Vivastreet tenu à une obligation de filtrage a priori

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Publié le 27 octobre 2007
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Se basant sur l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, le Groupe LVMH (Kenzo Parfums, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Guerlain) a obtenu du juge des référés du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance imposant à la plate-forme de petites annonces en ligne, Vivastreet, de bloquer…

Se basant sur l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, le Groupe LVMH (Kenzo Parfums, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Guerlain) a obtenu du juge des référés du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance imposant à la plate-forme de petites annonces en ligne, Vivastreet, de bloquer toute mise en vente de parfums ou cosmétiques des marques LVMH.

 

En effet, le magistrat impose à la plate-forme de mettre en oeuvre :

 

1 – un système de surveillance ciblée et temporaire pour une durée de 6 mois des annonces de ladite rubrique, afin de prévenir l’hébergement de toute annonce proposant la vente hors du réseau de distribution sélective des demanderesses de parfums et produits cosmétiques :

– dont le texte utilise les dénominations du Groupe LVMH,

– et/ou comportant un tableau de concordance ou d’équivalence avec ces dénominations,

– et/ou offrant à la vente des parfums ou cosmétiques de grandes marques présentés comme « génériques ».

 

2 – un système de contrôle ciblé et temporaire pour une durée de 6 mois permettant de retirer toute annonce proposant la vente hors du réseau de distribution sélective des demanderesses de parfums et produits cosmétiques :

– dont le texte utilise les dénominations du Groupe LVMH,

– et/ou comportant un tableau de concordance ou d’équivalence avec ces dénominations,

– et/ou offrant à la vente des parfums ou cosmétiques de grandes marques présentés comme « génériques ».

 

Il s’agit d’une application cumulée de l’article 6.I.7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permettant aux juges de demander une surveillance ciblée et temporaire et de l’article 6.I.8 de la même loi prévoyant que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [hébergeur] ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [fournisseur d’accès], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

 

Source et décision disponible sur la Gazette Du Net

 

Benoît Tabaka

Membre du Comité éditorial de Juriscom.net

Chargé d’enseignement à l’Université de Paris V – René Descartes

http://tabaka.blogspot.com/