Affaire AOL : Quand  »accès illimité » veut dire  »sans limites » !

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Publié le 24 mars 2004
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A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2004La Cour de cassation, première chambre civile, vient de confirmer, dans son arrêt du 9 mars 2004, que le terme « illimité » en matière d’accès à l’Internet, utilisé sans restriction, signifie « sans limites ». Par conséquent, l’utilisation de mesures techniques destinées à interrompre automatiquement la…

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2004

La Cour de cassation, première chambre civile, vient de confirmer, dans son arrêt du 9 mars 2004, que le terme « illimité » en matière d’accès à l’Internet, utilisé sans restriction, signifie « sans limites ». Par conséquent, l’utilisation de mesures techniques destinées à interrompre automatiquement la connexion au bout de 30 minutes porte atteinte au caractère illimité de l’offre d’accès.

Pendant l’été 2000, AOL lançait une nouvelle offre d’accès à l’Internet « illimité » tout compris (Internet et coût des télécommunications) pour un coût variant de 99 F à 199 F par mois selon la durée du contrat et valable jusqu’au 31 décembre 2000. La publicité indiquait : « Avec cette formule, vous pouvez surfer autant que vous le voulez, sans vous préoccuper du temps passé en ligne. En effet, quel que soit votre temps de connexion, vous payez chaque mois le même prix (…) ».

Victime de son succès, AOL fut très vite dans l’impossibilité de fournir un accès à tous ses abonnés et procédait à l’installation de moyens techniques provoquant la déconnexion automatique des internautes après un certain temps passé sur l’Internet. Il s’agissait tout d’abord de modulateurs de sessions, destinés, pendant les heures de forte affluence, à assurer une « rotation des internautes connectés pour leur assurer une égale chance d’accès à la connexion ». Il s’agissait ensuite d’écrans d’inaction (ou « timers ») obligeant l’Internaute à confirmer sa présence pour maintenir sa connexion ouverte après un certain délai.

Dans son ordonnance rendue le 20 février 2001(TGI Nanterre, référé, 20 février 2001, n° R.G. : 01/00381, Minute : REF/2001/466, dispo sur Juritel.com) , le Tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé par l’association de consommateur UFC – Que Choisir – devait conclure à l’illicéité de la publicité litigieuse. En effet, le juge considérait que l’utilisation du terme « illimité » était de nature à induire les consommateurs en erreur, rejetant l’argument d’AOL selon lequel, « accès illimité » ne concernait pas les modalités d’accès au réseau mais la facturation du service.

Le Tribunal de grande instance condamnait AOL à :
· supprimer, sous astreinte, les moyens techniques (timers et modulateurs de sessions) limitant la connexion ;
· suspendre toute facturation des forfaits jusqu’à l’exécution des mesures prescrites ;
· publier la décision dans la presse nationale Journaux (Le Monde, Le Figaro, Les Echos et Libération à concurrence de 30.000 F par insertion, aux frais d’AOL) ;
· verser à Que Choisir une somme de 250.000F à titre d’indemnité provisionnelle.

La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 14 mars 2001, confirmait cette décision, sauf en ce qui concerne les modalités de suppression de certaines mesures techniques, le montant de l’indemnité provisionnelle et la publication de la décision.

La Cour d’appel ordonnait la suppression des timers de déconnexion seulement en dehors des périodes d’inaction absolue de l’ordinateur. L’indemnité provisionnelle était réduite à 100.000 F et la publication de la décision de l’arrêt d’appel effectuée sur le portail d’AOL, mesure que le juge des référés avait écartée.

Le 9 mars 2004, la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par la société AOL Bertelsmann Online France contre la décision de la Cour d’Appel de Versailles, a confirmé cette décision.

Les moyens de cassation n’étaient pas dirigés contre l’interprétation de la notion d’« accès illimité ».

Le premier moyen visait tout d’abord à constater la violation des articles 484 et 809 du NCPC pour absence de trouble illicite puisque la publicité litigieuse avait été interrompue avant la saisine du premier juge. Ils visaient ensuite à constater l’irrecevabilité de la demande de l’UFC Que Choisir pour violation de l’article L 421-1 du Code de la consommation.

Le second moyen de cassation portait, d’une part, sur l’excès de pouvoir du juge des référés à ordonner la publication de sa décision et d’autre part, sur la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 9-1 du Code civil et article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme par la décision ordonnant la publication d’une décision provisoire avant que la réalité de l’infraction pénale soit établie.

La cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant :

Sur le premier moyen :

« Mais attendu que l’arrêt qui relève, d’abord, l’existence d’un trouble illicite tenant au non-respect des promesses publicitaires et des contrats conclus à la suite de la publicité litigieuse, infraction pénale dont il a établi l’existence, qui relève, ensuite, qu’il en est résulté un préjudice pour l’ensemble des souscripteurs des contrats dits « forfait illimité » qui ont été induits en erreur par la publicité incriminée, n’encourt pas les griefs allégués »;

Sur le second moyen :

« Mais attendu d’abord que les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d’une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, aux termes de l’article L 421-9 du code de la consommation, solliciter la publication de la décision; qu’ensuite, la cour d’appel a parfaitement caractérisé l’aspect trompeur de la publicité vantant le caractère illimité du forfait, et établi la réalité de l’infraction reprochée; que le moyen, non fondé en sa première branche, est dépourvu de pertinence en sa seconde;

Et attendu que le pourvoi est abusif ».

Dr Christine Riefa
Membre du comité éditorial de juriscom.net
Senior Lecturer, School of Law, University of Hertfordshire, Angleterre