Affaire AAARGH : pas de révision de la solution

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Publié le 28 novembre 2006

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2006, a confirmé que les fournisseurs d’accès à internet devaient mettre en oeuvre des mesures de filtrage empêchant l’accès à des contenus illicites. Actualité disponible sur Foruminternet.org.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2006, a confirmé que les fournisseurs d’accès à internet devaient mettre en oeuvre des mesures de filtrage empêchant l’accès à des contenus illicites.

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