Rubrique
:
universitaires - doctrines
/ Branche :
libertés individuelles et publiques
/ Domaine :
données personnelles, vie privée et droit à l'image
Citation :
Claudine Guerrier ,
Eloi : entre ordre public et protection des données à caractère personnel , Juriscom.net,
16/05/2010 |
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Eloi : entre ordre public et protection des données à caractère personnel
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édité
sur le site Juriscom.net le
16/05/2010
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Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat annule deux dispositions du décret du ministère de l’immigration qui avait créé le 26 décembre 2007 le fichier informatique Eloi. Si le Conseil d’Etat approuve la très grande majorité des dispositions du décret Eloi et met ainsi l’accent sur l’ordre public, il tente néanmoins de sauvegarder le principe de proportionnalité entre libertés publiques et sûreté étatique.
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