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  • CE, 30 déc. 2015, Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles gérées par un sous-traitant

    Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
    Publié le 4 février 2016 par Anita Delaage.

    Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.

  • RESPONSABILITE DE LA SNCF SUITE AU NON-ABOUTISSEMENT D’UNE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE

    Brèves / Consommation / commerce électronique
    Publié le 8 octobre 2015 par Anita Delaage.

    (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, N° de pourvoi : 14-19240) La Cour de cassation a validé la condamnation de la SNCF qui a failli à son obligation d’avertir un internaute que sa commande n’avait pu être passée. Cette commande a été initiée par l’internaute sur le site internet de OUIGO, le service…

  • Précisions sur la notion de consentement à la prospection commerciale par voie électronique. Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections, 11 mars 2015 (N°368624)

    Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
    Publié le 16 mai 2015 par Anita Delaage.

    Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…

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