Articles / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 25 avril 2007 par Anne Carlevaris, Brad Spitz.

Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, a commandé un rapport destiné à dresser un bilan des relations entre droit du travail, chartes d’éthique et systèmes d’alerte professionnelle (ci-après le « Rapport »). Le Rapport, qui lui a été remis le 7 mars 2007, propose des voies d’évolution possibles, notamment la…