TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en l’état, 14 mai 2009, Louis Vuitton Malettier c/ eBay International AG et eBay Inc

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Publié le 14 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance du juge de la mise en l’état, 3ème chambre – 4ème section, le 14 mai 2009SA Louis Vuitton Malettier c/ Sté eBay International AG et Sté eBay IncMots clés : article L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle – droit à l’information  – contrefaçon – production de documents – liens…

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance du juge de la mise en l’état, 3ème chambre – 4ème section, le 14 mai 2009

SA Louis Vuitton Malettier c/ Sté eBay International AG et Sté eBay Inc

Mots clés : article L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle – droit à l’information  – contrefaçon – production de documents – liens commerciaux – affiliation – moteurs de recherche

Résumé :

Aux termes d’une ordonnance du 14 mai 2009, le juge de la mise en état de la 3ème chambre du TGI de Paris a rejeté les demandes d’injonction de production de documents présentées par la société Louis Vuitton Malletier, pour certaines à l’encontre des sociétés eBay – défendeurs -, et pour d’autres à l’encontre de plusieurs moteurs de recherche – tiers à la procédure.

Un intéressant débat s’était tout d’abord instauré entre les parties quant à l’applicabilité de l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle invoqué par Louis Vuitton Malletier : les sociétés eBay considéraient que cette disposition n’était pas applicable, dès lors qu’elle était issue de la loi du 29 octobre 2007 dont l’entrée en vigueur était postérieure à l’assignation.

Si le juge de la mise en état a considéré que cette disposition « ne pouvait s’appliquer aux instances déjà engagées à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi » du 29 octobre 2007, il a néanmoins jugé que les textes nationaux devaient être interprétés à la lumière des dispositions de la directive du 29 avril 2004 (dont était issu ce texte), le délai de transposition de cette dernière étant expiré.

Les demandes de Louis Vuitton ont donc été jugées recevables sur le fondement des dispositions du Code de procédure civile interprétées au regard de l’article 8 de la directive du 29 avril 2004.

Une fois ce problème purgé, il incombait au Juge de la mise en état de décider si les demandes de production de documents étaient justifiées et proportionnées. Les documents en question étaient notamment afférents à la relation entre les sociétés eBay et leurs affiliés (il s’agit d’intervenants sur la toile ayant pour activité la réservation de mots clés sur les moteurs de recherche engendrant l’apparition de liens commerciaux).

En l’absence de relations contractuelles directes entre eBay et les affiliés, le magistrat a considéré qu’il ne ressortait pas des éléments de la cause que les sociétés eBay étaient en possession de ces documents.

Les autres demandes (relatives notamment au budget publicitaire d’eBay, à la proportion de trafic provenant des affiliés) ont été jugées sans lien suffisant avec le litige.

Enfin, les demandes présentées par Louis Vuitton Malletier à l’encontre des moteurs de recherche – tiers à la procédure – ont été rejetées, le demandeur n’ayant indiqué « ni la forme juridique ni la nationalité ni le siège social des sociétés tierces auxquelles elle entend réclamer des informations ».

Minute de l’ordonnance disponible ci-dessous au format PDF

 

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