Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 10 avril 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 10 avril 2006 Sté Rue du Commerce c/ Sté Brainfire Group et Sté Moniker Online Service Inc Mots clés : nom de domaine – typosquatting – marque renommée ou notoire – utilisation frauduleuse – détournement de clientèle Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Ordonnance de référé, le 10 avril 2006
Sté Rue du Commerce c/ Sté Brainfire Group et Sté Moniker Online Service Inc
Mots clés : nom de domaine – typosquatting – marque renommée ou notoire – utilisation frauduleuse – détournement de clientèle
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision