TI St Germain en Laye, 20 novembre 2008, M. C c/ M.B et SA France Télécom

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Publié le 20 novembre 2008

TRIBUNAL D’INSTANCE DE ST GERMAIN EN LAYER.G. : 11/08/715, le 20 novembre 2008,M. C. c/ M.B et SA France TelecomMots clés : procédure – message électronique – compétence d’attribution – compétence du TGI (oui)Extrait : « Le Code de l’Organisation Judiciaire dans son article R221-15 créé par le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 édicte…

TRIBUNAL D’INSTANCE DE ST GERMAIN EN LAYE

R.G. : 11/08/715, le 20 novembre 2008,

M. C. c/ M.B et SA France Telecom

Mots clés : procédure – message électronique – compétence d’attribution – compétence du TGI (oui)

Extrait :

« Le Code de l’Organisation Judiciaire dans son article R221-15 créé par le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 édicte que le Tribunal d’Instance connait des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presses et des actions civiles pour violences légères.
Le Tribunal de céans est saisi d’un litige portant sur l’émission d’un message électronique renvoyant à la consultation d’un site internet.
L’émission de message sur un site internet constitue une communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite « pour la confiance dans l’économie numérique ».
Par suite le fait incriminé n’entre pas dans les prévisions de l’article précité du code de l’organisation judiciaire. Le Tribunal de céans est incompétent pour connaitre de l’affaire qui relève du Tribunal de Grande Instance de Versailles »

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.

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