Une fois n’est pas coutume, la liberté d’informer cède le pas face au droit au respect de la vie privée

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Publié le 19 janvier 2012
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La Cour de cassation (1) a rappelé récemment que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées a titre privé ou confidentiel. » En l’espèce, le magazine Le Point ainsi que le journal en…

La Cour de cassation (1) a rappelé récemment que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées a titre privé ou confidentiel. »

 

En l’espèce, le magazine Le Point ainsi que le journal en ligne Médiapart publient en juin 2010 plusieurs articles sur support papier et Internet, dont il ressort que le maître d’hôtel de la principale actionnaire d’un grand groupe industriel français a, une année durant, capté les conversations tenues par cette dernière avec certains de ses proches dans la salle de son hôtel particulier au sujet de la gestion de sa fortune. Une assignation en référé est alors délivrée pour voir ordonner le retrait du site de tout ou partie de la transcription des enregistrements réalisés au domicile en question, l’interdiction de toute nouvelle publication de ces retranscriptions et la publication d’un communiqué judiciaire. S’agissant de la requête visant le journal en ligne, la désignation d’un séquestre chargé de se faire remettre la totalité des supports d’enregistrements clandestins est également demandée.

La Cour de cassation va censurer la solution retenue en appel sur l’ensemble des moyens.

D’une part au visa de l’article 564 du Code de procédure civile en considérant que les demandes ne constituaient pas des prétentions nouvelles, celles-ci étant issues des mêmes enregistrements, tendant aux mêmes fins et constituant le complément de celles dont avait été saisi le premier juge, compte tenu de l’évolution des circonstances de fait (2).

D’autre part, en ce que la Cour d’appel a considéré que l’interprétation stricte de  l’article 226-2 du même code n’englobe pas tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l’auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent « atteinte a l’intimité de la vie privée d’autrui ». La Cour d’appel en avait déduit que les propos litigieux relevaient de la légitime information du public car ils étaient dans leur ensemble, de nature professionnelle et patrimoniale et mettaient en cause la principale actionnaire d’un grand groupe industriel français, dont l’activité et les libéralités font l’objet de très nombreux commentaires publics.

A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêt rendus le 6 octobre 2011 casse et annule dans toutes leurs dispositions les deux arrêts rendus en appel et énonce que : « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées a titre privé ou confidentiel. »

Cet arrêt revient donc sur la question de l’affrontement traditionnel entre le droit au respect de la vie privée et le droit de la presse à l’information, reconnu par la loi du 29 juillet 1881 et réaffirmé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (3).

 

La jurisprudence française retient classiquement le critère du débat d’intérêt général pour légitimer la divulgation (4). En conséquence la vie publique des personnes connues relève de l’information légitime ; néanmoins, leur vie privée doit être protégée dès lors qu’elles ne remplissent pas de fonction officielle ou qu’elles ne sont pas impliquées dans un fait public (5).

 

Dans l’affaire de 2011,  le juge a ainsi privilégié la seconde solution en faisant pencher l’équilibre entre les deux droits en cause vers le respect de la vie privée.

 

(1)  Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.822, Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.823,

(2)  Sur ce point, voir note de C. Tahri, « La captation de conversations à l’insu de l’interlocuteur constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée », Dalloz actualité, 28 oct. 2011

(3)  Sur ce thème, voir « Vie privée et information du public : la recherche d’un équilibre », Revue Lamy Droit Civil, n°87, oct. 2011

(4) En ce sens, Cass. 1ère civ, 24 octobre 2006, 04-16706

(5) Voir, CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne

Constant Charles

Email : constant.charles16@gmail.com