Affaire Grokster : atterrissage judiciaire en douceur pour les éditeurs de logiciels peer-to-peer

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Publié le 27 août 2004
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Une Cour fédérale américaine vient de reconnaître le 19 août 2004 (John Borland, « Judges rule file-sharing software legal », CNET news.com, 19 août 2004) que les éditeurs de logiciels peer-to-peer n’étaient pas responsables de l’utilisation de leurs logiciels faite par les internautes. Cette décision met ainsi fin au litige opposant  les maisons de disque et l’industrie…

Une Cour fédérale américaine vient de reconnaître le 19 août 2004 (John Borland, « Judges rule file-sharing software legal », CNET news.com, 19 août 2004) que les éditeurs de logiciels peer-to-peer n’étaient pas responsables de l’utilisation de leurs logiciels faite par les internautes. Cette décision met ainsi fin au litige opposant  les maisons de disque et l’industrie du cinéma à Grokster et StreamCast Networks.

En effet, en octobre 2001, après une bataille acharnée contre Napster ou encore Scour l’industrie de la musique et du cinéma portent plainte contre les détenteurs des logiciels d’échanges de fichiers d’ordinateur à ordinateur ; Kazaa (Sharman Networks), Morpheus (StreamCast Networks) et Grokster pour atteinte au droits d’auteur (John Borland, « La nouvelle croisade des majors d’Hollywood et de la musique », CNET News.com, 3 octobre 2001).

Puis, en avril 2003, un juge fédéral de Los Angeles décide que les éditeurs de Morpheus et de Grokster ne pouvaient être tenus pour responsables des échanges illégaux de fichiers réalisés grâce à leurs logiciels (Estelle Dumout, « Morpheus et Grokster non coupables : les internautes bientôt dans le collimateur ? », ZDNet France, 28 avril 2003). Selon le juge, les éditeurs tiennent le même rôle que des fabricants de magnétoscopes qui pour leur part ne peuvent être considérés comme responsables des utilisations illégales faites par les détenteurs de magnétoscopes.

Cette décision, qui fait suite à l’appel interjeté en août 2003 par les maisons de disques et les studios hollywoodien, repose sur une motivation simple, logique et implacable.

Simple, car les juges rappellent que les éditeurs de logiciels peer-to peer tiennent le même rôle que des fabricants de photocopieurs et que comme eux ils ne peuvent être considérés responsables des usages illégaux faits par les utilisateurs reprenant ainsi un fondement déjà avancé dans la décision d’avril 2003.

Logique, car la Cour fédérale estime qu’étant donné le fonctionnement décentralisé du système peer-to-peer, les éditeurs de Grokster et de Morpheus ne sont pas en mesure d’exercer de contrôle sur l’utilisation faite de leur logiciel et ne peuvent être tenus pour responsables des pratiques illicites de certains internautes.

Implacable, car la solution américaine reconnaît la légalité des logiciels peer-to-peer et invite implicitement les majors et l’industrie du cinéma à prendre en compte cette technologie.

Sharman Networks, éditeur du logiciel actuellement poursuivi aux Etats-Unis et en Australie, a bien entendu accueilli cette décision très favorablement et espère qu’elle lui sera appliquée dans les litiges qui le concerne (Abby Dinham, « Kazaa owner takes heart in P2P ruling », CNET news.com, 20 août 2004). Ceci est d’autant plus probable qu’Internet ne connaît pas de frontières et que la décision de la Cour fédérale n’est pas la première du genre dans le domaine. Rappelons, ici, en effet, que la Cour Suprême des Pays-Bas a récemment confirmé (Christophe Guillemin, « La Cour de cassation néerlandaise confirme la légalité de Kazaa », ZDNet France, 22 décembre 2003) la décision de la Cour d’appel [foruminternet.org] selon laquelle l’éditeur de Kazaa peut poursuivre la mise à disposition de son logiciel.

La question se pose toutefois de savoir si ces affaires recevraient partout en Europe une issue aussi favorable pour les éditeurs de logiciels P2P, et notamment en France. Cela mérite toujours d’être discutée.

Brandner Sabrina
Juriste NTIC
Collaboratrice Juriscom.net