Articles / Preuve / commerce électronique
Publié le 2 avril 2003 par Clare Sellars.

La directive commerce électronique a été transposée en droit anglais par The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002/2013, une loi entrée en vigueur à la fin du mois d’aôut 2002. Cet article expose les différences qu’il est nécessaire de connaître entre le texte adopté et la directive.The Electronic Commerce Directive was implemented in English law by…