Juventus Football Club c/ Unibet Limited et William Hill Credit Limited

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Publié le 30 janvier 2008

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 3ème section – le 30 janvier 2008Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited (Mr Bookmaker.com LTD), Société William Hill Credit LimitedMots clés : paris sportif en ligne – marque – contrefaçon (oui) – parasitisme (non)Extraits :« (…) La société JUVENTUS expose– qu’elle est un club de football…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre – 3ème section – le 30 janvier 2008

Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited (Mr Bookmaker.com LTD), Société William Hill Credit Limited

Mots clés : paris sportif en ligne – marque – contrefaçon (oui) – parasitisme (non)

Extraits :

« (…) La société JUVENTUS expose
– qu’elle est un club de football italien très renommé;
– qu’elle est titulaire de la marque internationale “JUVENTUS” visant la France déposée le 27 février 1996 et enregistrée sous le n° 651907;
– qu’elle a découvert ainsi que cela est démontré par les procès-verbaux de constat qu’elle a fait dresser que les sociétés défenderesses utilisaient sans son autorisation sa marque sur leur site qui proposait des activités de paris en ligne sur les résultats sportifs et notairunent sur les résultats des compétitions de football professionnel.
 (…)

La société William Credit Limited écrit dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2007

Sur les faits que :

– elle exerce une activité de bookmaker et bénéficie d’une autorisation officielle des autorités britanniques pour ce faire ;
– elle offre sur son site internet “willhill.com” de parier sur les résultats de matchs de football que la Juventus y participe au pas ;
– pour permettre de tels diagnostics, elle a naturellement cité les noms des différentes équipes et notamment le nom de “Juventus de Turin”; (…)

Le tribunal relève que la marque Juventus a été déposée pour désigner des activités sportives, qu’en l’espèce, elle est exploitée pour désigner l’activité professionnelle d’une équipe de football sise à Turin ; que dès lors la marque sert à désigner l’origine du service à savoir l’équipe de football turinoise.

Les sociétés défenderesses utilisant la dénomination Juventus dans la vie des affaires, leur site étant un site marchand, elles ont bien fait un usage à titre de marque de cette dénomination.

Pour échapper aux dispositions de l’article L 713-2 du Code de Propriété Intellectuelle qui prohibe l’usage d’une marque pour des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement les défenderesses opposent les dispositions de l’article L 7 13-6 du même code qui dispose que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe … comme b) référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’une service.

Si effectivement, les sociétés défenderesses sont autorisées par cette disposition à utiliser les marques désignant les équipes de football à l’occasion des matchs sur lesquels elles proposent des paris en ligne, l’utilisation de périphrases pour désigner ces équipes étant impossible sauf à induire les consommateurs de ce genre de service en erreur, il n’en demeure pas moins que cette autorisation qui constitue une exception au principe du monopole d’utilisation conférée à la société Juventus par l’enregistrement de sa marque doit être limitée aux utilisations strictement nécessaires à l’activii:é de paris en ligne; que tel n’est pas le cas lorsque les sociétés défenderesses utilisent la marque Juventus à titre publicitaire pour promouvoir leur activité en exploitant la notoriété des équipes ainsi que cela apparaît dans les slogans publïcitaires précités.

Ces actes constituent une contrefaçon. (…) »

Minute intégrale de la décision téléchargeable au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision

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