Affaire  »Sex.com » : le registrar tenu responsable ?

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Publié le 28 juillet 2003

La Cour d’appel du 9ème Circuit de San Francisco vient de statuer sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

La Cour d’appel du 9ème Circuit de San Francisco vient de statuer sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.

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