Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 10 avril 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 10 avril 2006 Sté Rue du Commerce c/ Sté Brainfire Group et Sté Moniker Online Service Inc  Mots clés : nom de domaine – typosquatting – marque renommée ou notoire – utilisation frauduleuse – détournement de clientèle  Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 10 avril 2006

Sté Rue du Commerce c/ Sté Brainfire Group et Sté Moniker Online Service Inc

Mots clés : nom de domaine – typosquatting – marque renommée ou notoire – utilisation frauduleuse – détournement de clientèle

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision