TGI Strasbourg, 4 octobre 2007, Ministère public et a. c/ François F.
Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 4 octobre 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG7ème Chambre Correctionnelle, le 4 octobre 2007Ministère public et a. c/ François F.Mots clés : C to C – enchères – escroquerie – récidive – condamnation (oui)Remerciements à Xavier Jorelle pour la communication de cette décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
7ème Chambre Correctionnelle, le 4 octobre 2007
Ministère public et a. c/ François F.
Mots clés : C to C – enchères – escroquerie – récidive – condamnation (oui)
Remerciements à Xavier Jorelle pour la communication de cette décision
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