Brèves / Responsabilité / hébergeur
Publié le 1 mai 2013 par Benoit Bellaïche.

Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu  par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites. Dans l’ordonnance du 4…

Brèves / Marque / contenus illicites
Publié le 5 mars 2013 par Benoit Bellaïche.

Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation vient prolonger la jurisprudence déjà conséquente concernant Google Adwords. La Cour de cassation vient désormais appliquer une conception similaire à celle de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 mars 2010.   La chambre commerciale de la Cour de cassation vient invalider la…

Brèves / Télécommunication / concurrence
Publié le 19 janvier 2013 par Benoit Bellaïche.

L’autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) a annoncé le 3 janvier 2013 qu’elle mettait fin à son enquête antitrust qui avait été ouverte en 2011 contre Google.